Etudes & Analyses

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439 résultats

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06 Juin 2010

Cas pratique - le contrat de société

étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

M. Durand exploitant d'un fond de commerce, souhaite la mise en société (dans une SARL plus précisément) de son fonds avec 4 autres associés. Il envisage donc de faire apport à la société de ce fonds en contrepartie de parts sociales. Le fonds dépend de la communauté de biens entre lui et sa...

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03 Juin 2010

Le contrat de partenariat public-privé - le grand stade de Nice

étude de cas de 17 pages - Droit des affaires

Sur le sujet du partenariat public-privé (PPP); plusieurs termes similaires peuvent être entendus : contrat de partenariat (CP), qui nous intéressera plus particulièrement, le contrat relatif au grand stade de Nice étant un CP, partenariat public-privé institutionnalisé (qui se cristallisera...

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02 Juin 2010

Cas pratiques - société civile, société en nom collectif, société en commandite par actions

étude de cas de 6 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - La société TBBT est une société d'auteurs-éditeurs regroupant trois enseignants spécialisés en sciences : M. Wolowitz, M. Hofstadter et M. Koothrappali, qui conçoivent et éditent des documents à destination des étudiants par vente directe. Ils sous-traitent la reproduction des...

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31 Mai 2010

Procès-verbal d'assemblée extraordinaire de dissolution d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

Ce document présente un modèle de procès-verbal de dissolution de SARL, à compléter avec les informations concernant la société. Extrait : "Les associés de la Société se sont réunis au siège social en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la gérance. Sont présents : - Monsieur...

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29 Mai 2010

Modèle de procès-verbal de liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée)

Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

Ce document est un modèle de procès-verbal de liquidation d'une Société Anonyme à Responsabilité Limitée. Extrait du document : "Les associés de la Société se sont réunis au siège social en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la gérance. Sont présents : - Monsieur …,...

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20 Mai 2010

Cas pratiques sur les associations

étude de cas de 7 pages - Droit des affaires

La loi de 1901 prévoit l'obligation de faire connaître les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés à un titre quelconque de l'administration ou de la direction de l'association.Les associations doivent tenir un registre spécial (qui peut être un simple cahier) coté...

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20 Mai 2010

Cas pratique de droit commercial - le contrat de location-gérance

étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

En 2005, Mlle Marine Hédiard a conclu un contrat de location-gérance avec M. Fauchon. Le contrat, conclu pour une durée de 3 ans, a été signé le 20 avril 2006, sans attendre la décision du Président du tribunal de grande instance en vue de l'obtention de la dispense, et publié le 25 avril dans un...

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18 Mai 2010

Les critères de la profession commerciale, les actes de commerce et leur régime

Mémoire de 35 pages - Droit des affaires

Cette branche de droit comporte un certain nombre de règles, règles qui dérogent au droit commun. C'est une branche de droit privé, l'état n'intervient pas dans les rapports entre les parties. Le droit commercial semble s'appliquer au commerce, mais en réalité, il s'applique plus largement aux...

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14 Mai 2010

Les différents modes de réalisation de l'hypothèque

étude de cas de 10 pages - Droit des affaires

Lorsque son débiteur est défaillant, le créancier hypothécaire est en droit de faire jouer son droit de préférence sur le prix de vente du bien hypothéqué. Traditionnellement, et dans le but de protéger les intérêts du constituant, le créancier devait avoir recours à une procédure de saisie...

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14 Mai 2010

La renégociation des prêts en période d'abaissement des taux d'intérêt

étude de cas de 8 pages - Droit des affaires

La renégociation des prêts est l'accord intervenant entre les parties pour apporter des modifications au contrat initial tout en poursuivant l'exécution de celui-ci. En période d'abaissement des taux d'intérêt pratiqués par les banques, les emprunteurs vont tenter d'obtenir une négociation de...

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14 Mai 2010

La vente après saisie immobilière

Mémoire de 4 pages - Droit des affaires

L'ordonnance du 21 avril 2006 a profondément modifié le régime de la saisie immobilière. Cette ordonnance a été complétée par deux décrets en date des 27 juillet et 23 décembre 2006. La principale innovation de cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, est la possibilité offerte au...

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13 Mai 2010

Cas pratique - l'exclusion d'un associé

étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

Les statuts de la SAS X prévoient que chaque action donne lieu à une voix. Ils stipulent aussi que l'exclusion d'un associé peut-être décidée en assemblée générale d'associés, étant précisé que l'associé dont l'exclusion est discutée ne prend pas part au vote et que les actions ne sont pas prises...

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13 Mai 2010

Cas pratique - la cession d'action

étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

Les actionnaires de la SA Aromate cèdent 100 % des actions à M. Y et sa famille. Cette SA a pour objet la vente d'épices. Très peu de temps après, les cédants créent une autre SA qui a pour objet la commercialisation d'herbes aromatiques surgelées. M. Y souhaite agir contre les cédants pour...

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12 Mai 2010

Cas pratique - la fixation du prix

étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Un particulier achète un bijou, dans une bijouterie de grande renommée, au prix affiché de 1500 euros. Lors de cette vente l'acquéreur est accompagné d'un ami qui exerce la profession de bijoutier. Peu de temps après la vente, l'acquéreur reçoit un courrier du directeur de la marque de joaillerie...

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11 Mai 2010

Cas pratique - le cautionnement d'une société civile immobilière

étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

Une société civile immobilière, propriétaire d'un terrain, regroupe actuellement 7 associés. Est prévu un projet immobilier impliquant des constructions d'immeubles sur le terrain précité. Pour ce faire, une augmentation de capital est envisagée, avec la venue de 13 nouveaux associés. Toutefois,...

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11 Mai 2010

Cas pratiques - le cautionnement

étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - La société Ménélas a consenti un bail commercial à la société Priam sur un local. Celui-ci est alors conclu par acte authentique pour une durée de 9 ans le 1er juillet 1998, renouvelable par tacite reconduction. La société Hélène s'engage le même jour à cautionner...

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06 Mai 2010

Le commerçant, une personne physique et une personne morale

étude de cas de 10 pages - Droit des affaires

Selon l'article premier du Code de commerce est commerçant celui qui exerce des actes de commerce à titre professionnel en son nom et pour son compte. Définir l'acte de commerce permet de délimiter les domaines respectifs du droit civil et commercial puisque les actes sont soumis à des régimes...

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05 Mai 2010

Quatre cas pratiques sur la hiérarchie des normes

étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

Dans un premier cas pratique, Marie Tournelle a ouvert une boutique de toilettage pour chiens à Créteil. Elle souhaite cependant élargir ses compétences en vendant des magazines sur le monde animalier. Mais elle se trouve confrontée à des problèmes juridiques. D'après l'article 57 de la loi du 22...

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05 Mai 2010

Cas pratiques - la vente d'un terrain pollué

étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - M. X souhaite vendre son terrain qu'il louait précédemment à M. B. M. X vivant à l'étranger, il n'a jamais pu constater l'état du terrain et l'activité réellement exercée sur celui-ci. M. B, pompiste, se servait du terrain pour stocker diverses substances pétrolières mais l'a...

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05 Mai 2010

Cas pratique - la commercialisation des lots de lotissement

étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

Monsieur Martin, client habituel de votre étude, vient vous consulter à propos du lotissement qu'il souhaite réaliser sur une parcelle de terrain lui appartenant sur la commune de Divonne Les Bains (Ain). La commune vient en effet de procéder à la modification du Plan Local d'Urbanisme et sa...

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04 Mai 2010

Cas pratique sur l'augmentation du capital d'une société anonyme en difficulté financière

étude de cas de 7 pages - Droit des affaires

Le conseil d'administration (CA) de la société anonyme (SA) Nord Acier, société non cotée, envisage de proposer aux actionnaires une augmentation du capital social par émission d'actions nouvelles dont la souscription serait réservée à des salariés de l'entreprise. Le rapport remis par le conseil...

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02 Mai 2010

Cas pratique - cession de droits sociaux

étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Monsieur François Laterre souhaite acquérir 900 des 1.000 actions composant le capital de la SAS Québec Aventure, appartenant au principal actionnaire, Monsieur Paul Laflamme, alors que ladite société a connu des difficultés financières lors de l'exercice 2009. Les deux hommes se sont mis...

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02 Mai 2010

Cas pratique - augmentation de capital dans les sociétés anonymes

étude de cas de 7 pages - Droit des affaires

Messieurs Capi et Thérond sont actionnaires dans une société dénommée Ecusso SA au capital de 200.000 €, divisée en 2.000 actions de 100 € chacune, à concurrence de 990 actions chacun. Le solde est détenu à égalité par des membres de la famille de Monsieur Capi. Cette société dispose en...

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01 Mai 2010

Cas pratique - la liquidation judiciaire d'une société

étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

La société de M. Cujas étant mise en liquidation judiciaire, ses créanciers inquiets, souhaiteraient avoir des précisions sur leur sort. Ils vous interrogent. Extrait de la résolution du cas pratique : "La loi du 26 juillet 2005 donne une définition de la liquidation judiciaire, et ce, pour la...

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24 Avr 2010

Cas pratique - la création d'une société de holding

étude de cas de 6 pages - Droit des affaires

Nous voici face à une situation bien compliquée ! Trois hommes décident de créer une société holding dans laquelle chacun d'eux apporterait des parts ou action de sociétés dans lesquelles ils sont associés ou actionnaires. Seulement voilà, peu de temps passe et l'un des membres du projet,...

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24 Avr 2010

Cas pratique - les conventions conclues entre la SA et l'un de ses dirigeants

étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

La rémunération des dirigeants sociaux est au cœur de tous les débats qui ont conduit à une réforme de ses pratiques. En l'espèce, le directeur général, chef d'entreprise et représentant légal d'une société anonyme, souhaite voir sa rémunération augmentée et s'interroge également sur le...

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24 Avr 2010

Cas pratique - la société civile et la société en nom collectif

étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

Les faits d'espèce mettent en cause M. Marin, créancier et la société PP, débitrice. Le premier se demande s'il peut agir contre les associés de la seconde pour obtenir paiement. Il faudra dès lors distinguer les modalités potentielles de poursuite selon la forme sociale dont il sera question. Il...

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23 Avr 2010

La procédure de redressement ou liquidation judiciaire illustrée d'un cas pratique

étude de cas de 8 pages - Droit des affaires

Le plus souvent, un débiteur n'est pas soumis brutalement à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, sa mise en faillite est précédée d'une période plus ou moins longue au cours de laquelle il peut être tenté, pour faire face aux difficultés financières qui...

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22 Avr 2010

Trois cas pratiques sur le détournement de fonds, de biens sociaux, et l'escroquerie

étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Dans un premier cas pratique, le dirigeant d'une société anonyme (SA) a, en 2005, détourné des fonds de la trésorerie de ladite société. Dès lors que ses associés ont eu connaissance de ces agissements, le président-directeur général (PDG) fut démis de ses fonctions. Le fait, pour un gérant, de...

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22 Avr 2010

Quatre cas pratiques sur la concurrence déloyale en matière de publicité

étude de cas de 9 pages - Droit des affaires

Dans un premier cas pratique, la publicité décrit de l'eau coulant du robinet. Il est mentionné que cette eau contient du plomb, du chlore et des nitrates. Il est fait mention de : « Je ne fais pas d'économie sur l'eau que je bois ». À droite est apposée la photographie d'une bouteille d'eau de...