Dans les prochaines années, la transmission d'entreprise va devenir un véritable enjeu économique. Les experts estiment à environ 500.000 le nombre d'entreprises qui changeront de mains dans les dix années à venir.
Les entreprises concernées sont essentiellement des PME dans la mesure où 97 % des sociétés situées en France Métropolitaine emploient moins de 20 salariés. On considère qu'il y a environ un tiers des chefs d'entreprise qui ont plus de 50 ans.
La transmission de l'entreprise, pour un grand nombre de chefs d'entreprises, rime avec obstacles financiers, fiscaux et juridiques. Dans certaines hypothèses cela rimera également avec conflits familiaux. Dans ce dernier cas, s'agit d'avantage de la transmission à titre gratuit de l'entreprise, transmission que nous n'envisagerons pas ici. Il sera uniquement question dans ce mémoire de la transmission à titre onéreux.
Devant ces constatations, la transmission de l'entreprise va être sujette à des préparations diverses afin que cette dernière se déroule dans les meilleures conditions possibles. La première question que nous pouvons alors nous poser pour mieux cerner l'idée de transmission est la suivante : qu'est-ce que l'entreprise et par conséquent sa transmission?
La définition d'entreprise qui est donnée par le Lexique des termes juridiques Dalloz est la suivante : "unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie."
L'entreprise est perçue dans un sens large. Ce sera cette unité économique qui fera l'objet de la transmission. Tout ce qui sera englobé dans la notion même d'entreprise sera transmis si le chef d'entreprise le décide.
La transmission est l'action de transmettre, c'est le fait d'opérer une passation au profit soit d'un membre de la famille, soit d'un tiers. Lorsqu'on envisage la transmission d'entreprise à titre onéreux, le terme de transmission est en réalité mal adapté. Le terme de transmission est le plus souvent utilisé dans le cadre du décès du chef d'entreprise ou encore lorsque celui souhaite faire donation de son entreprise à ses enfants.
La transmission s'entend donc dans le sens de transmission à titre gratuit. Ici, nous allons envisager la transmission à titre onéreux. Le terme le plus approprié serait sans doute la cession d'entreprise. Le terme cession englobe davantage la notion de contrepartie. En effet, la transmission d'entreprise à titre onéreux n'est autre que la cession de l'entreprise moyennant une contrepartie le plus souvent financière. La transmission à titre onéreux n'est autre que la vente de l'entreprise.
Afin d'optimiser sa transmission, le chef d'entreprise va devoir la préparer afin d'en définir les contours. Il va ainsi définir les objectifs qu'il souhaite mettre en œuvre, c'est-à-dire définir s'il souhaite transmettre l'intégralité de l'entreprise, ou conserver un droit de regard sur cette dernière, s'il envisage de la transmettre en une seule fois ou par étapes. Il devra également prévoir qui sera le repreneur : un membre de la famille ou un tiers.
[...] Dans l'arrêt du 20 mars 2007, il s'agissait d'une société qui avait fait apport d'un fonds de commerce d'hypermarché à une autre société. Suite à cet apport, l'apporteur a reçu des titres de la société bénéficiaire en rémunération de l'apport. Quelques jours après l'apport, l'apporteur revend les titres reçus à la société mère de la société bénéficiaire. Cette dernière n'a payé que le droit d'enregistrement fixe applicable en matière d'apport en société. L'administration fiscale a considéré en réalité que cette opération devait s'analyser comme une véritable cession de fonds de commerce et non comme un apport en société et que par conséquent, cette opération devait faire l'objet d'une procédure de répression d'abus de droit en application de l'article L du Livre de Procédure Fiscale. [...]
[...] Comme nous l'avons dit précédemment, le fonds de commerce est un élément incorporel. Par conséquent, aux termes de l'article 1607 du Code Civil, "la tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur". La délivrance du fonds de commerce devrait donc en principe intervenir à l'un de ces deux moments, or, en réalité, le fonds de commerce est composé d'éléments différents qui sont à la fois corporels et incorporels. [...]
[...] B Cessions d'actions. Lorsqu'une cession d'actions intervient, il faut distinguer selon qu'il s'agit d'actions cotées ou non afin d'établir les droits applicables et dans quelles circonstances. Les cessions d'actions, de parts de fondateur de sociétés cotées en Bourse ne sont soumises à la formalité de l'enregistrement que lorsqu'elles sont constatées par un acte. Cet acte devra être alors enregistré dans le mois de sa réalisation. A défaut d'acte, la cession d'actions ne sera pas soumise à un droit d'enregistrement. Lorsque la cession est constatée par un acte, elle donnera lieu à un droit de plafonné à 4.000 par mutation. [...]
[...] Cette clause contractuelle pourra soit accroître l'obligation légale, soit en diminuer les effets.[7] Enfin, l'entrepreneur individuel sera tenu de l'obligation de garantie des vices cachés, et ce pour les défauts qui vont restreindre l'exploitation du fonds ou le rendre complètement inexploitable. La sanction de la garantie des vices cachés reste à la discrétion de l'acquéreur. Ce dernier peut soit restituer le fonds à l'entrepreneur cédant contre remise du prix, soit demander une réduction du prix de cession s'il souhaite conserver le fonds. Aux termes de l'article 1648 du Code Civil, l'action en garantie contre les vices cachés doit être intentée dans un bref délai. En d'autres termes, elle doit être intentée dès la découverte des vices. [...]
[...] S'agissant de la transmission de l'entreprise exploitée sous la forme sociétaire, cette transmission ne s'opère pas de la même façon. La société est l'acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter. Dès lors, quand le dirigeant souhaitera transmettre sa société, il devra procéder à la cession des titres de cette dernière. Il conviendra d'étudier dans cette partie, le régime juridique qui s'applique aux cessions de titres en tant qu'élément de transmission à titre onéreux de la société (Chapitre puis le régime fiscal de ces cessions de titres (Chapitre II). [...]
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