Le commissaire aux comptes des sociétés de capital-risque régionales - la problématique des interventions financières

Résumé du document

Véritable levier de dynamisme économique local, les sociétés de capital-risque (SCR) à vocation régionale sont des sociétés spécialisées dans le capital investissement. Le capital-investissement représente un soutien fondamental de l'entreprise non cotée tout au long de son existence. Il contribue directement à la création d'entreprises, à la promotion de l'innovation, à la croissance, à l'emploi et au renouvellement du tissu économique. Dans un environnement économique moins porteur en 2008, l'activité du capital-investissement français s'est maintenue à un niveau élevé avec 1 600 entreprises accompagnées qui ont reçu plus de 10 milliards d'euros.

Le métier de capital investisseur consiste à prendre des participations dans le capital d'entreprises généralement non cotées. Ces prises de participations permettent de financer leur démarrage, leur croissance, leur transmission, parfois leur redressement et leur survie. L'étape d'intervention définit le niveau de risque pris par l'investisseur. La rentabilité de l'activité repose sur le dynamisme et la capacité bénéficiaire de l'entreprise. Le capital-investissement s'inscrit donc dans une relation de partenariat de quelques années durant lesquelles l'investisseur partage les risques et les opportunités de l'entreprise financée.

Les pouvoirs publics contribuent au développement de ce secteur d'activité et au renforcement du financement des entreprises. La justification de l'aide publique au capital-risque se fonde sur le positionnement de l'économie nationale dans le monde où les petites entreprises innovantes ont un rôle à jouer. Les nombreuses réformes témoignent incontestablement de l'intérêt croissant des pouvoirs publics pour le financement et la croissance des entreprises. L'Etat a, par exemple, mis en place en décembre 2006 un dispositif important intitulé « France Investissement », en partenariat avec la Caisse des Dépôts et des investisseurs institutionnels privés, qui doit permettre d'injecter sur 6 ans, 3 milliards d'euros au capital des petites et moyennes entreprises (PME). Pour mener à bien cette mission, l'Etat s'appuie sur les Régions et sur les structures juridiques dédiées au capital-investissement.

Les interventions financières des SCR peuvent prendre la forme de souscription d'actions, de parts sociales, d'obligations (actions en fonds propres) et de prêts en comptes courants (considérés comme des quasi-fonds propres). La SCR a pour objet social la gestion d'un portefeuille d'interventions. L'actif d'une société de capital-risque régionale est donc principalement constitué de droits sociaux et d'avances en comptes courants.

La comptabilisation et l'évaluation des interventions financières doivent être réalisées conformément au Plan Comptable Général (PCG) édicté par le règlement 99-03 du Comité de la Réglementation Comptable. La difficulté, aussi bien pour l'équipe de gestion de la SCR que pour le commissaire aux comptes, réside dans l'évaluation des titres non cotés à la clôture de l'exercice, puisqu'il n'existe pas de cours de bourse de référence.
L'auditeur doit également analyser et intégrer à sa démarche d'audit, les particularités fiscales et contractuelles de l'entité auditée.

Ce mémoire expose la problématique des interventions financières dans la démarche de certification des états financiers des sociétés de capital-risque régionales. Il est destiné à :
- Faire ressortir les difficultés liées aux interventions financières rencontrées par le commissaire aux comptes, tout au long de sa mission, pour l'audit des états financiers des sociétés de capital-risque régionales établis suivant le référentiel comptable français
- Proposer une méthodologie ainsi que des outils pour l'évaluation du risque d'anomalies significatives lié aux interventions financières et pour l'audit de comptes annuels, en conformité avec les Normes d'Exercice Professionnel, en particulier dans le respect de la NEP 230 « Documentation de l'audit des comptes ».

Il est précisé que le traitement de l'information financière suivant le référentiel comptable des IFRS et l'évaluation des interventions financières en juste valeur, dans le cadre de la consolidation de la SCR dans un groupe faisant appel public à l'épargne, ne sont pas abordés dans ce mémoire.