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Le droit des suretés souvent mal considéré, car perçu comme très complexe, très technique et souvent très abstrait se trouve placé dans le code civil au livre 4ème de l'article 2284 à l'article 2488. Il a de ce fait, autant d'importance que le droit des obligations ou le droit des...
La notion de famille a parcouru les siècles. Dès le commencement, lespèce humaine sest regroupée en communauté, formant ainsi les prémices de la notion de famille. Cependant, ce nest que par lapparition des premiers droits écrits que la famille obtient ses lettres de...
Laccroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création dune rubrique autonome en 2007 dans le Code civil . Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels...
Cas pratique nº 1 - En l'espèce, un père et ses trois enfants forment une société civile, le père détenant 10 % du capital social et chacun des enfants 30 %. Une SARL effectue d'importants travaux pour le compte de celle-ci. Mais, la société civile connaît des problèmes de liquidité. Comment le...
M. Jean Faitrop nous expose que sa mère vient de décéder à lâge de 101 ans. Elle laisse pour recueillir sa succession Hippolyte, son conjoint survivant avec lequel elle était mariée sous lancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; ses trois enfants : Jean, Louise et...
Il arrive régulièrement que des salariés se déclarent victimes de harcèlement moral, aussi bien en cours dexécution de leur contrat de travail, quen phase précontentieuse ou contentieuse. Il est donc indispensable pour les employeurs de bien cerner cette notion pour faire face à ce...
Les faits despèce mettent en cause M. Marin, créancier et la société PP, débitrice. Le premier se demande sil peut agir contre les associés de la seconde pour obtenir paiement. Il faudra dès lors distinguer les modalités potentielles de poursuite selon la forme sociale dont il sera...
Le code dHammourabi semble être la trace la plus ancienne du droit commercial. Ce droit de la très haute Antiquité (2000 AV JC) ne se limitait cependant quau droit maritime et au droit bancaire. Cest seulement à la fin du moyen âge que surgit dans les grandes villes...
Il est courant de regrouper lensemble dune opération de transport sous le terme de chaîne de transport dont chaque intervenant constitue un maillon. Cest la multiplication des intervenants et la succession des responsabilités qui a conduit la pratique, au cours des siècles, à...
Limage des biens a donné lieu à un important contentieux. Son utilisation par des tiers était régulièrement sanctionnée sur le terrain des droits de la personnalité lorsque la vie privée, la tranquillité ou la réputation du propriétaire étaient mises en cause. Il sagit ici dun...
Lassocié est le citoyen de cette cité quest la Société ; il en représente son esprit. Il est doté de la possibilité dexprimer ses pensées et ses opinions à travers différentes prérogatives dont celle de participer à la gouvernance de la société et notamment celle du droit de...
La loi du 4 janvier 1978 a repris cette procédure d'évaluation à travers l'article 1843-4 du Code civil. Fidèles à l'interprétation de l'article 1868, de nombreux auteurs voient dans cette nouvelle disposition, un instrument de protection du cédant. La compréhension de cette...
La forme de la société civile immobilière (SCI) est intéressante à plusieurs titres. Elle permet la dématérialisation de limmeuble, on peut dailleurs parler de « pierre-papier » . Cette forme de société a deux avantages, outre le fait que ce soit un bon moyen pour percevoir des...
Lorsque lon parle crédit, financement dune entreprise par un tiers, on se doit de penser immédiatement à léventuelle défaillance de son débiteur. Et lorsque le débiteur en question est une entreprise il convient pour le créancier davoir en tête quelques chiffres ...
« Peut-on encore aujourd'hui promettre un fait ou une abstention dans l'avenir, par définition non advenue ? » Hauriou, en 1910, dans la première édition de ses Principes de droit public, présente le contrat comme : « l'entreprise la plus hardie qui puisse se concevoir pour établir la domination...
La libre concurrence, comme objectif des sociétés modernes, est le corollaire de la liberté du commerce. Plus ou moins acceptés ou contestés, ces principes continuent à se développer, le droit de la concurrence en étant le parfait reflet. La liberté contractuelle est lémanation de...
Stricto sensu, le prix est la qualification donnée à la somme dargent due par lacquéreur au vendeur dans le cadre dun contrat de vente (1582 et s. du code civil (CC)), Par extension, le prix versé apparait souvent comme lobjet de lobligation de payer...
Le souci des créanciers de se prémunir contre la défaillance de leur débiteur est constant. Pour ce faire, ces créanciers usent et même abusent des sûretés. Dès lors, les sûretés personnelles, et particulièrement le cautionnement, revêtent un caractère attrayant puisquil bénéficie dun...
Les sociétés ont le double souci, au cours de leur existence, de pérennité et de croissance. Leurs enjeux s'inscrivent le plus souvent dans une optique de recherche de configuration optimale par rapport au marché. Pour se faire, elles peuvent faire l'objet d'une restructuration ou disparaître....
L'adage « superficies soli cedit », dans l'Ancienne Rome, du temps du premier empereur romain, Auguste (23 septembre 63 av. J.-C. - 19 août 14 ap. J.-C.) supposait que ce qui s'incorpore à un immeuble ne pouvait appartenir de droit qu'à son propriétaire. Cet adage fait donc écho à l'inexistence...
Le Code civil français ne prévoit toujours pas dinstitution équivalente au « trust » des pays de droit anglo-saxon. Malgré le grand nombre de travaux qui lui ont été consacrés, la fiducie semble éprouver quelques difficultés à être reconnue au sein du système juridique...
Traditionnellement, la société était considérée comme un contrat qui donnait naissance à une personne morale. On se demande toutefois si cette analyse correspond encore à la situation actuelle. En premier lieu, la loi du 24 juillet 1966, dans son article 9, a admis que la réunion de toutes les...
Le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail. Tous deux sengagent à des obligations réciproques. Lemployeur qui ne les respecterait pas sera sanctionné en conséquence, de même que le salarié. La différence est que lemployeur sera sanctionné à la suite dun...
Le démembrement de la propriété de certaines actions en usufruit et nu-propriété est valablement autorisé par la loi. Cependant, ce démembrement ne peut favoriser l'une des parties au total au détriment de l'autre. Tel est le cas notamment en l'espèce. Jean-Benoît détient l'usufruit d'actions de...
M. Le Chapelier voyait dans louvrage « la plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable, et [ ] la plus personnelle de toutes les propriétés », légitimant ainsi le droit de propriété de lauteur sur son uvre. A ce titre, larticle L111-1 du Code de...
Pascale désire créer une SARL avec Jean. Elle souhaite y apporter son fond de commerce qu'elle exploite depuis une dizaine d'années, et ce malgré le passif commercial de celui-ci. En outre, elle propose d'apporter également à la société un local, issu d'un héritage récent.Jean, quant à lui, est...
La mission principale du notaire est de conférer lauthenticité aux actes et contrats quil reçoit. Cest pour cela que lEtat lui délègue, en sa qualité dofficier public, une partie de la puissance publique. La définition du notaire est donnée par larticle...
La renégociation des prêts est laccord intervenant entre les parties pour apporter des modifications au contrat initial tout en poursuivant l'exécution de celui-ci. En période dabaissement des taux d'intérêt pratiqués par les banques, les emprunteurs vont tenter d'obtenir une...
Lorsque son débiteur est défaillant, le créancier hypothécaire est en droit de faire jouer son droit de préférence sur le prix de vente du bien hypothéqué. Traditionnellement, et dans le but de protéger les intérêts du constituant, le créancier devait avoir recours à une procédure de saisie...
En l'espèce, deux individus sont associés à parts égales au sein de la société en nom collectif. Les statuts stipulent notamment qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé, les parts de celui-ci seront de plein droit annulées. L'un d'entre eux est mis en redressement...