Législation française, travail dissimulé, prévention, répression, efficacité, lutte, contrôles, sanctions, code du travail, dispositif de lutte, travail illégal
Alors même que le travail dissimulé a connu de nombreuses évolutions, nombreux sont les gouvernements à avoir tenté de trouver une réponse plus ou moins efficace à ce fléau économique et social associant à la fois prévention et répression. Ainsi, comme l'a, à juste titre résumé le député des Alpes Maritimes Roger Salles au Perchoir de l'Assemblée nationale , "le travail clandestin compromet l'exercice loyal de la concurrence, réduit les ressources de l'État et de la protection sociale s'oppose au développement de l'emploi et mérite toute notre attention.
L'évaluation précise du phénomène se révèle délicate dans la mesure où le travail dissimulé est, par définition, occulte. Toutefois, selon l'INSEE le coût économique et social du travail illégal en France atteindrait 4 % du PIB. Au niveau européen, une enquête réalisée en 2000 à la demande de la Commission européenne auprès des États membres confirme une augmentation du travail dissimulé estimé entre 5 et 15 % du PIB.
A l'origine, la législation sur le travail clandestin a été conçue comme complément de la réglementation relative aux congés payés. L'objectif était d'empêcher les salariés « d'exercer une activité pendant la période de repos légal ». Cette loi a été complétée par la loi du 11 octobre 1940. Par cette loi, à l'origine simple contravention, elle est devenue, en 1972 un délit et a été intégrée dans le Code du travail.
Toutefois, la notion de travail clandestin a posé de nombreux problèmes quant à sa caractérisation et à sa lutte. C'est ainsi que la loi du 11 mars 1997 a substitué au délit de « travail clandestin » la notion de « travail dissimulé », traduisant une évolution importante de l'appréhension même de ce phénomène. Avec le changement de terminologie, le législateur de 1997 a entendu affirmer que l'employeur porte la responsabilité entière de la dissimulation, le salarié ne pouvant être poursuivi du seul fait de sa situation illégale.
Le législateur a également élargi le champ des infractions en renforçant le dispositif d'investigation et de contrôle. Depuis la recodification du Code du Travail, le délit fait l'objet du titre II du Livre II, consacré au travail dissimulé de la 8e partie, relative au contrôle de la législation du travail.
L'expression travail illégal, juridiquement consacrée par la loi du 2 août 2005, regroupe un ensemble de fraudes majeures à l'ordre public social et économique, précisément prévues et définies par le Code du Travail. Par ce texte, le Code du Travail opère ici un éclaircissement de la législation, rappelant que le travail dissimulé ne constitue qu'une catégorie sui generis, cette activité s'intégrant dans un cadre plus général de lutte contre le travail illégal.
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