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 Code civil

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Nos documents

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22 Nov. 2010

La proportionnalité dans le contrat de cautionnement et l'obligation de la mention manuscrite

Mémoire de 25 pages - Droit autres branches

Le droit des suretés souvent mal considéré, car perçu comme très complexe, très technique et souvent très abstrait se trouve placé dans le code civil au livre 4ème de l'article 2284 à l'article 2488. Il a de ce fait, autant d'importance que le droit des obligations ou le droit des...

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08 Oct. 2007

La transmission du patrimoine dans les familles homoparentales

Mémoire de 55 pages - Droit autres branches

La notion de famille a parcouru les siècles. Dès le commencement, l’espèce humaine s’est regroupée en communauté, formant ainsi les prémices de la notion de famille. Cependant, ce n’est que par l’apparition des premiers droits écrits que la famille obtient ses lettres de...

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28 févr. 2008

La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable

Mémoire de 108 pages - Comptabilité

L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil . Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels...

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21 juin 2010

Cas pratique - les sociétés de personnes

Étude de cas de 6 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - En l'espèce, un père et ses trois enfants forment une société civile, le père détenant 10 % du capital social et chacun des enfants 30 %. Une SARL effectue d'importants travaux pour le compte de celle-ci. Mais, la société civile connaît des problèmes de liquidité. Comment le...

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27 Sept. 2010

Cas pratique de droit fiscal notarial - mutations à titre gratuit par décès, exonérations et régimes spéciaux

Étude de cas de 14 pages - Droit autres branches

M. Jean Faitrop nous expose que sa mère vient de décéder à l’âge de 101 ans. Elle laisse pour recueillir sa succession Hippolyte, son conjoint survivant avec lequel elle était mariée sous l’ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; ses trois enfants : Jean, Louise et...

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18 déc. 2009

Notion, prévention et traitement du harcèlement moral

Guide pratique de 14 pages - Droit du travail

Il arrive régulièrement que des salariés se déclarent victimes de harcèlement moral, aussi bien en cours d’exécution de leur contrat de travail, qu’en phase précontentieuse ou contentieuse. Il est donc indispensable pour les employeurs de bien cerner cette notion pour faire face à ce...

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24 avril 2010

Cas pratique - la société civile et la société en nom collectif

Étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

Les faits d’espèce mettent en cause M. Marin, créancier et la société PP, débitrice. Le premier se demande s’il peut agir contre les associés de la seconde pour obtenir paiement. Il faudra dès lors distinguer les modalités potentielles de poursuite selon la forme sociale dont il sera...

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02 Nov. 2010

L'invocabilité par les tiers au contrat du droit européen des pratiques anticoncurrentielles

Mémoire de 78 pages - Droit des affaires

Le droit européen prohibe les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante. Plus précisément, au titre de l'article 81, § 1 du traité CE sont « interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont...

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03 Nov. 2006

La qualification commerciale du contrat

Mémoire de 26 pages - Droit des affaires

Le code d’Hammourabi semble être la trace la plus ancienne du droit commercial. Ce droit de la très haute Antiquité (2000 AV JC) ne se limitait cependant qu’au droit maritime et au droit bancaire. C’est seulement à la fin du moyen âge que surgit dans les grandes villes...

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03 Mars 2008

Le recours subrogatoire en matière d'assurance maritime de facultés

Mémoire de 110 pages - Droit autres branches

Il est courant de regrouper l’ensemble d’une opération de transport sous le terme de chaîne de transport dont chaque intervenant constitue un maillon. C’est la multiplication des intervenants et la succession des responsabilités qui a conduit la pratique, au cours des siècles, à...

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11 Sept. 2009

L'image des biens

Mémoire de 59 pages - Propriété intellectuelle

L’image des biens a donné lieu à un important contentieux. Son utilisation par des tiers était régulièrement sanctionnée sur le terrain des droits de la personnalité lorsque la vie privée, la tranquillité ou la réputation du propriétaire étaient mises en cause. Il s’agit ici d’un...

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03 Janv. 2010

Droit de vote et exclusion de l’associé

Mémoire de 49 pages - Droit des affaires

L’associé est le citoyen de cette cité qu’est la Société ; il en représente son esprit. Il est doté de la possibilité d’exprimer ses pensées et ses opinions à travers différentes prérogatives dont celle de participer à la gouvernance de la société et notamment celle du droit de...

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07 juin 2010

La détermination des prix dans les cessions de droits sociaux avec l'intervention de l'expert

Mémoire de 25 pages - Droit des affaires

La loi du 4 janvier 1978 a repris cette procédure d'évaluation à travers l'article 1843-4 du Code civil. Fidèles à l'interprétation de l'article 1868, de nombreux auteurs voient dans cette nouvelle disposition, un instrument de protection du cédant. La compréhension de cette...

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25 Oct. 2010

Une société civile immobilière doit-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

Mémoire de 52 pages - Droit des affaires

La forme de la société civile immobilière (SCI) est intéressante à plusieurs titres. Elle permet la dématérialisation de l’immeuble, on peut d’ailleurs parler de « pierre-papier » . Cette forme de société a deux avantages, outre le fait que ce soit un bon moyen pour percevoir des...

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22 Nov. 2010

Le sort des créanciers postérieurs dans une procédure collective

Mémoire de 45 pages - Droit des affaires

Lorsque l’on parle crédit, financement d’une entreprise par un tiers, on se doit de penser immédiatement à l’éventuelle défaillance de son débiteur. Et lorsque le débiteur en question est une entreprise il convient pour le créancier d’avoir en tête quelques chiffres…...

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02 Nov. 2010

Le juge judiciaire doit-il accueillir la théorie de l'imprévision ?

Mémoire de 41 pages - Droit autres branches

« Peut-on encore aujourd'hui promettre un fait ou une abstention dans l'avenir, par définition non advenue ? » Hauriou, en 1910, dans la première édition de ses Principes de droit public, présente le contrat comme : « l'entreprise la plus hardie qui puisse se concevoir pour établir la domination...

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02 Sept. 2009

L’engagement de non ré-affiliation à un réseau concurrent

Mémoire de 86 pages - Droit des affaires

La libre concurrence, comme objectif des sociétés modernes, est le corollaire de la liberté du commerce. Plus ou moins acceptés ou contestés, ces principes continuent à se développer, le droit de la concurrence en étant le parfait reflet. La liberté contractuelle est l’émanation de...

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01 Janv. 1970

Les caractères et la détermination du prix

de 38 pages -

Stricto sensu, le prix est la qualification donnée à la somme d’argent due par l’acquéreur au vendeur dans le cadre d’un contrat de vente (1582 et s. du code civil (CC)), Par extension, le prix versé apparait souvent comme l’objet de l’obligation de payer...

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03 févr. 2011

Le sort des cautions dans les procédures collectives

Mémoire de 29 pages - Droit des affaires

Le souci des créanciers de se prémunir contre la défaillance de leur débiteur est constant. Pour ce faire, ces créanciers usent et même abusent des sûretés. Dès lors, les sûretés personnelles, et particulièrement le cautionnement, revêtent un caractère attrayant puisqu’il bénéficie d’un...

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06 juin 2011

Le sort du contrat en cas de transmission universelle du patrimoine d'une société

Mémoire de 68 pages - Droit des affaires

Les sociétés ont le double souci, au cours de leur existence, de pérennité et de croissance. Leurs enjeux s'inscrivent le plus souvent dans une optique de recherche de configuration optimale par rapport au marché. Pour se faire, elles peuvent faire l'objet d'une restructuration ou disparaître....

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29 Nov. 2010

Comment un syndic bénévole peut-il décemment voir sa responsabilité engagée de la même manière que celle d'un professionnel ?

Mémoire de 69 pages - Droit autres branches

L'adage « superficies soli cedit », dans l'Ancienne Rome, du temps du premier empereur romain, Auguste (23 septembre 63 av. J.-C. - 19 août 14 ap. J.-C.) supposait que ce qui s'incorpore à un immeuble ne pouvait appartenir de droit qu'à son propriétaire. Cet adage fait donc écho à l'inexistence...

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01 juin 2006

La réception du trust en droit français

Mémoire de 19 pages - Droit autres branches

Le Code civil français ne prévoit toujours pas d’institution équivalente au « trust » des pays de droit anglo-saxon. Malgré le grand nombre de travaux qui lui ont été consacrés, la fiducie semble éprouver quelques difficultés à être reconnue au sein du système juridique...

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26 juil. 2006

L'EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Mémoire de 25 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, la société était considérée comme un contrat qui donnait naissance à une personne morale. On se demande toutefois si cette analyse correspond encore à la situation actuelle. En premier lieu, la loi du 24 juillet 1966, dans son article 9, a admis que la réunion de toutes les...

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10 juil. 2009

La modification du contrat de travail en raison de l’application de sanctions disciplinaires

Mémoire de 46 pages - Droit du travail

Le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail. Tous deux s’engagent à des obligations réciproques. L’employeur qui ne les respecterait pas sera sanctionné en conséquence, de même que le salarié. La différence est que l’employeur sera sanctionné à la suite d’un...

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11 févr. 2010

Cas pratique sur la qualité d'associé

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

Le démembrement de la propriété de certaines actions en usufruit et nu-propriété est valablement autorisé par la loi. Cependant, ce démembrement ne peut favoriser l'une des parties au total au détriment de l'autre. Tel est le cas notamment en l'espèce. Jean-Benoît détient l'usufruit d'actions de...

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19 juin 2012

La parodie en droit d’auteur et en droit des marques

Mémoire de 40 pages - Propriété intellectuelle

M. Le Chapelier voyait dans l’ouvrage « la plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable, et […] la plus personnelle de toutes les propriétés », légitimant ainsi le droit de propriété de l’auteur sur son œuvre. A ce titre, l’article L111-1 du Code de...

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12 mai 2011

Cas pratique de Droit des sociétés sur la SARL : les apports et le régime de communauté légale

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Pascale désire créer une SARL avec Jean. Elle souhaite y apporter son fond de commerce qu'elle exploite depuis une dizaine d'années, et ce malgré le passif commercial de celui-ci. En outre, elle propose d'apporter également à la société un local, issu d'un héritage récent.Jean, quant à lui, est...

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05 déc. 2008

L’obligation d'information et de conseil du notaire

Mémoire de 23 pages - Droit autres branches

La mission principale du notaire est de conférer l’authenticité aux actes et contrats qu’il reçoit. C’est pour cela que l’Etat lui délègue, en sa qualité d’officier public, une partie de la puissance publique. La définition du notaire est donnée par l’article...

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14 mai 2010

La renégociation des prêts en période d’abaissement des taux d'intérêt

Étude de cas de 8 pages - Droit des affaires

La renégociation des prêts est l’accord intervenant entre les parties pour apporter des modifications au contrat initial tout en poursuivant l'exécution de celui-ci. En période d’abaissement des taux d'intérêt pratiqués par les banques, les emprunteurs vont tenter d'obtenir une...

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14 mai 2010

Les différents modes de réalisation de l'hypothèque

Étude de cas de 10 pages - Droit des affaires

Lorsque son débiteur est défaillant, le créancier hypothécaire est en droit de faire jouer son droit de préférence sur le prix de vente du bien hypothéqué. Traditionnellement, et dans le but de protéger les intérêts du constituant, le créancier devait avoir recours à une procédure de saisie...