Etudes & Analyses

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Droit de l'internet & du digital

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19 Nov. 2002

La protection de l'e-consommateur

Mémoire de 99 pages - Droit de l'internet & du digital

Le présent mémoire a pour objectif de démontrer dans quelle mesure le droit français permet de surpasser les problèmes liés à la distance et à la dématérialisation des échanges, conférant au consommateur une protection garantie au niveau national (Titre I), mais aussi dans quelle mesure il...