Transmission d'entreprises à titre onéreux

Extraits

[...] Dans l'arrêt du 20 mars 2007, il s'agissait d'une société qui avait fait apport d'un fonds de commerce d'hypermarché à une autre société. Suite à cet apport, l'apporteur a reçu des titres de la société bénéficiaire en rémunération de l'apport. Quelques jours après l'apport, l'apporteur revend les titres reçus à la société mère de la société bénéficiaire. Cette dernière n'a payé que le droit d'enregistrement fixe applicable en matière d'apport en société. L'administration fiscale a considéré en réalité que cette opération devait s'analyser comme une véritable cession de fonds de commerce et non comme un apport en société et que par conséquent, cette opération devait faire l'objet d'une procédure de répression d'abus de droit en application de l'article L du Livre de Procédure Fiscale. [...]

[...] Comme nous l'avons dit précédemment, le fonds de commerce est un élément incorporel. Par conséquent, aux termes de l'article 1607 du Code Civil, "la tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur". La délivrance du fonds de commerce devrait donc en principe intervenir à l'un de ces deux moments, or, en réalité, le fonds de commerce est composé d'éléments différents qui sont à la fois corporels et incorporels. [...]

[...] B Cessions d'actions. Lorsqu'une cession d'actions intervient, il faut distinguer selon qu'il s'agit d'actions cotées ou non afin d'établir les droits applicables et dans quelles circonstances. Les cessions d'actions, de parts de fondateur de sociétés cotées en Bourse ne sont soumises à la formalité de l'enregistrement que lorsqu'elles sont constatées par un acte. Cet acte devra être alors enregistré dans le mois de sa réalisation. A défaut d'acte, la cession d'actions ne sera pas soumise à un droit d'enregistrement. Lorsque la cession est constatée par un acte, elle donnera lieu à un droit de plafonné à 4.000 par mutation. [...]

[...] Cette clause contractuelle pourra soit accroître l'obligation légale, soit en diminuer les effets.[7] Enfin, l'entrepreneur individuel sera tenu de l'obligation de garantie des vices cachés, et ce pour les défauts qui vont restreindre l'exploitation du fonds ou le rendre complètement inexploitable. La sanction de la garantie des vices cachés reste à la discrétion de l'acquéreur. Ce dernier peut soit restituer le fonds à l'entrepreneur cédant contre remise du prix, soit demander une réduction du prix de cession s'il souhaite conserver le fonds. Aux termes de l'article 1648 du Code Civil, l'action en garantie contre les vices cachés doit être intentée dans un bref délai. En d'autres termes, elle doit être intentée dès la découverte des vices. [...]

[...] S'agissant de la transmission de l'entreprise exploitée sous la forme sociétaire, cette transmission ne s'opère pas de la même façon. La société est l'acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter. Dès lors, quand le dirigeant souhaitera transmettre sa société, il devra procéder à la cession des titres de cette dernière. Il conviendra d'étudier dans cette partie, le régime juridique qui s'applique aux cessions de titres en tant qu'élément de transmission à titre onéreux de la société (Chapitre puis le régime fiscal de ces cessions de titres (Chapitre II). [...]