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 Administration fiscale

Administration fiscale

  

Nos documents

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05 Oct 2007

Effets d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions sur les obligations fiscales de l'apporteuse: CE, 9e et 10e s.-sect., 4 août 2006, req. n 260436, SA Financière de l'érable, RJF 11/06, n 1331

étude de cas de 4 pages - Droit autres branches

Une société avait été soumise à un rappel de TVA se rapportant à l'activité de la branche qu'elle avait apportée à une autre société. Cet apport partiel d'actifs avait été soumis, d'un commun accord entre les parties, au régime des scissions par application des dispositions de l'article L. 236-22...

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03 Juil 2007

La théorie de l'acte normal de gestion en droit fiscal

Mémoire de 50 pages - Droit des affaires

Le droit fiscal intervient fréquemment dans les choix de gestion, tant au niveau du patrimoine individuel qu’au niveau de l’entreprise. Il peut en effet encourager des choix, en attachant des avantages particuliers à certaines situations ou, au contraire, imposer une certaine...

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29 Sep 2010

Travaux dirigés de Droit notarial fiscal: Mutations à titre gratuit entre vifs; libéralités graduelles et résiduelles

étude de cas de 11 pages - Droit fiscal

La clause de réversibilité d’usufruit, fréquente dans les donations entre époux, donne lieu à usufruit successifs. Au décès du premier usufruitier, l’usufruit continue au profit de la personne qui avait été désignée à cet effet. L’analyse civile de cette opération, considérée dans...

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06 Fév 2007

Mémoire optimisation fiscale via les paradis fiscaux

Mémoire de 120 pages - Finance

Mémoire traitant de la recherche de l'optimisation fiscale via les paradis fiscaux. Ce mémoire se compose d'une description de certains paradis fiscaux et d'une seconde partie traitant de l'évasion fiscale. Vous trouverez des réponses aux questions suivantes : Comment les...

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29 Nov 2011

Pratique de la gestion et de l'audit fiscal pour les PME marocaines

Mémoire de 550 pages - Audit

Le Maroc, depuis l’indépendance, n’a cessé d’entreprendre des réformes économiques et institutionnelles appelées à développer un environnement juridique empreint de transparence, de concurrence loyale et de respect des règles du jeu entre les acteurs de la vie économique et...

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03 Déc 2005

Optimisation fiscale pour les entreprises françaises via les paradis fiscaux

Mémoire de 112 pages - Finance

D’un côté, aussi vieux qu’est l’impôt, les contribuables ont donc cherché à optimiser leur charge fiscale en mettant leur revenu à l’abri du fisc. D’un autre côté, pour aider les contribuables dans cette démarche, des Etats ont proposé des incitations...

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17 Juil 2006

La reconnaissance de la notion de groupe de sociétés en droit fiscal

Mémoire de 85 pages - Droit des affaires

Le nombre de groupes de sociétés ayant une activité en France a considérablement augmenté depuis une quinzaine d’année. A l’heure de la mondialisation, la reconnaissance de la notion de « groupe de société » et l’élaboration de dispositions spécifiques à ces structures semble être...

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20 Sep 2006

La holding de rachat : les enjeux juridiques, fiscaux et financiers

Mémoire de 35 pages - Droit des affaires

Les holdings constituent un élément majeur du paysage juridique et fiscal. Pourtant, la législation française ne leur donne pas de définition. Elles ne correspondent, presque toujours, à aucune réalité juridique ou fiscale. Il ne s’agit, au fond, que de sociétés à qui l’on...

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06 Déc 2006

Paradis fiscaux et opérations internationales

Mémoire de 87 pages - Finance

L’objectif de ce mémoire est non pas de traiter l’ensemble des dispositions législatives sur le sujet des paradis fiscaux, mais plutôt d’analyser les paradis fiscaux dans leur contexte juridique international afin de pouvoir cerner quelle est encore leur base d’utilité...

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08 Mar 2007

L'autonomie fiscale des collectivités locales

Mémoire de 18 pages - Finances publiques

Les collectivités locales sont des entités administratives, distinctes de l’administration de l’État, définies par voie réglementaire qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.. Sont définies comme "collectivités locales" à...

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21 Mai 2007

Méthodologie de l'audit fiscal des SARL industrielles et commerciales

Mémoire de 61 pages - Audit

La fiscalité est devenue l’une des préoccupations majeures de toute entreprise puisque « Mieux gérer sa fiscalité, c’est mieux gérer ses finances. » Par la multiplicité, la complexité et l’instabilité de ses textes, la fiscalité génère de plus en plus des risques. Elle est perçue...

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02 Mai 2008

Les missions de l'avocat spécialisé en droit fiscal

Mémoire de 49 pages - Droit fiscal

Le monde de l’entreprise, tout comme les particuliers, ne peut vivre sans des experts à ses côtés. C’est ainsi que l’avocat conseille ses clients dans les grands domaines de gestion d’une entreprise : droit fiscal, droit social, droit douanier, droit des sociétés, droit de la...

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19 Fév 2009

La réforme fiscale au Maroc et le système fiscal actuel

étude de cas de 15 pages - Droit fiscal

A l’indépendance, le Maroc avait hérité d’un système fiscal mis en place par une puissance coloniale qui s’était dans une grande mesure contentée d’exporter de l’autre côté de la Méditerranée son propre modèle fiscal. Le modèle ainsi greffé, plus caractéristique du 19e...

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09 Oct 2009

Paradis fiscaux et évasion fiscale

Mémoire de 171 pages - Droit fiscal

Alexis de Tocqueville considérait que liberté et égalité étaient deux concepts amenés, à terme, à se détruire l’un l’autre, la recherche d’égalité à tout prix pouvant se traduire par un abandon corrélatif d’un certain nombre de libertés, ou au contraire la liberté absolue...

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17 Août 2010

La fiscalité des personnes publiques - une illustration de l'autonomie du droit fiscal

Mémoire de 44 pages - Droit fiscal

L'application des impôts commerciaux à certaines activités exercées par les personnes publiques mérite d'être relevée dans la mesure où elle illustre l'expression même du principe d'autonomie du droit fiscal. Matériellement, le droit fiscal désigne l'ensemble des normes juridiques relatives à...

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06 Août 2012

L'attractivité de l'Assurance-Vie après les réformes fiscales de 2011 en France

Mémoire de 49 pages - Droit fiscal

Le terme d'assurance-vie est aujourd'hui largement répandu et utilisé par la majorité voire l'ensemble des contribuables français. Si la totalité de ces ménages n'est pas détentrice d'un contrat d'assurance-vie, il est facile de nos jours de dire que la population connait le concept, et que les...

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19 Sep 2006

La comptabilité française est-elle réceptive des IAS/IFRS ? : L'entrave fiscale à la démarche d'harmonisation comptable avec les IAS/IFRS

Mémoire de 75 pages - Comptabilité

Au cours de la dernière décennie, l’accélération de l’internationalisation des économies puis leur mondialisation et enfin la globalisation des marchés de capitaux qui en a résulté ont placé la comptabilité, principale source de l'information financière, au cœur du fonctionnement...

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08 Oct 2007

Peut-on parler de déréglementation en droit fiscal ?

Mémoire de 15 pages - Droit fiscal

La déréglementation a permis aux pays de s’adapter aux différentes évolutions, comme par exemple le passage d’une logique de réglementation qui dominait il y a encore quelques années, à un logique de marché qui gouverne aujourd’hui. Ceci étant, le sujet « peut-on parler de...

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15 Jan 2008

Les paradis fiscaux peuvent-ils être considérés comme un outil d'optimisation fiscale accessible pour les entrepreneurs de petites et moyennes entreprises ?

Mémoire de 35 pages - Finance

Il est vrai que l’appellation « Paradis Fiscaux » est assez imagée… Elle fait appel dans notre esprit à des contrées lointaines aux décors paradisiaques. Certains professionnels, ayant fait de l’évasion fiscale leur cheval de bataille, se plaisent à mettre cette...

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09 Déc 2010

Les paradis fiscaux, agent de la crise financière

Mémoire de 40 pages - Finance

Les paradis fiscaux, sujet principal du sommet du G20 à Londres le 2 avril dernier, car ces derniers ont joué un rôle majeur dans la propagation de la crise financière. Les paradis fiscaux représentent un sujet au cœur de l’actualité. La crise financière est née entre 2006 et 2007...

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28 Mar 2014

La fraude fiscale à la TVA et les nouveaux dispositifs de lutte (2012)

Mémoire de 15 pages - Droit fiscal

La fraude fiscale est un phénomène complexe à définir. L'utilisation du vocabulaire est d'autant plus imprécis qu'en anglais, tax evasion désigne la fraude fiscale (et non pas l'évasion fiscale appelée tax avoidance). Pour Gaston Lerouge ou André Margairaz, « il y a fraude...

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24 Avr 2007

La domiciliation fiscale des personnes physiques en Nouvelle-Zélande

étude de cas de 15 pages - Droit fiscal

Les critères de domiciliation fiscale que nous allons étudier déterminent le rattachement fiscal des personnes physiques en Nouvelle-Zélande. Les revenus globaux des personnes fiscalement rattachées à la Nouvelle-Zélande sont soumis à la fiscalité néo-zélandaise. Les personnes qui ne...

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10 Sep 2007

la taxe sur les opérations bancaires:régime juridique et approche fiscale de l'impact sur l'activité au sénégal

étude de cas de 49 pages - Droit des affaires

La taxe s’applique aux intérêts, commissions et autres rémunérations perçues par les banques et établissements financiers agréés au Sénégal sur les crédits, prêts, avances, engagements par signature et opérations de service réalisées avec des personnes physiques ou morales, quelque soit leur...

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29 Déc 2007

Les paradis fiscaux: économie légale ou économie souterraine ?

Mémoire de 50 pages - Finance

Les paradis fiscaux représentent aujourd’hui un thème qui sera toujours au coeur de l’actualité. En effet, on les voit régulièrement impliqués dans des faillites d’entreprises scandaleuses, ou des affaires de détournement d’argent, de pot-de-vin, de financement occulte de...

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18 Août 2013

La transmission d'entreprise à titre gratuit et ses conséquences fiscales

Mémoire de 15 pages - Droit fiscal

Aujourd’hui plus que jamais, compte tenu de la crise économique que traverse la France, la transmission de l’entreprise est au cœur de l’économie. Mais ce sujet de préoccupation n’est pas nouveau, car le nombre d’entreprises susceptibles d’être transmises ne...

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26 Août 2015

Dans le contexte fiscal en perpétuel changement, quelles sont les possibilités d'investissement immobilier pour un particulier et leurs incidences fiscales ?

Mémoire de 21 pages - Finance

« L’utilisation répétée de mesures fiscales pour remplir les objectifs budgétaires n’a pas seulement augmenté la pression fiscale jusqu’à un niveau excessif, mais aussi entamé la confiance des entreprises et des ménages », explique le FMI (Fonds Monétaire...

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02 Déc 2011

Les leviers fiscaux du financement par fonds propres

Mémoire de 30 pages - Finance

Dans le cadre de leur expansion, les entreprises ont besoin de capitaux permanents parmi lesquels les fonds propres occupent une place importante. En effet, le levier de l’endettement comporte un seuil au-delà duquel une firme ne peut raisonnablement s’engager sans risque de défaillance...

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24 Avr 2017

Stratégie fiscale dans l'investissement immobilier d'entreprise

Mémoire de 40 pages - Stratégie

L'immobilier d'entreprise représente un élément important, qui est bien trop souvent négligé dans la gestion d'une entreprise. En effet, les prises de position liées à la composition de l'immobilier d'entreprise sont chargées de conséquences et ne peuvent être rectifiées qu'au prix d'importants...

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26 Août 2008

Aspects juridiques, comptables et fiscaux d'une opération de fusion au Maroc

étude de cas de 36 pages - Finance

Face à un environnement externe en pleine mutation (libéralisation, globalisation et compétitivité accrue), l’entreprise se trouve généralement dans l’obligation de procéder à sa mise à niveau, ce qui nécessite, quelques fois, des restructurations pouvant prendre différentes formes :...

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26 Nov 2013

L'impact des mesures fiscales relatives aux voitures de société sur l'intention d'achat de voitures "vertes" en Belgique

Mémoire de 47 pages - Finance

Selon une étude récente de KPMG, les voitures de société représentent environ 15 % de l’ensemble du parc automobile belge. Étant donné le coût salarial élevé en Belgique, la voiture de société est souvent utilisée comme rémunération alternative. En effet, il est fréquent qu’un dirigeant...