Statut d'étudiant-entrepreneur et rachat d'entreprise

Extraits

[...] Statut d'étudiant-entrepreneur et rachat d'entreprise I. Le statut étudiant-entrepreneur : quels droits, quelles obligations, quels avantages pour un candidat ? Instaurés en 2014, le statut national étudiant-entrepreneur, ainsi que le diplôme d'établissement "étudiant-entrepreneur" ont été lancés pendant l'année 2014 par le gouvernement français. Le statut s'adresse aux étudiants, mais aussi aux jeunes diplômés entrepreneurs avec un projet d'entreprise qu'ils souhaitent mettre en place. Le statut, une fois octroyé, est valable un an, mais peut être renouvelé sur demande. L'existence d'un projet n'est cependant pas le seul critère. [...]

[...] La permet aussi de bénéficier d'avantages fiscaux. En effet, les intérêts du prêt contracté pour financer le rachat de l'entreprise peuvent être déduits des revenus des salariés associés au sein de la SCOP. À noter cependant que les montants déduits du revenu ne peuvent en aucun cas, dépasser 50% du revenu reçu par le salarié au sein de la nouvelle entreprise, ni 15250?, et les parts de la société détenues par les salariés ne doivent pas être vendues ou cédées pendant les cinq premières années suivant la date de rachat de l'entreprise. [...]

[...] Les capitaux, pour racheter l'entreprise, sont détenus par cette nouvelle société. Il est possible, pour financer le rachat, que la nouvelle société s'endette, et la dette sera progressivement remboursée notamment par les cashflows générés par l'ancienne entreprise, et remontant vers la nouvelle société. Une autre possibilité est la création d'une « SCOP » (Société Coopérative de Production). Cette forme juridique a l'avantage de pouvoir recevoir des subventions de la ville ou de la région. À la différence d'une forme juridique plus classique, les salariés de la SCOP ont l'obligation d'entre associés majoritaires et de détenir au minimum 65% des droits de vote ainsi que 51% du capital social. [...]

[...] Ainsi, le statut étudiant-entrepreneur apporte une grande souplesse et facilité aux jeunes entrepreneurs en leur apportant des conseils, une formation et un accompagnement pour mener à bien leur projet entrepreneurial. II. Rachat d'entreprises par les salariés : les objectifs et les conditions juridiques et financières de cette opération Le rachat d'entreprises par les salariés (« RES », Reprise d'Entreprise par les Salariés) constitue un avantage à la fois pour les salariés que pour l'entreprise elle-même et son ancien dirigeant. Pour les salariés, le rachat de l'entreprise signifie la préservation de leur emploi et une plus grande part aux décisions stratégiques de l'entreprise. [...]

[...] La loi définit plusieurs étapes à respecter pour mener à bien le rachat de l'entreprise par les salariés. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, un dispositif d'information doit être mis en place pour informer les salariés des conditions spécifiques de reprise de l'entreprise. Les salariés doivent ensuite décider de la forme juridique à adopter pour racheter l'entreprise. Plusieurs formes juridiques sont possibles. Une première possibilité est de créer une société de type SA (Société Anonyme), SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou SAS (Société par Actions Simplifiée). [...]