L'arbitrage commercial international

Extraits

[...] Il est effectivement possible de saisir le juge des référés ou le juge des requêtes aux fins d'en obtenir le prononcé. Dans ce cas, l'article 1458 du NCPC ne s'appliquera pas. En fait, on admet ici une compétence concurrente entre arbitre et juge. Une partie à une convention d'arbitrage commercial international pourra saisir un juge français sur le fondement de l'article 145 du NCPC pour obtenir une mesure d'instruction in futurum[42]. Pour finir, précisons que seul le juge étatique a compétence pour prononcer les saisies conservatoires. [...]

[...] Les centres d'arbitrage sont très nombreux dans le monde. Les plus connus sont la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce International l'Association américaine d'arbitrage et la London Court of International Arbitration (LCIA). Même si la procédure y est plus couteuse et parfois plus longue, ces centres offrent l'avantage de la facilité et de la sécurité lié à l'existence de règlements d'arbitrage. Quant à l'arbitrage ad hoc, c'est celui qui n'est pas confié à une institution puisque son organisation est soumise à la volonté des parties. [...]

[...] Si le recours est admis, la sentence est anéantie. La Cour d'appel n'a pas le droit de statuer sur le fond du litige arbitré : un nouvel arbitrage devra être fait, sauf si la sentence a été censurée au motif que la convention d'arbitrage était nulle ou inexistante. Reste à savoir quels sont les effets en France d'une sentence arbitrale internationale rendue à l'étranger. La Cour de cassation a décidé par un arrêt du 23 mars 1994 qu'une sentence annulée par une juridiction du siège de l'arbitre (une juridiction suisse en l'espèce) pouvait néanmoins produire effet en France[76]. [...]

[...] arb p note P. Bellet. Dans cet important arrêt, la Cour déclare que : Le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public, qu'on ne peut y renoncer qu'après la naissance du litige [117] [118] L'art.10 du Règlement d'arbitrage de la CCI dispose que : défaut d'une désignation conjointe et de tout autre accord entre les parties sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la Cour peut nommer chacun des membres du tribunal arbitral et désigner l'un d'entre eux en qualité de président ( [119] [120] NCPC, art al : "Si pour les arbitrages se déroulant en France ou ceux à l'égard desquels les parties ont prévu l'application de la loi de procédure française, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté, la partie la plus diligente peut, sauf clause contraire, saisir le président du tribunal de grande instance de Paris selon les modalités de l'article 1457". [...]

[...] - RACINE J.-B., SIIRIAINEN F., Droit du commerce international, Dalloz, Paris p. 345-425. - RACINE J.-B., préface de FOUCHARD Ph., L'arbitrage commercial international et l'ordre public, LGDJ, Paris p. 151-179. - VIDAL D., Droit français de l'arbitrage commercial international, Gualino éditeur, Paris pages. Notes et observations de jurisprudence - BELLET P., note sous Cass civ. 1ère janv Rev. arb p - BELLOC Ch., note sous CA Paris nov Rev. arb p - BOUREL P., note sous Cass civ. 1ère févr Rev. [...]