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Thème économique : Procédure d'agrément

Procédure d'agrément

Nos documents

Filtrer par :

29 juil. 2016
doc

Cas pratiques sur la clause d'agrément en droit des sociétés

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Faits : Une clause d'agrément est prévue dans les statuts pour tout nouvel actionnaire. L'actionnaire majoritaire d'une SA (M. Robert) souhaiterait éviter qu'un actionnaire minoritaire (la SA X) soit utilisé par un investisseur pour contourner la clause...

11 Janv. 2019
doc

Cas pratiques sur les procédures collectives

Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires

La SARL UNPOURTOUS a 3 associés Artagnan, Porthos et Aramis. Artagnan est gérant et détient 60 % du capital de la SARL, Porthos a 25 % et Aramis (5 %). Artagnan est viticulteur dans le Bordelais. La SARL a pour objet la commercialisation d'un sécateur électrique permettant une augmentation du...

03 juil. 2015
doc

Procédures opérationnelles, comptables et de contrôle à mettre en place dans les entreprises des secteurs public, para-public et privé

Étude de cas - 221 pages - Audit

Les missions d'audit effectuées ces dernières années, tant au niveau des entreprises du secteur public et para-public qu'à celui de certaines entreprises privées appartenant à des nationaux, constatent dans leur quasi-totalité une impossibilité de certifier la régularité et la sincérité...

18 Mars 2010
doc

Cas pratique - les clauses d'agrément et de préemption

Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires

La SA Top Hebdo France (SA THF), détenue principalement par M. Kork, détient 69% du capital de Top Hebdo SARL (TH SARL). M. Gromelin est actionnaire à hauteur de 31% de la SARL TH et 5% de la SA THF. M. Kork souhaite céder le contrôle de la SA THF à son fils par une cession d'actions....

10 Mars 2010
doc

Cas pratique - clauses d'agrément et de préemption et fermeture du capital d'une SA

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

M. Krok, actionnaire majoritaire de la société Top Hebdo France SA souhaite céder le contrôle de la société à son fils. Seulement M. Gromelin, plus petit actionnaire (5%) de Top Hebdo France mais détenteur de 31% de Tpo Hebdo SARL (détenue à 69% par Top Hebdo France) ne voit pas d'un bon œil...

17 avril 2009
doc

Manuel de procédure comptable d'une société de jeux vidéo

Étude de cas - 93 pages - Comptabilité

Dans toutes les organisations, l'existence de procédures écrites devient une nécessité, tant au niveau organisationnel qu'au niveau légal. Les procédures sont au centre des préoccupations pour ceux qui étudient les risques industriels majeurs, car sans un système de suivi...

21 juin 2021
doc

Les pactes d'actionnaires - publié le 19/06/2021

Mémoire - 7 pages - Finance

Lors de la création d'une nouvelle firme ou start-up, il est important de prendre en compte les nombreux documents juridiques et organisationnels qui devront être élaborés afin de protéger la pérennité de l'entreprise. Le pacte d'actionnaires fait alors partie de ces documents...

01 avril 2019
doc

Cas pratique en droit des sociétés - La cession de droits sociaux

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Monsieur et Madame DUPONT envisagent de racheter l'intégralité des parts sociales de la SARL DUBALAI, spécialisée dans l'entretien et la propreté. Ladite société est gérée par Madame DURAND, qui possède 90% des parts sociales, et les 10% restant sont détenu par son fils....

14 févr. 2024

Comment mettre en place une démarche d'accompagnement des dirigeants et d'anticipation des impacts dans le cadre de la facture électronique dans un cabinet comptable de moins de 15 collaborateurs ?

Mémoire - 28 pages - Comptabilité

La réforme de la facture électronique, prévue dans la prochaine loi de finances 2024 et dont la mise en vigueur est programmée pour 2024, entraîne l'obligation pour toutes les entreprises de mettre en place un mode de facturation électronique. Bien qu'il existe déjà un tel mode de...

30 Mars 2010
doc

Cas pratique - la transcription forcée de la cession de titres

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Autorisée par le législateur, la clause d'agrément peut être insérée dans les statuts de la société anonyme par les actionnaires, dénaturant ainsi le caractère de la société alors marquée par l'intuitus personae. Cependant, cette clause s'avère soumise à une procédure...

10 Mars 2010
doc

Cas pratiques - la cession d'actions dans une société anonyme (SA)

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº1 - La SA Balzac investissement détient 80% des parts de la SCI Goriot finances. Cette dernière détient 45% des actions de la SA Tonnelleries Grandet. M. Balzac, PDG et principal actionnaire de BI envisage de céder une partie des actions de la SA Balzac investissement à la SA...

30 Mars 2010
doc

Cas pratique - les moyens frauduleux

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Autorisée par le Code de commerce, la clause d'agrément permet à la société anonyme de garder un certain caractère fermé. Cependant, étant contraignante, cette clause s'avère souvent contournée par le biais de moyens frauduleux. Tel est le cas notamment en l'espèce. Actionnaire...

26 Sept. 2007
doc

Procédures budgétaires de correction financière dans le cadre de la gestion partagée

Analyse financière - 12 pages - Finance

La Commission Européenne est l'organe d'exécution des politiques communautaires (art 274 TCE) et plus largement, elle est l'exécutif budgétaire. Mais le règlement financier du 25/06/2002 nuance son statut d'exécutif budgétaire, en prévoyant différentes modalités de mise en œuvre de cette...

20 juin 2011
doc

Créer une société civile immobilière

Mémoire - 30 pages - Droit fiscal

Créer une SCI est relativement simple en soi : les formalités à accomplir peuvent s'effectuer en moins d'un mois et leur coût reste modeste (< 500 € hors éventuel honoraire de l'expert-comptable ou du notaire). Néanmoins, il convient d'être très attentif lors de la rédaction...

30 Mars 2010
doc

Cas pratique - la protection de la Société Anonyme (SA) contre un tiers

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Autorisée par le législateur, la clause d'agrément peut être insérée dans les statuts de la société anonyme afin de pouvoir sélectionner les nouveaux actionnaires. Cependant, il arrive que des personnes morales, actionnaires de la société anonyme, tombent sous le contrôle...

30 juil. 2015
pdf

L'invocabilité par les tiers au contrat du droit européen des pratiques anticoncurrentielles

Mémoire - 78 pages - Droit des affaires

Le droit européen prohibe les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante. Plus précisément, au titre de l'article 81, § 1 du traité CE sont « interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées,...

18 févr. 2009
doc

Projet de création d'entreprise : gestion d'un débit de tabac en continu, 24H/24 et 7j/7 - cadre légal et dimension de ressources humaines

Étude de cas - 26 pages - Stratégie

Souhaitant éviter un travail sommaire, nous avons cherché à définir un cadre un peu particulier. Cela dans le but de rendre le sujet plus intéressant, plus spécifique. Il n'aurait, en effet, pas été d'un très grand intérêt de se limiter à une création d'entreprise avec les différentes formalités...

04 avril 2010
doc

Comment optimiser son achat à l'international d'un vin du Nouveau Monde ?

Mémoire - 29 pages - Marketing international

Le vin est ensuite apparu en Europe (Italie, Sicile, Espagne, Portugal et France) mais également en Afrique du Nord entre 1000 et 500 av J-C. Il a traversé les périodes de l'Antiquité, du Moyen Âge où il prit une place importante dans la gastronomie, mais également dans la célébration des...

08 Mars 2010
pdf

Le commissaire aux comptes des sociétés de capital-risque régionales - la problématique des interventions financières

Mémoire - 94 pages - Audit

Véritable levier de dynamisme économique local, les sociétés de capital-risque (SCR) à vocation régionale sont des sociétés spécialisées dans le capital investissement. Le capital-investissement représente un soutien fondamental de l'entreprise non cotée tout au long de son existence. Il...

19 Janv. 2009
doc

L'évaluation et la notation dans l'administration centrale de l'Etat : l'exemple du MINEFI (ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie)

Mémoire - 101 pages - Ressources humaines

Annoncée comme "révolutionnaire", la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est entrée en application le 1er janvier 2006. Mise en vigueur par étapes à partir du 1er août 2001, la LOLF marque l'introduction d'une nouvelle nomenclature, avec de nouvelles règles et de nouveaux cadres de...

21 juin 2010
doc

Cas pratique - les sociétés de personnes

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - En l'espèce, un père et ses trois enfants forment une société civile, le père détenant 10 % du capital social et chacun des enfants 30 %. Une SARL effectue d'importants travaux pour le compte de celle-ci. Mais, la société civile connaît des problèmes de liquidité....

17 Sept. 2012
doc

Etude de marché sur le secteur des services à la personne

Étude de marché - 13 pages - Marketing des services

Le secteur des SAP, services à la personne, continue son expansion. Les fondamentaux de la demande sont solides : ils sont liés à certaines tendances lourdes et durables de nature démographique, sociologique et culturelle. Toute une économie s'organise, notamment autour de la vingtaine...

23 juin 2008
doc

Projet de création d'entreprise de services à domicile. « Flash Services », rapide, visible, une seule société pour tous vos besoins

Étude de cas - 33 pages - Stratégie

Notre Business Plan a pour but de démontrer la rentabilité et la validité de notre Projet de Création d'Entreprise et obtenir les fonds nécessaires à son lancement. Nous avons choisi comme secteur d'action celui des services à domicile car il est aujourd'hui en plein essor : il représente...

21 Nov. 2014
doc

Cas pratique concernant les associés de la SAS

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Trois personnes physiques souhaitant constituer une société, mais ne disposant pas des fonds nécessaires décident de faire appel à un investisseur. Ils le trouvent en la personne d'une société anonyme. La société anonyme (ci-après appelée SA) leur fait parvenir un projet de société permettant...

20 Sept. 2006
doc

La holding de rachat : les enjeux juridiques, fiscaux et financiers

Mémoire - 35 pages - Droit des affaires

Les holdings constituent un élément majeur du paysage juridique et fiscal. Pourtant, la législation française ne leur donne pas de définition. Elles ne correspondent, presque toujours, à aucune réalité juridique ou fiscale. Il ne s'agit, au fond, que de sociétés à qui l'on demande de jouer un...

05 Sept. 2008
pdf

Comment la directive MIF va-t-elle modifier le paysage financier de demain ?

Mémoire - 63 pages - Finance

Même si la réforme est déjà installée depuis le 1er novembre 2007, il est encore trop tôt pour pouvoir dresser un bilan de son application et de ses impacts réels sur les acteurs qui sont concernés. La MiFID (en français directive pour les Marchés des Instruments Financiers) est une directive...

19 avril 2010
doc

Cas pratique - les fusions (conditions et réalisation)

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

La SA Lucie, dont Mademoiselle Lucie est présidente du conseil d'administration, dispose d'un capital social de 380 000 €, réparti en 10 000 actions d'une valeur nominale de 38 € chacune. La SARL Astro, gérée par Astrid, est dotée d'un capital social de 120 000 €,...

24 févr. 2011
doc

Comment la réglementation bancaire peut-elle aider les conseillers à atteindre leurs objectifs commerciaux ?

Mémoire - 23 pages - Management organisation

Aujourd'hui, la réglementation bancaire fait partie intégrante de la vie d'une banque. Elle évolue tous les jours de manière à encadrer le travail des banquiers et des clients. Notre activité de banquier est donc encadrée par des lois provenant notamment du comité de la réglementation bancaire et...

11 avril 2011
doc

Analyse et impact du risque opérationnel dans le secteur bancaire (2009)

Mémoire - 19 pages - Audit

La fiabilité du secteur bancaire se doit désormais d'être efficace, notamment avec la mondialisation et la libéralisation qui complexifient les opérations financières, et par là génèrent davantage de risques pour toute l'économie à savoir les particuliers et les entreprises Ce phénomène tend...

10 juil. 2002
doc

L'inexécution des plans de redressement

Mémoire - 16 pages - Droit des affaires

Après avoir au préalable précisé la loi applicable aux plans de continuation, il convient d'une part de distinguer les problèmes d'inexécution touchant les plans de continuation (I) et d'autre part ceux touchant les plans de cession (II). Cela concerne essentiellement la confrontation...