Etudes & Analyses

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Étude de cas

44 résultats

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21 Avr 2017

Cas pratique de droit fiscal : l'impôt sur le revenu dans le cadre du foyer fiscal

étude de cas de 8 pages - Droit fiscal

Mr X est pacsé avec Mlle F, ils forment un seul et même foyer fiscal, leurs revenus sont donc imposés en commun. Ensemble, ils ont eu dans l'année la naissance d'un enfant. En tant que mineur, l'enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Par ailleurs, Mr X a partagé la garde de ses trois...

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07 Avr 2017

Cas pratique de droit fiscal : la TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée) d'une SARL

étude de cas de 5 pages - Droit fiscal

Deux exercices concernant la TVA en droit fiscal sont ici proposés. Le premier commence ainsi : "La SA K a un coefficient d'assujettissement et un coefficient de taxation égaux à 1. Déterminez à chaque fois le montant de TVA collectée ou payée puis déterminez si elle est en crédit ou en débit de...

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25 Mar 2015

Cas pratique de droit fiscal (Suisse) face à un client pénible

étude de cas de 2 pages - Droit fiscal

Nous avons un premier cas, avec un contribuable qui habite à Genève. Il dit qu'il a une résidence secondaire en France, une villa à St-Tropez, mais il exploite une société en Espagne et détient les titres d'une SA en Allemagne. Il vient nous trouver et on se demande ce que l'on peut lui dire en...

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05 Nov 2014

Etude de cas en droit fiscal des affaires sur la plus-value de cession d'immobilisations et l'amortissement des véhicules

étude de cas de 7 pages - Droit fiscal

Les plus-value ou moins-value de cession d'immobilisations corporelles, amortissables ou non, détenues depuis plus ou moins de deux ans sont réputées à court terme. Vente d'immeuble le 01/10/2010 à 950 000 € Prix d'acquisition : 670 000 € (non soumis à la TVA) Amortissements sur...

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17 Août 2014

Exercice de calcul d'imposition et de résultat fiscal

étude de cas de 4 pages - Droit fiscal

Selon l'article 1A du CGI. M. et Mme Palmer sont des personnes physiques soumis à l'IR. On suppose que le couple et leur enfant sont domiciliés en France, et que l'étendue de leurs obligations fiscales est à ce titre illimitée. En effet, les deux époux ont leur activité professionnelle principale...

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01 Août 2014

Fiscalité de l'entreprise : TVA et Impôt sur les sociétés - Cas pratiques

étude de cas de 3 pages - Droit fiscal

Cas n 1 : Monsieur HADY, dont l'EURL est située à Marseille, réalise des opérations de sonorisations de concerts de rap en Italie et en Espagne. L'Administration fiscale française considère que doivent être appliquées les dispositions de l'article 259 du CGI. Quelles en seraient les...

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22 Juil 2014

Etude de cas sur la TVA : exigibilité et déductibilité

étude de cas de 9 pages - Droit fiscal

L'entreprise Super X gère de nombreux supermarchés et est assujettie à la TVA sur l'ensemble de ses activités. En l'espèce, un garagiste, autorisé à payer la TVA d'après ses débits, a réparé trois véhicules pour la société Super X et lui a envoyé la facture datée du 5 novembre 2007. La société...

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22 Juil 2014

Etude de cas sur le champ matériel de la TVA

étude de cas de 4 pages - Droit fiscal

Cas n 1 Il s'agit d'une association qui a pour but de réaliser des prestations de service, à savoir la défense des droits des adhérents et la fourniture d'un cours en contrepartie de cotisations. Cas n 2 Une entreprise réalise une auto prestation de service car le dirigeant va profiter du...

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26 Mar 2014

Etude de cas sur les distributions des bénéfices

étude de cas de 10 pages - Droit fiscal

En l'espèce, Monsieur Dupuis a perçu en 2012, 8000 euros de dividendes de SA dans laquelle il exerce des fonctions de direction, et dans laquelle il détient une participation de 30%. La même année, Monsieur et Madame Durand mariés, ont perçu en 2012 45 000€ de dividendes nets d'action de...

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13 Fév 2014

Cas pratique: Impôt sur les sociétés et charges déductibles

étude de cas de 9 pages - Droit fiscal

La S.A. FONTBONNE est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'articles de sport. Le montant de son capital social, entièrement libéré, est de 70.000 €. Elle a comptabilisé en charges une créance de 20.000 € abandonnée à une de ses filiales dont elle détient 80% du...

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11 Fév 2014

Etude de cas sur le régime de groupe en droit fiscal

étude de cas de 4 pages - Droit fiscal

La S.A. M est une société assujettie à l'IS (impôt sur les sociétés). Elle contrôle 100% de la S.A.R.L. F et 95% de la société néerlandaise NL, ainsi que 10% de la S.A.R.L. K et 20 % de la S.A. D. La S.A.R.L. F détient 25% de la S.A. P, 40% de la S.A.R.L. K et 10% de la S.A. D. La société NL...

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11 Fév 2014

Etude de cas sur le bénéfice fiscal et le bénéfice comptable

étude de cas de 3 pages - Droit fiscal

Le bénéfice comptable de la SARL K s'élève à 2,8 millions € au titre de l'exercice 2013. Il est demandé de calculer l'Impôt sur les sociétés (IS) dû par la SARL. Tout d'abord, sachant que la SARL est une société de capitaux, il existe une possibilité de choisir l'option de l'IR, mais on ne...

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27 Jan 2014

Etude de cas sur la TVA déductible : les sociétés Locabail et Brossac

étude de cas de 34 pages - Droit fiscal

En ce qui concerne le critère matériel, l'art 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Ainsi il convient d'identifier la nature de l'opération: l'art.256.IV.1 ...

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17 Jan 2014

L'imposition des groupements relevant de l'impôt sur le revenu

étude de cas de 6 pages - Droit fiscal

Dans le cas soumis, Mr Autoplus exploite lui-même un garage automobile, or en vertu de l'art.151/I noniès du CGI, si l'associé exerce sa profession dans le cadre d'une société de personne, les parts sociales dont il est titulaire sont analysées, comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice...

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14 Jan 2014

Cas pratique sur les charges déductibles

étude de cas de 4 pages - Droit fiscal

M.Bertier est un entrepreneur individuel, celui-ci est marié sous le régime de la communauté, et sa femme travaille pour lui en qualité de salarié. Il n'est pas adhérent à un centre de gestion agrée. M. Bertier a acquis un véhicule de tourisme inscrit à l'actif du bilan, il l'utilise pour les...

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24 Déc 2013

Etude de cas pratiques sur la TVA exigible

étude de cas de 9 pages - Droit fiscal

Cas n 1 : La société Plate Forme Ouest: Pour entrer dans le champ d'application de la TVA, l'opération doit satisfaire à un critère matériel prévu à l'art.256 I du CGI et à un critère personnel à l'art 256 A du CGI. En ce qui concerne le critère matériel, l'art 256 I du CGI dispose que « sont...

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24 Déc 2013

La territorialité de la TVA

étude de cas de 15 pages - Droit fiscal

Cet arrêt traite de l'exonération de TVA des livraisons intra-communautaires. Ici nous sommes en présence de la société française SARL Alain Palanchon et d'une société de droit espagnol Palanchon SL. La SARL Palanchon Pour bénéficier de cette exonération, le Conseil d'État rappelle...

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24 Déc 2013

Le rattachement des produits imposables

étude de cas de 10 pages - Droit fiscal

Cas n 1 : L'entreprise Machinex a pour activité la vente de matériel industriel. En novembre 2009, elle a une commande d'une machine pour un montant de 15000 euros HT. Le contrat a été signé le 22 décembre 2009 et les livraison et facturation datent de janvier 2010. Aussi, le contrat a une...

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22 Nov 2012

Les bénéfices non commerciaux

étude de cas de 11 pages - Droit fiscal

Le Code Général des Impôts (CGI) définit huit revenus catégoriels, qui relèvent de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et entrent dans le champ d'application de cet impôt. Les bénéfices non commerciaux, évoqués aux articles 92 et suivants du CGI, sont une de ces catégories. En...

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04 Oct 2012

Assurance vie: la loi TEPA

étude de cas de 21 pages - Droit fiscal

« L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime ». Elle constitue un moyen pour transmettre le capital en cas de décès du souscripteur, mais en même temps, il constitue un outil d'épargne en cas...

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14 Mar 2011

La fiscalité du commerce électronique

étude de cas de 16 pages - Droit fiscal

Le développement du commerce électronique est une extension des modèles commerciaux existants destinée à tirer parti des avancées technologiques qui entraîne des changements dans la manière d'effectuer les transactions internationales. La politique fiscale et les concepts fiscaux traditionnels se...

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29 Sep 2010

Travaux dirigés de Droit notarial fiscal: Mutations à titre gratuit entre vifs; libéralités graduelles et résiduelles

étude de cas de 11 pages - Droit fiscal

La clause de réversibilité d'usufruit, fréquente dans les donations entre époux, donne lieu à usufruit successifs. Au décès du premier usufruitier, l'usufruit continue au profit de la personne qui avait été désignée à cet effet. L'analyse civile de cette opération, considérée dans un premier...

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29 Sep 2010

Travaux dirigés de droit fiscal notarial- Résolution d'un cas pratique

étude de cas de 3 pages - Droit fiscal

Mr A décède laissant pour lui succéder ses deux fils : B (qui a lui-même 3 enfants) et C (qui a lui-même 3 enfants). Il a consenti une donation en avancement d'hoirie de 250 000 francs au profit de B le 20 juillet 1993 et une donation en avancement d'hoirie de 50 000 euros au profit de son fils...

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29 Sep 2010

Travaux dirigés de droit fiscal notarial, Résolution d'un cas pratique

étude de cas de 7 pages - Droit fiscal

« Monsieur et Madame AUBRY Michel sont associés de la SARL « AUBRY Michel ». Ils détiennent à eux deux 68% du capital de la SARL. Le reste est détenu par le frère de Monsieur AUBRY et par un associé non parent, Monsieur Jacques. Monsieur AUBRY est retraité et gérant non salarié de la SARL....

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29 Sep 2010

Travaux dirigés de Droit fiscal notarial, résolution d'un cas pratique

étude de cas de 7 pages - Droit fiscal

Mr et Mme Dubard sont mariés et ont 3 enfants. Il convient d'évaluer la base d'imposition de l'ISF de ce foyer fiscal au 1er janvier 2010. En premier lieu, Mr Dubard est détenteur de 4 000 actions de la S.A GDZ, Mme Dubard détient, elle, 1 000 actions de cette même société. Ces actions sont...

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22 Juil 2010

Trois cas pratiques - calcul de l'impôt sur le revenu

étude de cas de 23 pages - Droit fiscal

Cas pratique nº 1 - M. et Mme Actif sont mariés et ont trois enfants : - Jacqueline, 24 ans, étudiante en droit. Elle est mariée à Eric, 25 ans, en dernière année de médecine. Ne disposant pas encore de revenus, ils sont rattachés au foyer fiscal des époux Actif. - Claire, 22 ans est salariée...

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21 Juil 2010

Cas pratique de droit fiscal - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

étude de cas de 3 pages - Droit fiscal

Une délibération en date du 27 juillet 2010 a instauré une taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit de la communauté de communes (BMO). Or cette compétence avait été transférée au syndicat mixte (SMRB) début juillet. En conséquence de quoi, par une délibération du 2 juillet 2010, ce...

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05 Mai 2010

Cas pratiques - calcul de la succession et baux à long terme

étude de cas de 5 pages - Droit fiscal

Cas pratique nº 1 - Monsieur Henri Dupré, un nouveau client de l'étude vous expose que son père Monsieur Alain Dupré veuf depuis de nombreuses années est décédé le 10 août 2009, le laissant comme unique héritier pour recueillir sa succession. Le patrimoine de Monsieur Dupré comprend une grosse...

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03 Mai 2010

Cas pratique - la vente d'immeuble à rénover

étude de cas de 4 pages - Droit fiscal

Vous recevez la visite de Monsieur Bob Lebricoleur, qui a décidé de vendre un appartement, hérité de son grand-père. Cet appartement à usage d'habitation et d'une superficie de 100 m² est situé dans un immeuble du début du XIXe siècle sur la Commune d'Annecy. Il a trouvé en la personne de M. et...

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28 Mar 2010

Cas pratiques - l'impôt sur le revenu

étude de cas de 32 pages - Droit fiscal

Ce document propose une série de cas pratiques illustrant les différentes situations liées à l'impôt sur le revenu (mariage, PACS, situation des enfants, domicile fiscal, etc.). La résolution de chaque cas pratique est précédée par un rappel des règles juridiques correspondantes. Extraits du...