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Droit de la concurrence

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34 résultats

14 déc. 2020
doc

Ensemble de six cas pratiques sur le droit public économique - La régulation transversale par la concurrence

Cas Pratique - 38 pages - Droit de la concurrence

La société Costards2Luxe souhaite s'implanter à l'aéroport de Montpellier (A2M) afin de mettre en place un service de récupération des bagages et de livraison express à leur lieu de villégiature. À cette fin, elle sollicite l'octroi d'une autorisation d'activité auprès des...

11 Mars 2018
doc

Droit de la concurrence : exemple de plaidoirie fictive pour la défense d'une société de taille modeste

Étude de cas - 2 pages - Droit de la concurrence

Comme cela fut rappelé par Monsieur le rapporteur public, au cours de l'année 2002, et pour être plus précis, au cours des mois de mars et juillet, deux marchés furent émis par l'union départementale. À cette occasion, la société que nous représentons aujourd'hui eut pris part aux...

19 avril 2015
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Les marchés de concurrence imparfaite

Étude de cas - 4 pages - Droit de la concurrence

Le monopole est une situation de marché dans laquelle un seul vendeur fait face à une multitude d'acheteurs. Pour qu'il y ait monopole, il faut qu'il y ait absence de concurrence. Le bien proposé pour qu'il y ait monopole ne doit pas proposer de substituts proche c'est à dire...

18 juil. 2011
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Études de cas d'abus en position dominante en droit de la consommation

Étude de cas - 13 pages - Droit de la concurrence

Être en position dominante sur un marché n'est pas un fait condamnable à lui seul. On ne peut pas reprocher à une société d'avoir réussi des investissements et d'avoir su mettre en place une stratégie marketing et commerciale cohérente avec le marché auquel elle prétend. La solution n'est...

27 juin 2010
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Cas pratiques de droit communautaire de la concurrence - collusion et restriction

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la concurrence

Cas pratique n°1 - Au cours d'une inspection surprise au sein de la société Minomar SA, active dans la production et la vente de ciment, la Commission européenne a découvert un échange de courriers électroniques dont la teneur est la suivante : "Cher Yves, merci pour ton message....

27 juin 2010
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Cas pratique de droit communautaire de la concurrence - la restriction de concurrence

Cas Pratique - 25 pages - Droit de la concurrence

La société Biofutur est une multinationale verticalement intégrée et active dans le secteur de la chimie, des médicaments et des produits de beauté. Alors qu'il parcourt les allées d'un salon professionnel dédié aux produits pharmaceutiques, Gérard Laflèche, vice-président de Biofutur passe...

30 mai 2010
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Cas pratique sur le droit de la concurrence

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la concurrence

Afin de résister à leurs concurrents étrangers importateurs de meubles entrée de gamme en France (donc sur le marché français en cause), les dirigeants de Sweethome et ses quatre principaux concurrents français se sont rencontrés plusieurs fois fin 2008 afin de « convenir de prix planchers...

22 mai 2010
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Cas pratiques - la contrefaçon

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la concurrence

Cas pratique nº 1 - La Poste propose aux particuliers de créer des timbres personnalisés par le biais de l'exploitation de la photographie d'une personne ou du logo d'une marque. Est-il possible d'utiliser la photographie d'une personne pour créer un timbre postal ? Cas...

19 Mars 2010
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Cas pratique - le principe de légalité et d'illégalité de la clause de non-concurrence

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la concurrence

Les clauses de non-concurrence sont des clauses par lesquelles un salarié ou mandataire social se voit interdire certaines activités risquant de concurrencer l'entreprise pour laquelle il a travaillé ou travaille. En l'espèce, un salarié qui envisage de démissionner s'interroge sur la...

10 févr. 2010
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Cas pratique - acte de concurrence déloyale et responsabilités au sein de la société

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la concurrence

Pour conserver sa situation de gérant de la société "So Cheap", Mike Durand doit rétablir les résultats financiers de celle-ci. Un moyen s'offre à lui : obtenir le marché d'équipement en matériel de bureau de la société STBM et embaucher du personnel qualifié, personnel qu'il...

03 févr. 2010
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Les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services

Étude de cas - 9 pages - Droit de la concurrence

Depuis la commercialisation des premières offres de télévision par ADSL en 2003, la télévision payante est devenue le nouveau terrain de jeu privilégié des acteurs de l'Internet haut débit. Les acteurs traditionnels de la télévision payante, tels que le Groupe Canal+, sont ainsi désormais...

19 Janv. 2010
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Les caractères et la détermination du prix

Mémoire - 35 pages - Droit de la concurrence

Stricto sensu, le prix est la qualification donnée à la somme d'argent due par l'acquéreur au vendeur dans le cadre d'un contrat de vente (1582 et s. du code civil (CC)), Par extension, le prix versé apparait souvent comme l'objet de l'obligation de payer qui se retrouve dans...

31 déc. 2009
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Affaire GlaxoSmithKline : droit de la concurrence et industries pharmaceutiques

Étude de cas - 16 pages - Droit de la concurrence

Lorsqu'après des études cliniques, un laboratoire pharmaceutique découvre une molécule prometteuse, il dépose un brevet pour protéger sa découverte. Comme tout brevet, cette protection durera vingt ans. Passé ce délai, le médicament tombe dans le domaine public et n'importe quel laboratoire peut...

21 déc. 2009
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Les principes de concurrence organisent-ils les systèmes productifs ?

Étude de cas - 4 pages - Droit de la concurrence

En 2005, les trois opérateurs de téléphonie mobile français -SFR, Orange et Bouygues Telecom- ont été condamnés à une amende record de 534 millions d'euros. Ces trois opérateurs furent condamnés au motif « d'entente illicite ». En effet, le conseil de la concurrence a conclu que ces...

27 juil. 2009
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Droit de la concurrence, autorités de régulation et formation des contrats ou Prométhée : la "liberté contractuelle - enchainée"

Mémoire - 43 pages - Droit de la concurrence

La liberté contractuelle existe-t-elle ? A la tentation du civiliste de jouer la carte de la provocation, par un "oui parce que je l'ai rencontrée", fait écho la réaction du droit de la concurrence qui bridera son affirmation. Aussi riche soit-il, qu'on s'en félicite ou qu'on s'en désole,...

21 Mars 2009
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Régulation de la concurrence entre personnes publiques et opérateurs privés

Mémoire - 37 pages - Droit de la concurrence

À la question de savoir s'il existe une branche autonome du droit en l'occurrence le droit de la régulation, le débat est ouvert. Toutefois, au-delà de tout « effet de mode » , la régulation est apparue nécessaire dans l'évolution de l'organisation économique et sociale tant...

30 Oct. 2008
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Le référé concurrence

Étude de cas - 26 pages - Droit de la concurrence

Après avoir exposé les grandes finalités du droit de la concurrence ainsi que les pratiques prohibées, il conviendra de porter notre attention sur le cas d'espèce. M. TEX, dirigeant d'une société de production et de commercialisation de pneus connaît quelques difficultés, il a notamment perdu bon...

07 Oct. 2008
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Les sanctions civiles en droit de la concurrence

Mémoire - 40 pages - Droit de la concurrence

A première vue, le droit de la concurrence n'a pas pour but la protection des opérateurs économiques ou des consommateurs, de sorte que certains auteurs tendent schématiquement à opposer au « grand droit de la concurrence » des pratiques anticoncurrentielles, le « petit droit...

21 août 2008
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Pratiques discriminatoires : pratiques restrictives de concurrence ou pratiques anticoncurrentielles ?

Mémoire - 53 pages - Droit de la concurrence

Le droit français semble se préoccuper particulièrement de l'égalité des opérateurs dans la négociation commerciale. Alors que la plupart des Etats et le droit communautaire de la concurrence ne s'intéressent aux pratiques discriminatoires que dans la mesure où elles affectent de...

05 juin 2008
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Explication de l'affaire Microsoft

Étude de cas - 17 pages - Droit de la concurrence

Microsoft Corporation (mot-valise issu de la contraction de Microcomputer Software) est une entreprise américaine, fondée par Bill Gates et Paul Allen, qui commercialise les logiciels micro informatique, dont le siège social est situé à Redmond dans l'Etat de Washington. C'est le...

09 avril 2008
doc

Contrat de non-concurrence

Contrat type - 1 pages - Droit de la concurrence

"Non-concurrence" signifie que la Première partie ne fera pas de concurrence à la société ni directement ni indirectement, soit en servant de directeur, de propriétaire (...)

28 Mars 2008
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L'obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence

Étude de cas - 6 pages - Droit de la concurrence

Le droit français repose sur l'application par le ou les juges de texte de loi, donc, un texte de loi correspond à une situation, le juge étant la pour appliquer cette loi, en fonction des circonstances de commission de l'infraction. Dans le système de droit anglo-saxon, le juge procède...

18 Mars 2008
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Le principe de libre concurrence : exemple de l'aéronautique

Étude de cas - 11 pages - Droit de la concurrence

- un commerce sans discrimination - une libéralisation d'un commerce progressive et par voie de développement - une prévisibilité grâce à la consolidation et à la transparence - promouvoir un commerce loyal - encourager le développement et la réforme...

12 Mars 2008
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Comment Microsoft, leader mondial de l'édition de logiciels, parvient-il à conserver sa situation de monopole malgré le non-respect des lois concurrentielles ?

Étude de cas - 12 pages - Droit de la concurrence

Université d'Harvard (USA) en 1975 : Bill Gates et Paul Allen, deux jeunes étudiants du campus, écrivent un nouveau langage de programmation (un interpréteur BASIC) pour le premier micro-ordinateur : l'Altair. C'est ainsi que naissent successivement le Basic - premier...

19 févr. 2008
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L'abus de position dominante dans le secteur électrique

Mémoire - 25 pages - Droit de la concurrence

Les deux fondateurs de direct énergie, Xavier Caitucoli et Fabien Choné ont porté plainte au mois de février contre EDF devant le conseil de la concurrence. Ils demandent des mesures conservatoires ; c'est-à-dire que l'affaire soit traitée rapidement afin qu'un jugement puisse être...

03 Janv. 2008
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Les prérogatives de la Commission européenne en droit de la concurrence (période 2003/2006)

Mémoire - 30 pages - Droit de la concurrence

Ainsi et dans le but de permettre une surveillance plus efficace du marché européen et une simplification du contrôle administratif, la Commission a, pour la période d'étude consacrée (2003-2006), élaboré deux textes majeurs. Il s'agit, du règlement n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre...

30 Nov. 2007
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Les règles de la concurrence et la propriété intellectuelle

Mémoire - 42 pages - Droit de la concurrence

Mémoire de droit traitant des règles de la concurrence et la propriété intellectuelle. Il définit chacune des ces notions selon le niveau français mais également européen et international.

06 août 2007
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Peut-on en finir avec Microsoft ?

Étude de cas - 6 pages - Droit de la concurrence

Créée il y a quarante et un ans par Bill Gates et Paul Allen, la société Microsoft est aujourd'hui le leader mondial des logiciels, que ce soient les systèmes d'exploitation avec plus de 90% des parts de marché ou les logiciels d'application. Un système d'exploitation (ou « operating...

09 mai 2006
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Procès Microsoft devant la CJCE

Mémoire - 13 pages - Droit de la concurrence

Ce mémoire a été réalisé dans le cadre d'une simulation du procès Microsoft devant la Cour de justice des communautés européennes pour abus de position dominante avec son logiciel windows. Il est constitué d'une argumentation à charge très documentée et référencée tant sur le plan...

10 Nov. 2004
doc

Contrôle des abus de position dominante et développement de l'économie européenne

Mémoire - 26 pages - Droit de la concurrence

Toutefois, la concurrence entre les acteurs du marché est un moyen simple et efficace de garantir au consommateur des produits et des services d'excellente qualité à des prix compétitifs. Est-il alors intéressant dans la plupart des cas d'interdire une entreprise...