Commissaire aux comptes, sociétés de cantal-risque régionales, problématique, interventions financières, mission d'audit légal, SCR régionale, capital d'investissement, portefeuille d'interventions, rédaction de la lettre de mission, impôt sur les sociétés, exonérations des investisseurs, tests de procédures, contrôles de substance, rapports du commissaire aux comptes, travaux de fin de mission
Véritable levier de dynamisme économique local, les sociétés de capital-risque (SCR) à vocation régionale sont des sociétés spécialisées dans le capital investissement. Le capital-investissement représente un soutien fondamental de l'entreprise non cotée tout au long de son existence. Il contribue directement à la création d'entreprises, à la promotion de l'innovation, à la croissance, à l'emploi et au renouvellement du tissu économique. Dans un environnement économique moins porteur en 2008, l'activité du capital-investissement français s'est maintenue à un niveau élevé avec 1 600 entreprises accompagnées qui ont reçu plus de 10 milliards d'euros.
Le métier de capital investisseur consiste à prendre des participations dans le capital d'entreprises généralement non cotées. Ces prises de participations permettent de financer leur démarrage, leur croissance, leur transmission, parfois leur redressement et leur survie. L'étape d'intervention définit le niveau de risque pris par l'investisseur. La rentabilité de l'activité repose sur le dynamisme et la capacité bénéficiaire de l'entreprise. Le capital-investissement s'inscrit donc dans une relation de partenariat de quelques années durant lesquelles l'investisseur partage les risques et les opportunités de l'entreprise financée.
Les pouvoirs publics contribuent au développement de ce secteur d'activité et au renforcement du financement des entreprises. La justification de l'aide publique au capital-risque se fonde sur le positionnement de l'économie nationale dans le monde où les petites entreprises innovantes ont un rôle à jouer. Les nombreuses réformes témoignent incontestablement de l'intérêt croissant des pouvoirs publics pour le financement et la croissance des entreprises. L'Etat a, par exemple, mis en place en décembre 2006 un dispositif important intitulé « France Investissement », en partenariat avec la Caisse des Dépôts et des investisseurs institutionnels privés, qui doit permettre d'injecter sur 6 ans, 3 milliards d'euros au capital des petites et moyennes entreprises (PME). Pour mener à bien cette mission, l'Etat s'appuie sur les Régions et sur les structures juridiques dédiées au capital-investissement.
Les interventions financières des SCR peuvent prendre la forme de souscription d'actions, de parts sociales, d'obligations (actions en fonds propres) et de prêts en comptes courants (considérés comme des quasi-fonds propres). La SCR a pour objet social la gestion d'un portefeuille d'interventions. L'actif d'une société de capital-risque régionale est donc principalement constitué de droits sociaux et d'avances en comptes courants.
La comptabilisation et l'évaluation des interventions financières doivent être réalisées conformément au Plan Comptable Général (PCG) édicté par le règlement 99-03 du Comité de la Réglementation Comptable. La difficulté, aussi bien pour l'équipe de gestion de la SCR que pour le commissaire aux comptes, réside dans l'évaluation des titres non cotés à la clôture de l'exercice, puisqu'il n'existe pas de cours de bourse de référence.
L'auditeur doit également analyser et intégrer à sa démarche d'audit, les particularités fiscales et contractuelles de l'entité auditée.
Ce mémoire expose la problématique des interventions financières dans la démarche de certification des états financiers des sociétés de capital-risque régionales. Il est destiné à :
- Faire ressortir les difficultés liées aux interventions financières rencontrées par le commissaire aux comptes, tout au long de sa mission, pour l'audit des états financiers des sociétés de capital-risque régionales établis suivant le référentiel comptable français
- Proposer une méthodologie ainsi que des outils pour l'évaluation du risque d'anomalies significatives lié aux interventions financières et pour l'audit de comptes annuels, en conformité avec les Normes d'Exercice Professionnel, en particulier dans le respect de la NEP 230 « Documentation de l'audit des comptes ».
Il est précisé que le traitement de l'information financière suivant le référentiel comptable des IFRS et l'évaluation des interventions financières en juste valeur, dans le cadre de la consolidation de la SCR dans un groupe faisant appel public à l'épargne, ne sont pas abordés dans ce mémoire.
[...] Le législateur a également mis en place une réduction d'ISF en cas de souscription au capital de PME (dispositifs loi TEPA pour l'ISF et loi DUTREUIL pour l'IR) Les exonérations des investisseurs personnes morales soumises à l'IS Les dividendes provenant de titres éligibles au quota de 50% détenus par la SCR depuis au moins 2 ans bénéficient du régime fiscal des plus-values à long terme. Ainsi, les distributions effectuées par la SCR aux investisseurs personnes morales soumis à l'IS, à compter du 1er janvier 2007, ne sont pas imposées pour la fraction des sommes afférentes aux cessions d'actions de sociétés détenues directement depuis deux ans au moins et si la SCR a détenu directement au moins du capital de la société émettrice pendant au moins deux ans. [...]
[...] La justification de l'aide publique au capital-risque se fonde sur le positionnement de l'économie nationale dans le monde où les petites entreprises innovantes ont un rôle à jouer. Les nombreuses réformes témoignent incontestablement de l'intérêt croissant des pouvoirs publics pour le financement et la croissance des entreprises. L'Etat par exemple, mis en place en décembre 2006 un dispositif important intitulé France Investissement en partenariat avec la Caisse des Dépôts et des investisseurs institutionnels privés, qui doit permettre d'injecter sur 6 ans milliards d'euros au capital des petites et moyennes entreprises (PME). [...]
[...] De ce fait, CDC Entreprises investit dans les sociétés de capital-risque régionales. De plus, elle abonde annuellement les fonds d'OSEO. OSEO est un organisme d'intérêt général qui soutient l'innovation est la croissance des PME. OSEO est né du rapprochement de l'Anvar, de la BDPME, de la Sofaris et de l'AII. Sur le marché du capital-investissement, OSEO GARANTIE (ex SOFARIS) permet de partager le risque de financement des PME en garantissant partiellement le remboursement du financement. [...]
[...] Les prises de participations deviennent alors plus risquées pour la SCR régionale, ce qui a un impact sur la dépréciation des interventions financières. Le commissaire aux comptes recherche les éléments permettant de savoir si les pouvoirs publics n'ont pas la volonté de se désengager et se documente sur les nouvelles dispositions mises en place. En 2008 et 2009, l'Etat français mais également la Commission Européenne, ont mis en œuvre différentes mesures d'aide au secteur du capital-investissement, conscients du rôle important de ces structures dans le tissu économique régional L'impact de l'évolution de la réglementation fiscale sur le portefeuille des SCR Dans le cadre de la NEP 250 Prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires le commissaire aux comptes analyse l'impact de l'évolution de la réglementation fiscale. [...]
[...] Le rapport de gestion doit également indiquer les perspectives de la SCR régionale, les événements post-clôture significatifs intervenus et les évolutions prévisibles. Les principaux risques auxquels la société est confrontée doivent figurer dans le rapport de gestion. L'auditeur contrôle la véracité des informations mentionnées dans le rapport de gestion à l'aide de son dossier de travail afin de vérifier les informations mises à disposition des actionnaires lors de l'assemblée générale. Il s'assure de la mention des informations relatives aux changements comptables intervenus sur l'exercice (NEP 730). [...]
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