La législation française, à la fois préventive et répressive, est-elle suffisante pour lutter efficacement contre le travail dissimulé ?

Extraits

[...] Il existe en outre des dispositifs d'exonération ou d'allègement d'impôts pour les sociétés, dispositifs prévus à l'article 44 sexies A du code général des impôts par lequel sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder trente-six mois». Les entreprises bénéficient aussi d'aides pour encourager l'emploi. Ces aides sont constituées d'exonérations de charges sociales pour l'emploi de certains contrats (contrats aidés, contrat d'apprentissage). [...]

[...] L'article L 8221-6 prévoit que sont présumées ne pas être liées», dès lors cette présomption peut être renversée par la preuve contraire. Cette présomption renversée, le II de l'article L8221-6 du Code du travail voit consacrer l'existence d'un contrat de travail [ ] lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement des prestations à un donneur d'ordre. L'alinéa dernier précise que, dans ce cas, il n'y a dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que le donneur d'ouvrage s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. [...]

[...] Les conséquences des contrôles : les sanctions et leurs conséquences A. Une diversité de sanctions encourues a. Les sanctions pénales b. Les sanctions civiles et administratives B. Les conséquences pour le client et le travailleur a. La situation du donneur d'ouvrage b. Une immunité pour le salarié Partie 2 : Des dispositifs de lutte insuffisants nécessitant une lutte internationale ? [...]

[...] Ainsi, ils peuvent effectuer un contrôle sans information préalable de l'employeur. C'est l'article L 8271-9 du Code du Travail qui organise ces contrôles. Ainsi, pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir communication de document tel que ceux justifiant de l'immatriculation ainsi que ceux relatifs à l'autorisation d'exercice de la profession, ceux justifiant que l'entreprise a vérifié que son contractant a accompli les formalités de lutte contre le travail dissimulé ou encore les devis, bons de commande consécutifs à l'activité de l'entreprise. [...]

[...] Elle se réunit une fois par an en Conférence internationale du Travail. Son but est d'orienter les travaux de l'Organisation. Réunie entre les conférences en Bureau International du Travail, l'OIT a défini les grandes missions de cette organisation. On retrouve ainsi la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l'élimination du travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants et enfin l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession. L'organisation internationale du travail ne se destine pas ici directement à la lutte contre le travail illégal, tel que l'entend l'Union Européenne et la France. [...]