Aujourd'hui, la contrefaçon touche désormais un grand nombre de produits et de secteurs économiques. Si les contrefacteurs plus ou moins isolés perdurent, notamment avec la contrefaçon via internet, il existe aujourd'hui de véritables filières organisées. Des entreprises entières sont à la tête d'outils de production performants, principalement dans les secteurs de l'informatique, de l'audiovisuel, du textile, de la parfumerie, des médicaments et de l'horlogerie. D'artisanale, la contrefaçon est devenue industrielle et détruirait ainsi environ 30 000 emplois par an en France et 200 000 au niveau européen. Elle alimenterait également les filières du travail clandestin et engendrerait des pertes de recettes pour l'Etat et les entreprises. Elle servirait enfin à financer d'autres activités criminelles comme le trafic d'armes, la contrefaçon d'argent, le trafic de stupéfiants, la prostitution, le terrorisme ou encore le blanchiment d'argent. En constante augmentation, la contrefaçon, qui représentait 7% du commerce en 2005, atteindrait aujourd'hui environ 10% du commerce mondial.
L'action en contrefaçon protège le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle est une propriété mobilière incorporelle constitutionnellement reconnue et protégée par la charte des droits fondamentaux.
La contrefaçon est un délit qui incrimine la violation d'un droit exclusif d'exploitation attribué au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle valablement protégé.
Elle doit être entendue au sens large en accord avec la jurisprudence. La violation de ce droit peut avoir des conséquences économiques à l'échelle mondiale. En France, le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie estime ainsi que deux tiers des entreprises titulaires de marques subissent des contrefaçons.
Quels sont les éléments constitutifs de la contrefaçon ? Derrière un terme unique, quels sont les traitements, les domaines d'application, les conditions et régimes ? Quels sont les fondements de la politique pénale aujourd'hui ? Sont-ils adaptés aux enjeux communautaires et internationaux ? Et dans quelle mesure la politique de lutte contre la contrefaçon, telle qu'elle est définie en propriété intellectuelle, permet des actions efficaces au pénal dans la Communauté européenne et à l'international ?
Nous verrons ainsi dans un premier temps que la Communauté européenne a su instaurer un modèle relativement uniforme de politique pénale (I), où la contrefaçon est considérée comme un délit, mais où transparaît la vision divergente des autorités législatives et judiciaires (A). Ainsi, la politique pénale doit encore tendre vers l'effectivité, par
l'instauration d'un système communautaire plus adapté et par le développement de la coopération interétatique (B). D'autre part, au-delà de la Communauté européenne l'harmonisation internationale de la lutte contre la contrefaçon reste difficile (II), malgré les efforts de coopération et la conscience de la nécessité d'une solution internationale (A). Enfin, nous analyserons les signes positifs qui nous conduiront à terme à l'instauration d'un régime international de la contrefaçon (B), à travers le renforcement de la sensibilisation, de la collaboration et des mécanismes de collaboration.
[...] Confirmé par la loi n°2007-297 du relative à la prévention de la délinquance : JO C. Cass. Crim : JCP 1990. IV C. Cass. Crim : D IR Loi n°2007-297 du relative à la prévention de la délinquance, art : JO Sur les condamnations antérieures, voir C. Cass. Crim : Bull. crim. n°434 ; RSC obs. [...]
[...] Pour la propriété industrielle, la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement depuis 1964152. On notera une seule hésitation du législateur concernant le brevet : en effet, apparue avec la loi de 1968153, l'action pénale est supprimée en 1978154 et rétablie en 1990155. Deux lois ont ensuite renforcé et harmonisé la sanction des atteintes à la propriété intellectuelle. La loi du 5 février 1994156 dite Longuet relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines parties du Code de la propriété intellectuelle, fixe les peines maximales à deux ans de prison et 150000€ d'amende. [...]
[...] DONOHUE, Président de Chambre de commerce des Etats-Unis63. A la lumière de ces éléments, on envisage aisément la nécessité de sanctions et d'une politique pénale adaptée M. LOTTIN nous rappelle que les sanctions sont des joies et des peines qui récompensent ou punissent les actes bons ou mauvais »64. L'auteur se réfère à un ordre moral objectif, à une norme préétablie65. La contrefaçon est un acte dommageable, puisqu'un titulaire de droits subit un préjudice par la faute du contrefacteur. Le législateur prévoit quatre types de sanctions répondant à ce type d'acte66. [...]
[...] III La politique pénale de la contrefaçon reproduisait pas Nutri Rich parce qu'elle n'est pas vendue en France sous ce nom. En soi, nous pourrions considérer que le procès pénal en contrefaçon est aléatoire ; c'est oublier le nombre de domaines où l'appréciation du juge est tout aussi importante, comme dans les cas d'agression sexuelle où le témoignage est essentiel185. Une fois établis les critères d'évaluation de la contrefaçon et leur aspect aléatoire, quelles sont alors les sanctions prononcées ? [...]
[...] La loi de 2007 a poursuivi cet effort, par l'insertion de nouveaux articles dans le Code de la propriété intellectuelle, et de nouvelles mesures comme l'instauration d'un droit d'information. Le message de fermeté est confirmé, ce qui nous conforte dans notre impression que la politique pénale de la contrefaçon tend vers l'effectivité, malgré le décalage avec l'application jurisprudentielle. Nous pouvons alors nous interroger sur le recours de la victime au juge pénal, second indicateur de l'adaptation de la politique pénale aux enjeux d'aujourd'hui. Articles 4 de la loi (art. [...]
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