BEPS Base Erosion and Profit Shifting, FHTP Forum on Harmful Tax Practices, droit suisse, imposition, coefficient de taxation, OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques, transfert indirect de bénéfices, tarification préférentielle, projet de loi, loi de finances, assiette fiscale, érosion de la base fiscale
Les questions fiscales internationales sont au centre des préoccupations des pouvoirs publics, les règles en place ayant mis au grand jour les failles du droit fiscal international. Ces faiblesses sont d'ailleurs exploitées par de nombreuses entreprises, en particulier les firmes multinationales, pour des « pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) ».
Les pays de l'OCDE et du G20, ayant pris conscience de ces fragilités du système bien avant que l'opinion publique ne soit sensibilisée, travaillent sur ces questions depuis de nombreuses années. Ces derniers ont en effet adopté, en réponse au rapport intitulé Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices en février 2013, un plan d'action en 15 points qui vise à combattre ces pratiques. Les trois principaux piliers sur lesquels repose ce plan d'action sont : l'harmonisation des règles nationales qui ont une influence sur les activités transnationales, le renforcement des exigences de substance dans les standards internationaux existants, et enfin l'amélioration de la transparence et de la certitude.
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Bien qu'une taxation préférentielle explicite soit considérée comme une pratique fiscale dommageable, les pays tentent indirectement d'accorder un traitement fiscal favorable aux bases d'imposition mobiles. De nombreux pays européens ont commencé à introduire des déductions fiscales pour les revenus provenant de la propriété intellectuelle, des licences ou des brevets pour attirer les entreprises mobiles et rentables, tout en respectant les normes en matière de prévention des pratiques fiscales dommageables. Les entreprises multinationales, en particulier, profitent de ces dispositions fiscales en localisant les brevets et, partant, les revenus de brevets dans les juridictions qui offrent une boîte de brevet. Une idée similaire a été préconisée dans la réforme pour la Suisse.
[...] - C'est une question juridique : lorsqu'une entreprise dispose d'une prise de position formelle d'une administration, elle doit s'assurer que cette prise de position est bien conforme à l'ordre juridique global et qu'elle ne viole pas les règles en matière d'aides d'Etat. On a perdu de vue bien volontairement qu'il y avait des règles sur les aides d'Etat qui sont là pour limiter les distorsions de concurrence. - Quant à la fiscalité internationale, en raison de ses défaillances, elle est à l'origine de distorsions de concurrence. [...]
[...] L'avenir de ces mesures pourrait ainsi dépendre de la mise en ?uvre de l'instrument multilatéral prévu par l'action 15, dont la rédaction doit être achevée avant la fin de l'année, qui vise à modifier l'ensemble des conventions fiscales signées par les pays qui en seraient signataires. A plus long terme, il conviendra aussi de suivre les travaux complémentaires prévus dans le cadre de l'action 6 concernant les mesures spécifiques destinées à mettre fin à certaines pratiques considérées comme abusives, par exemple en matière d'établissement stable avec le fractionnement des contrats. [...]
[...] Pour chaque exercice, le revenu généré par l'actif (redevances, plus-values, mais aussi revenus incorporés dans le produit de la vente de produits ou de l'utilisation de procédés ayant un rapport direct avec l'actif) ne peut bénéficier du régime préférentiel qu'à proportion du rapport entre la somme des dépenses de R&D liées à cet actif réalisées par le contribuable et des dépenses d'externalisation à des tiers, éventuellement majorée de et la somme de ces dépenses, des coûts d'acquisition de l'actif et des dépenses d'externalisation à d'autres entités du groupe. Ainsi, une société dont la PI serait acquise ou dont le développement serait sous-traité au sein du groupe ne pourrait pas bénéficier du régime. A l'inverse, une société qui internaliserait ou sous-traiterait à des tiers le développement de sa PI pourrait en bénéficier pour la totalité des revenus générés par celle-ci. [...]
[...] Evaluation du régime à la lumière des quatre facteurs essentiels et des huit autres facteurs pour déterminer s'il est potentiellement dommageable Pour déterminer si un régime préférentiel est potentiellement dommageable, il faut l'évaluer à la lumière des quatre facteurs essentiels suivants, le premier facteur devant obligatoirement être rempli : a. Un taux d'imposition effectif nul ou peu élevé des revenus tirés du régime étudié ; b. Un cantonnement du régime, autrement dit un traitement fiscal divergent entre les revenus des entreprises nationales et ceux des entreprises étrangères (ring fencing) ; c. Un manque de transparence du régime ; d. L'inexistence d'échange effectif de renseignements concernant le régime.11 Le rapport final 2015 de l'action 5 BEPS a complété l'évaluation du régime par un cinquième facteur : l'existence d'une activité substantielle. [...]
[...] Concernant ces derniers, au-delà les recommandations concernant les sociétés étrangères contrôlées, l'OCDE actionne le Forum sur les pratiques fiscales dommageables, composé de représentants des pays et de l'OCDE, afin d'encadrer les dispositifs incitatifs nationaux, notamment en matière d'imposition des revenus de la propriété intellectuelle. Et, le renseignement étant le nerf de la guerre, c'est encore dans le cadre du Forum qu'est créé un échange obligatoire entre les pays d'informations concernant les décisions individuelles prises en faveur de contribuables (rulings) tandis que, soucieuse d'éviter l'obsolescence de son arsenal, l'OCDE recommande aux pays de mettre en place une obligation de déclaration des montages. [...]
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