La politique pénale de la contrefaçon

Résumé du document

Aujourd'hui, la contrefaçon touche désormais un grand nombre de produits et de secteurs économiques. Si les contrefacteurs plus ou moins isolés perdurent, notamment avec la contrefaçon via internet, il existe aujourd'hui de véritables filières organisées. Des entreprises entières sont à la tête d'outils de production performants, principalement dans les secteurs de l'informatique, de l'audiovisuel, du textile, de la parfumerie, des médicaments et de l'horlogerie. D'artisanale, la contrefaçon est devenue industrielle et détruirait ainsi environ 30 000 emplois par an en France et 200 000 au niveau européen. Elle alimenterait également les filières du travail clandestin et engendrerait des pertes de recettes pour l'Etat et les entreprises. Elle servirait enfin à financer d'autres activités criminelles comme le trafic d'armes, la contrefaçon d'argent, le trafic de stupéfiants, la prostitution, le terrorisme ou encore le blanchiment d'argent. En constante augmentation, la contrefaçon, qui représentait 7% du commerce en 2005, atteindrait aujourd'hui environ 10% du commerce mondial.

L'action en contrefaçon protège le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle est une propriété mobilière incorporelle constitutionnellement reconnue et protégée par la charte des droits fondamentaux.

La contrefaçon est un délit qui incrimine la violation d'un droit exclusif d'exploitation attribué au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle valablement protégé.
Elle doit être entendue au sens large en accord avec la jurisprudence. La violation de ce droit peut avoir des conséquences économiques à l'échelle mondiale. En France, le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie estime ainsi que deux tiers des entreprises titulaires de marques subissent des contrefaçons.

Quels sont les éléments constitutifs de la contrefaçon ? Derrière un terme unique, quels sont les traitements, les domaines d'application, les conditions et régimes ? Quels sont les fondements de la politique pénale aujourd'hui ? Sont-ils adaptés aux enjeux communautaires et internationaux ? Et dans quelle mesure la politique de lutte contre la contrefaçon, telle qu'elle est définie en propriété intellectuelle, permet des actions efficaces au pénal dans la Communauté européenne et à l'international ?

Nous verrons ainsi dans un premier temps que la Communauté européenne a su instaurer un modèle relativement uniforme de politique pénale (I), où la contrefaçon est considérée comme un délit, mais où transparaît la vision divergente des autorités législatives et judiciaires (A). Ainsi, la politique pénale doit encore tendre vers l'effectivité, par
l'instauration d'un système communautaire plus adapté et par le développement de la coopération interétatique (B). D'autre part, au-delà de la Communauté européenne l'harmonisation internationale de la lutte contre la contrefaçon reste difficile (II), malgré les efforts de coopération et la conscience de la nécessité d'une solution internationale (A). Enfin, nous analyserons les signes positifs qui nous conduiront à terme à l'instauration d'un régime international de la contrefaçon (B), à travers le renforcement de la sensibilisation, de la collaboration et des mécanismes de collaboration.