Etudes & Analyses

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Contrat type

3 résultats

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02 Fév 2009

Convention d'intégration fiscale

Contrat type de 3 pages - Droit fiscal

Je vous propose un document légal permettant d'établir une convention d'intégration fiscale entre une société mère ici appelée « X » et ses filiales ici appelées société «Y(FILIALE)» et société «Z(FILIALE)». Les modifications à apporter à ce document sont aisément repérables car elles sont...

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18 Avr 2007

Requête en vue de l'ouverture d'un règlement amiable

Contrat type de 2 pages - Droit fiscal

Désignation du demandeur Si personne physique Identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, exerçant une activité de …………… inscrit au registre du commerce [ou au répertoire des métiers] de ……………, sous le numéro...

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06 Mar 2007

Acte de caution solidaire

Contrat type de 2 pages - Droit fiscal

Document type d'Acte de caution solidaire pouvant être utilisé tel quel.