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Le cas qui nous est soumis traite de la promesse unilatérale de vente, contrat préalable à la vente très usité en pratique. En l’espèce, le 30 mai 2009, un couple marié a consenti à une société, par acte sous seing privé, une promesse unilatérale de vente. Le délai...
La société civile immobilière permet tout d'abord d'éviter les risques d'une indivision. En outre, elle peut constituer un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. Elle peut permettre, par exemple, d'associer les enfants et les parents dans un achat...
Créer une SCI est relativement simple en soi : les formalités à accomplir peuvent s'effectuer en moins d'un mois et leur coût reste modeste (<< 500 € hors éventuel honoraire de l'expert-comptable ou du notaire). Néanmoins, il convient d'être très attentif lors de la rédaction des statuts...
Les agences immobilières sont regroupées parmi les sociétés d’administration de biens immobiliers. Cette classe comprend les activités intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers et les activités d’évaluation des biens immobiliers en vue de la...
A. Le Propriétaire possède le titre de propriété de la propriété décrite ci-dessous :[DESCRIPTION CADASTRALE DE LA PROPRIÉTÉ]B. L'Agent a de l'expérience dans les activités et la gestion immobilière des propriétés telles que celles décrites ci-dessus ;C. Le Propriétaire désire engager les...
L’ordonnance du 21 avril 2006 a profondément modifié le régime de la saisie immobiliere. Cette ordonnance a été complétée par deux décrets en date des 27 juillet et 23 décembre 2006. La principale innovation de cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, est la possibilité...
La société BabelStore SA est éditrice de PriceMinister.com, le troisième site d’e-commerce en France. Née en 2000, son siège social est situé au cœur de Paris, et l’entreprise compte actuellement plus de 160 salariés pour 6 millions de membres, 1 million de visiteurs unique en...
Vous recevez la visite de Monsieur Bob Lebricoleur, qui a décidé de vendre un appartement, hérité de son grand-père. Cet appartement à usage d'habitation et d'une superficie de 100 m² est situé dans un immeuble du début du XIXe siècle sur la Commune d'Annecy. Il a trouvé en la personne de M. et...
COMPROMIS DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE : Par les présentes, LE CEDANT cède au BÉNÉFICIAIRE qui accepte en tant que compromis aux charges et conditions ci-après indiquées, le FONDS DE COMMERCE dont la désignation suit : DESIGNATION DU FONDS DE COMMERCE Un fonds de commerce de...
Le marché de la livraison de pizza à domicile était estimé à 33O millions d’euros pour l’année 2005. On comptabilise de nombreux acteurs sur ce marché : des franchises telles que Domino’s Pizza, la Boîte à Pizza, Speed Rabbit, Pizza Hut,….et de nombreux indépendants....
L’outil informatique doit-il être un pilier dans le management d’une force de vente B2B fournissant des produits à valeur ajoutée technologique ? Avant même d’en arriver aux hypothèses, toute l’étude réalisée aussi bien à travers la littérature que sur le terrain a...
Il existe aujourd’hui de nombreuses formes de vente toutes aussi variées les unes que les autres. Le marché de la distribution est un marché vaste où certains ont su se faire une place plus ou moins grande. Ces dernières années, nous avons pu voir de nouvelles formes de distribution...
La SARL Dietfood et son dirigeant Mr Victor ont anticipé, en 1999, les besoins des Français pour de tels produits, en ouvrant un premier magasin biologique à Salon de Provence. Depuis, ce marché est en pleine expansion comme en témoigne le Baromètre Bio de 2007 qui stipule que le marché du Bio...
Monsieur Dupont, 75 ans, a acquis le 3 janvier 2007 de M. Latour une vieille demeure à la campagne, l'acte de vente ayant été conclu sous la condition suspensive de la mutation professionnelle de M.Latour à Paris, ladite condition s'étant réalisée en avril 2007. La maison acquise, celle-ci...
Le monde bancaire a largement évolué depuis ses origines. En effet, nombre de facteurs se sont conjugués pour faire de la banque ce qu'elle est aujourd'hui, un organisme puissant, complexe, aux activités et aux domaines d'intervention variés.
La forme de la société civile immobilière (SCI) est intéressante à plusieurs titres. Elle permet la dématérialisation de l’immeuble, on peut d’ailleurs parler de « pierre-papier » . Cette forme de société a deux avantages, outre le fait que ce soit un bon moyen pour percevoir des...
Projet de fin d'études sur la création d'une agence immobilière au Maroc. Ce rapport présente une étude de faisabilité complète basée sur deux questionnaires. L'analyse de cette étude met en valeur les points de vue du consommateur tant sur l'achat que sur la location des biens immobiliers...
Modèle de SCI à adapter. L’efficacité des SCI n’est plus à démontrer. En outre, la loi de finances 2004 apporte son lot de bonnes nouvelles notamment pour les Sociétés Civiles Immobilières (S.C.I) : dès l'imposition des revenus 2003, les associés de sociétés de personnes (comme...
Face à un contexte changeant, les prix de l’immobilier au Texas ont connu des bouleversements et l’agence immobilière Easton a reçu des plaintes de propriétaires ayant vendu leur maison à un prix trop bas selon eux par rapport au marché. De plus, les vendeurs employés par Sam...
L’OFUP (Office Universitaire de Presse) a été créé en 1972 sous le nom « d'European Student Marketing », SARL au capital de 20 000 F, qui est devenue, en 1974, l’« Office Universitaire de Presse ». Cette entreprise a été fondée par Jacques STRILL et Alain STOLL qui souhaitaient...
En considération des dispositions du présent contrat, le Vendeur accepte de vendre et de transmettre à l'Acheteur, et l'Acheteur accepte d'accepter et de recevoir du Vendeur, la propriété immobilière située à [ADRESSE] et décrite comme suit :[DESCRIPTION CADASTRALE] ;Sont considérés comme...
En l'espèce, Jules visite un vignoble varois dans le but de choisir le vin qu'il servira à son mariage. Durant cette visite, Jules trouve le vin qu'il cherchait et le paye. Le vignoble met les bouteilles de côté et les étiquettes avec le nom de l'acheteur. Le vignoble doit livrer ces bouteilles...
L'entreprise CIMM CORON recherche avant tout la satisfaction et le conseil de ses clients, elle propose à ses clients des biens variés pour tous les budgets, et souvent à des prix moins élevés que ses concurrents.Sa stratégie est simple, l'entreprise CIMM cherche à s'intégrer dans un secteur puis...
A. Le Vendeur possède une propriété immobilière décrite dans l'annexe jointe au présent contrat ;B. L'Acheteur désire détenir une option d'achat sur la propriété de la part du Vendeur et le Vendeur désire accorder une telle option à l'Acheteur.DE CE FAIT ET PAR CONSÉQUENT, en considération...
L’Usine à Design est un site de e-commerce qui propose des meubles personnalisables à prix d’usine. Le site a été lancé en septembre 2009 par quatre jeunes fondateurs. Il s’agit d’une plateforme marchande et communautaire d’objets design. L’originalité vient du...
L'urbanisme est un champ disciplinaire et professionnel qui recouvre l'étude du phénomène urbain, de l'action d'urbanisation, l'organisation de la ville et de ses territoires.
L’institut national de la statistique et des études économiques par ses études est très clair, l’espérance de vie de la population est en nette progression et cela depuis une cinquantaine d’années. Le vieillissement de la population a pour conséquence l’augmentation des...
Lorsque son débiteur est défaillant, le créancier hypothécaire est en droit de faire jouer son droit de préférence sur le prix de vente du bien hypothéqué. Traditionnellement, et dans le but de protéger les intérêts du constituant, le créancier devait avoir recours à une procédure de...
Le prix doit être envisagé comme un élément de qualification de contrat et comme un élément de validité du contrat. Le prix consiste dans le versement d’une somme d’argent qu’effectue l’acquéreur au profit du vendeur en contrepartie de l’aliénation de la chose transmise....
L'immobilier d'entreprise représente un élément important, qui est bien trop souvent négligé dans la gestion d'une entreprise. En effet, les prises de position liées à la composition de l'immobilier d'entreprise sont chargées de conséquences et ne peuvent être rectifiées qu'au prix d'importants...
