02 févr. 2009
Convention d'intégration fiscale
Contrat type - 3 pages - Droit fiscal
Je vous propose un document légal permettant d'établir une convention d'intégration fiscale entre une société mère ici appelée « X » et ses filiales ici appelées société «Y(FILIALE)» et société «Z(FILIALE)». Les modifications à apporter à ce document sont aisément repérables car elles sont...
18 avril 2007
Requête en vue de l'ouverture d'un règlement amiable
Contrat type - 2 pages - Droit fiscal
Désignation du demandeur Si personne physique Identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, exerçant une activité de …………… inscrit au registre du commerce [ou au répertoire des métiers] de ……………, sous le numéro...
06 Mars 2007
Acte de caution solidaire
Contrat type - 2 pages - Droit fiscal
Document type d'Acte de caution solidaire pouvant être utilisé tel quel.
