L'encadrement du temps partiel

Extraits

[...] En effet, un salarié qui souhaiterait créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou agricole à titre individuel ou sous la forme d'une société dont il exercerait le contrôle effectif a droit sous certaines conditions à un congé ou à une période de travail à temps partiel. Pour cela, il doit justifier d'une ancienneté de 24 mois dans l'entreprise à laquelle il demande le bénéfice de ce droit. La durée maximum de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel est de un an. [...]

[...] Ces arrêts sont venus mettre un frein à l'idée de certains employeurs selon laquelle ils pouvaient embaucher des salariés à temps partiel pour travailler uniquement le dimanche. Ce principe d'égalité de traitement entre CDI et contrats de travail atypiques est renforcé par plusieurs dispositions notamment en matière de congés payés et de travail les jours fériés. La jurisprudence est très ferme en ce qui concerne les congés payés, en effet elle a rappelé dans un arrêt du 4 juin 1987 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation que le travailleur en service chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit chaque année à un congé payé dont la durée est déterminée en fonction de ses mois de travail ou des périodes qui y sont assimilées; il en résulte que l'étendue des droits d'un salarié en matière de congés payés ne peut être appréciée en équivalence d'heures de travail Il en est de même pour les congés conventionnels (à titre d'exemple, une convention collective peut instaurer des congés d'ancienneté) On peut comprendre cette fermeté de la jurisprudence. [...]

[...] En l'absence de délégués du personnel, il faudra informer l'inspecteur du travail de ce projet. Nous en déduisons que l'employeur n'est pas libre il ne décide pas spontanément de la mise en ?uvre du temps partiel dans l'entreprise. Avant cela, des consultations sont nécessaires. Contrairement à la mise en place de contrats dérogatoires de droit commun, lorsque l'employeur décide d'embaucher une personne en contrat à durée indéterminée à temps complet, cela se fait de façon unilatérale, sans que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ne viennent donner leur avis sur les décisions de l'employeur. [...]

[...] En revanche, dans le cas d'un contrat de 30 heures hebdomadaires, même si la convention collective prévoit la possibilité d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/3 de la durée prévue dans le contrat, le salarié n'effectuera pas 10 heures de travail en plus afin de ne pas porter la durée du travail hebdomadaire au même niveau que celui de la durée légale (35 heures). En conséquence, le salarié n'effectuera que 4,5 heures en plus de ce qui était prévu dans son contrat. Concernant le paiement de ces heures complémentaires, ces dernières ne sont pas majorées quand elles ne dépassent pas 1/10ème de la durée prévue sur le contrat. Elles le seront, a contrario, de 25% au-delà du dixième d'heures supplémentaires travaillées. [...]

[...] Les prérogatives en matière d'aménagement des horaires La planification des horaires La marge de man?uvre de l'employeur est encore plus flagrante pour ce qui concerne l'organisation des horaires. En la matière, l'employeur peut faire exécuter au salarié à temps partiel un horaire supérieur à l'horaire figurant dans son contrat de travail, grâce au recours aux heures complémentaires, la question qui se pose est donc de savoir quel est l'intérêt d'un contrat à temps partiel si les heures travaillées ne sont pas les mêmes chaque semaine. [...]