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 Cession forcée

Cession forcée

  
Cession forcée

Nos documents

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30 Mars 2010

Cas pratique - la transcription forcée de la cession de titres

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Autorisée par le législateur, la clause d'agrément peut être insérée dans les statuts de la société anonyme par les actionnaires, dénaturant ainsi le caractère de la société alors marquée par l'intuitus personae. Cependant, cette clause s'avère soumise à une procédure stricte source d'un...

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10 juil. 2002

L'inexécution des plans de redressement

Mémoire de 16 pages - Droit des affaires

Après avoir au préalable précisé la loi applicable aux plans de continuation, il convient d'une part de distinguer les problèmes d'inexécution touchant les plans de continuation (I) et d'autre part ceux touchant les plans de cession (II). Cela concerne essentiellement la confrontation...

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08 Janv. 2009

La titrisation de créances futures

Mémoire de 138 pages - Finance

L’apparition de nouvelles technologies et la déréglementation ont entraîné de profondes mutations du système financier international. Sous l’effet de ces deux forces, on a pu assister à une véritable explosion de la sphère financière ainsi qu’à l’apparition de nouvelles...

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08 avril 2019

Cas pratique - La société par actions simplifiées

Cas Pratique de 10 pages - Droit des affaires

Quatre associés ont décidé d'entreprendre la création d'une société anonyme par actions simplifiées. L'activité consiste à distribuer des panses de brebis farcie fabriquée dans une usine. La direction de la société serait assurée par M. YETT apporteur de 100 000 EUR en numéraire au capital...

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18 Mars 2010

Cas pratique - les clauses d'agrément et de préemption

Cas Pratique de 12 pages - Droit des affaires

La SA Top Hebdo France (SA THF), détenue principalement par M. Kork, détient 69% du capital de Top Hebdo SARL (TH SARL). M. Gromelin est actionnaire à hauteur de 31% de la SARL TH et 5% de la SA THF. M. Kork souhaite céder le contrôle de la SA THF à son fils par une cession d'actions....

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20 juin 2011

Créer une société civile immobilière

Mémoire de 30 pages - Droit fiscal

Créer une SCI est relativement simple en soi : les formalités à accomplir peuvent s'effectuer en moins d'un mois et leur coût reste modeste (< 500 € hors éventuel honoraire de l'expert-comptable ou du notaire). Néanmoins, il convient d'être très attentif lors de la rédaction des statuts...

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21 avril 2010

Cas pratique - les obligations du vendeur du fonds de commerce

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - Monsieur Blanc, au chômage, est très intéressé pour reprendre le fonds de commerce de restauration rapide de Monsieur Perrin. Après plusieurs semaines de négociation, pendant lesquelles Monsieur BLANC a pu affiner son projet, et prendre information en détail des divers...

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07 mai 2007

L'anticipation des risques dans les pactes d'actionnaires

Mémoire de 14 pages - Droit des affaires

Si les investisseurs institutionnels sont rarement des aèdes de la grande tragédie grecque, ils appliquent consciencieusement la formule de Sophocle : « Plus faibles sont les risques, meilleure est l'entreprise » . Leur aversion du risque n’ayant pas trouvée d’exutoire dans les...

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13 Nov. 2007

Transmission d'entreprises à titre onéreux

Mémoire de 46 pages - Droit des affaires

Dans les prochaines années, la transmission d'entreprise va devenir un véritable enjeu économique. Les experts estiment à environ 500.000 le nombre d'entreprises qui changeront de mains dans les dix années à venir. Les entreprises concernées sont essentiellement des PME dans la mesure où 97 %...

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06 août 2008

Les pactes d'actionnaires

Mémoire de 18 pages - Finance

Un pacte d’actionnaire est une convention, conclue par certains ou tous les actionnaires d’une société. Cet instrument souple est appelé pacte d’actionnaires dans une SA ou dans une SAS et pacte d’associés dans une SARL. Il organise le régime des titres d’une société...

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19 Mars 2008

Dossier : les clauses de non-concurrence

Mémoire de 40 pages - Droit des affaires

Les principes de liberté du travail et de liberté du commerce et de l’industrie trouvent leur origine dans l’article 7 du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui dispose qu’ « il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d’exercer telle profession art ou...

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22 Nov. 2010

Le sort des créanciers postérieurs dans une procédure collective

Mémoire de 45 pages - Droit des affaires

Lorsque l’on parle crédit, financement d’une entreprise par un tiers, on se doit de penser immédiatement à l’éventuelle défaillance de son débiteur. Et lorsque le débiteur en question est une entreprise il convient pour le créancier d’avoir en tête quelques chiffres…...

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10 Mars 2011

Le passage de la forme EURL à la SARL et le changement de statut juridique

Mémoire de 11 pages - Droit autres branches

Le modèle EURL ou SARL est une bonne formule pour développer un premier projet professionnel. Ces deux entités se constituent de manière relativement rapide et n’exigeant pas de moyens importants. Pour le dirigeant, il s’agit d’une forme plus sécurisante au regard de...

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03 févr. 2009

Vivendi Universal et Jean-Marie Messier

Étude de cas de 28 pages - Management organisation

Vivendi est une entreprise française spécialisée dans les médias et les télécommunications et cotée à la bourse de Paris (où elle appartient à l'indice CAC 40). Ses principales activités sont : - l'édition et la distribution musicales (avec Universal Music Group) - la télévision payante (Groupe...

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29 Nov. 2020

Cas pratique en droit des sociétés - Les associés d'une société par actions simplifiée ont souhaité prévoir dans les statuts de cette dernière certaines clauses spécifiques

Cas Pratique de 2 pages - Droit des affaires

Aux termes de l'article L227-1 du Code de commerce, certaines dispositions applicables aux sociétés anonymes sont également applicables aux sociétés par actions simplifiées. Le principe de proportionnalité de l'article L225-122 du Code de commerce en vertu duquel le nombre des droits de vote dont...

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22 août 2009

La transmission d'entreprise à un membre de la famille

Mémoire de 51 pages - Droit des affaires

Aujourd’hui, le vieillissement de la population et l’arrivée à l’âge de la retraite des entrepreneurs issus du baby-boom impliquent une hausse des départs à la retraite, faisant de la transmission d’entreprise un véritable enjeu économique. Si l’âge est le principal...

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02 juil. 2008

Statuts types d'une SAS (société par actions simplifiée)

Contrat type de 14 pages - Droit des affaires

Article 1 - Forme Il est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société par actions simplifiée. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce....

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06 Mars 2007

Statuts types d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Contrat type de 10 pages - Droit des affaires

Société à responsabilité limitée. au capital de ……………, siège social à …………… Le soussigné …………… Né(e) le ……………, à ……………, demeurant ……………,...

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18 Nov. 2013

L'acquisition de l'entreprise APC par MGE UPS SYSTEMS

Étude de cas de 18 pages - Stratégie

Dans le contexte économique actuel, les entreprises subissent de nombreux changements. La pression concurrentielle et la recherche perpétuelle de profit obligent les entreprises à intégrer des technologies nouvelles. Les entreprises sont forcées de se conformer aux normes, aux méthodes,...

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17 Mars 2010

Le droit immobilier; l'urbanisme et le droit de préemption

Mémoire de 119 pages - Droit autres branches

Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont d’ordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un permis de construire. Ces...

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24 mai 2012

Pourquoi la Société Générale doit-elle trouver de nouveaux avantages concurrentiels sur son métier de banque de détail aux particuliers ? Quelle stratégie peut l'y aider ?

Mémoire de 102 pages - Marketing produit

La crise serait-elle terminée dans le secteur bancaire ? Si 2008 reste une année difficile pour ce secteur, la pire depuis la crise de 1929, 2009 a vu s'opérer une nette amélioration. Les perspectives offertes au vue des résultats du premier semestre 2010 laissent espérer des résultats nettement...

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29 déc. 2011

Worldcom : la plus grande faillite de l'histoire des Etats-Unis - publié le 29/12/2011

Mémoire de 35 pages - Management organisation

Worldcom c'est d'abord l'histoire d'une réussite capitaliste à l'américaine. Son fondateur a fait, en quelques années, d'une entreprise spécialisée dans la revente de capacités et de services téléphoniques longue distance, le deuxième opérateur de téléphonie américain. Sa croissance exponentielle...

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13 Mars 2009

Analyse comparée des avantages des pactes d'actionnaires et des actions de préférences dans les LBO (leverage buy-out)

Mémoire de 59 pages - Droit des affaires

La suprématie des pactes d’actionnaires comme véhicules d’organisation des rapports entre investisseurs et managers, dans le cadre des opérations de LBO est remise en question par l’avènement d’un nouveau mécanisme, statutaire cette fois, les actions de préférence. Introduit...

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15 Janv. 2008

L'offre publique de reprise

Mémoire de 51 pages - Droit des affaires

Adoptée dans un esprit d’harmonisation du droit européen des sociétés, la directive 2004/25/CE est le premier instrument de droit communautaire à régir le retrait et le rachat obligatoire. Sa transposition dans le droit belge a donné existence à la loi du 1er avril 2007 sur les offres...

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04 févr. 2011

L'utilité des pactes d'actionnaires depuis l'ordonnance du 24 juin 2004

Mémoire de 49 pages - Droit des affaires

Dans un souci de permettre aux entreprises de s'adapter aux besoins du marché et de faire face à la concurrence étrangère, le législateur est intervenu par le biais d'une ordonnance en date du 24 juin 2004. Cette réforme est tout droit inspirée du droit britannique qui connaît depuis longtemps...

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03 Janv. 2010

Droit de vote et exclusion de l'associé

Mémoire de 49 pages - Droit des affaires

L’associé est le citoyen de cette cité qu’est la Société ; il en représente son esprit. Il est doté de la possibilité d’exprimer ses pensées et ses opinions à travers différentes prérogatives dont celle de participer à la gouvernance de la société et notamment celle du droit de...

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22 Oct. 2007

La société par actions simplifiée (SAS)

Mémoire de 90 pages - Droit des affaires

Mémoire traitant des S.A.S, sociétés par actions simplifiées. Ces sociétés, de plus en plus nombreuses de nos jours, ont pour but de faciliter les droits des associés, mais enlèvent-elles vraiment toutes les contraintes ?

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10 Janv. 2019

Cas pratiques sur les procédures collectives

Cas Pratique de 9 pages - Droit des affaires

La SARL UNPOURTOUS a 3 associés Artagnan, Porthos et Aramis. Artagnan est gérant et détient 60 % du capital de la SARL, Porthos a 25 % et Aramis (5 %). Artagnan est viticulteur dans le Bordelais. La SARL a pour objet la commercialisation d'un sécateur électrique permettant une augmentation du...

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03 févr. 2011

Le sort des cautions dans les procédures collectives

Mémoire de 29 pages - Droit des affaires

Le souci des créanciers de se prémunir contre la défaillance de leur débiteur est constant. Pour ce faire, ces créanciers usent et même abusent des sûretés. Dès lors, les sûretés personnelles, et particulièrement le cautionnement, revêtent un caractère attrayant puisqu’il bénéficie d’un...

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19 juin 2021

Les pactes d'actionnaires - publié le 19/06/2021

Mémoire de 7 pages - Finance

Lors de la création d'une nouvelle firme ou start-up, il est important de prendre en compte les nombreux documents juridiques et organisationnels qui devront être élaborés afin de protéger la pérennité de l'entreprise. Le pacte d'actionnaires fait alors partie de ces documents essentiels, et se...