L'article 34 du CGI pose deux conditions pour que les revenus soient considérés comme des BIC. S'agissant du critère personnel, il faut être face à une personne physique (ou entreprise individuelle ou société de personnes). En l'espèce, on est face au gérant d'une entreprise individuelle, donc le critère personnel est rempli. S'agissant du critère matériel, il faut une activité commerciale (industrielle ou artisanale). Par cela, il faut tout d'abord que l'activité entre dans le champ de l'article L110-1 du Code de commerce.
Extraits
[...] Cas pratique en droit fiscal des affaires - Les provisions et dépréciations L'article 34 du CGI pose deux conditions pour que les revenus soient considérés comme des BIC. S'agissant du critère personnel, il faut être face à une personne physique (ou entreprise individuelle ou société de personnes). En l'espèce, on est face au gérant d'une entreprise individuelle, donc le critère personnel est rempli. S'agissant du critère matériel, il faut une activité commerciale (industrielle ou artisanale). Par cela, il faut tout d'abord que l'activité entre dans le champ de l'article L110-1 du code de commerce. [...]
[...] Une provision n'est déductible que si elle est afférente à une charge qui est elle-même déductible. L'article 39-2 du CGI dispose que « les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises à déduction ». Il y a donc un principe général d'interdiction de déduction des sanctions pécuniaires et des pénalités de toute nature en cas de manquement à une obligation légale. En revanche, les pénalités contractuelles sont déductibles. [...]
[...] S'agissant des conditions de fond, la perte ou la charge doit être probable. Une charge est probable lorsqu'il existe un élément d'incertitude soit sur le principe, soit sur le montant. En l'espèce, la charge est bien probable s'agissant du montant comme l'entreprise ne connait pas encore le montant de l'indemnité pour licenciement. Elle est également probable quant à son principe étant donné la procédure définitive de licenciement a lieu en 2017 donc pour l'exercice 2016 c'est encore probable. Ensuite, la perte ou la charge doit être évaluée avec un degré de précision suffisant, c'est- à-dire qu'il faut justifier du caractère précis, individualisé et écrit du montant de la provision. [...]
[...] En l'espèce, la provision doit être rattachée à l'exercice de 2015 comme c'est durant cette année que l'entreprise a été assignée en justice, risquant donc de devoir payer des dommages et intérêts. Dès lors, comptablement, la charge déductible s'élève à 15 000 € au titre de l'exercice 2015. Fiscalement, la provision est une charge déductible sous le respect des conditions posées par l'article 39-1 5° du CGI qui précise que sont déductible les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées, que des évènements en cours rendent probables. S'agissant des conditions de fond, la perte ou la charge doit être probable. [...]
[...] En cas de dépréciation, la perte de valeur n'a pas un caractère définitif. La dépréciation devra être réajustée à la hausse ou à la basse si, à la clôture des exercices ultérieurs, l'actif en cause perd à nouveau de la valeur ou à l'inverse en reprend. En l'espèce, M. COURBET espère obtenir paiement grâce au plan de redressement prévu en 2017. Dans cette hypothèse, si la valeur de l'actif est devenue supérieure à sa valeur nette comptable il faudra reprendre la totalité de la dépréciation. [...]
