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Cours sur les revirements de jurisprudence. Interrogation sur la nécessité ou non de conserver l'effet rétroactif du revirement de jurisprudence.
La mission principale du notaire est de conférer lauthenticité aux actes et contrats quil reçoit. Cest pour cela que lEtat lui délègue, en sa qualité dofficier public, une partie de la puissance publique. La définition du notaire est donnée par larticle...
Dans une première partie nous étudierons pourquoi pratiquer l'externalisation dans la restructuration des groupes de sociétés, avec de façon plus détaillée les formes et las avantages qu'elle procure (I-A) avant de voir en quoi et pourquoi elle est véritablement menacée par la cour de cassation...
A partir des années soixante-dix, l'illicéité de la publicité comparative fut remise en cause, en raison de l'évolution des idées sur la question, mais aussi en raison du nombre de campagnes publicitaires comparatives lancées, notamment, par certains groupements de consommateurs, plutôt...
La santé et la sécurité du travail sont des valeurs fondamentales et universelles. Si le salarié a lobligation de fournir sa prestation de travail dans un lien de subordination juridique à légard de son employeur, il doit pouvoir le faire dans des conditions telles que sa santé...
Peut-on dégager un droit commun du contrat à durée déterminée transcendant le clivage traditionnel entre droit public et droit privé ? Cette problématique présente un attrait discursif indéniable. La réalité juridique est toute autre et amène une question dune autre nature : se dirige t-on...
Lapplication du droit des sociétés aux associations par les juges est de plus en plus affirmée malgré les vives protestations quelle a suscitées. Il a ainsi été prétendu, que cette transposition jurisprudentielle dénaturerait lassociation. Celle-ci nest-elle pas...
Il y a encore quelques années, les notions de lieu de travail et de mobilité géographique du salarié nattiraient que très peu lattention de la doctrine. Or, ces notions sont devenues au fil du temps des notions incontournables de lexécution du contrat de travail. Pourquoi une...
Il est courant de regrouper lensemble dune opération de transport sous le terme de chaîne de transport dont chaque intervenant constitue un maillon. Cest la multiplication des intervenants et la succession des responsabilités qui a conduit la pratique, au cours des siècles, à...
Le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail. Tous deux sengagent à des obligations réciproques. Lemployeur qui ne les respecterait pas sera sanctionné en conséquence, de même que le salarié. La différence est que lemployeur sera sanctionné à la suite dun...
La mémoire collective nous donne de labordage une idée quelque peu romantique, celle de lancêtre du capitaine Haddock, commandant la Licorne, et montant à l « abordage » des navires de rencontre, pour les piller, les capturer ou les couler. En effet, labordage était la...
Limage des biens a donné lieu à un important contentieux. Son utilisation par des tiers était régulièrement sanctionnée sur le terrain des droits de la personnalité lorsque la vie privée, la tranquillité ou la réputation du propriétaire étaient mises en cause. Il sagit ici dun...
1. Léthique pense laction dans le but de lui donner des règles. Elle est un impératif de réflexion face à lurgence de laction. Ethique et action sauto-entretiennent dans un rapport dialogique. Chacun des termes exprime une nécessité pour lautre. Pour autant, le...
La notion dégalité a été définie à partir des théories contractualistes de la fin du XVIIème siècle. Rejetant le principe dégalité naturelle, les théoriciens du contrat comme Hobbes puis Rousseau ont amorcé une réflexion qui fera du principe dégalité le socle de tout Etat de...
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié correspond à la situation dans laquelle le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, et s'appuyant sur différents griefs qu'il expose à l'encontre de son employeur, en impute la responsabilité à ce dernier....
Les clauses dexclusivité sont connues de notre droit du travail depuis longtemps. Elles ont touché en premier lieu les VRP, pour lesquels la clause dexclusivité revêt une importance particulière, à tel point quelle est parfois aujourdhui une condition à lembauche...
Lapparition de nouvelles technologies et la déréglementation ont entraîné de profondes mutations du système financier international. Sous leffet de ces deux forces, on a pu assister à une véritable explosion de la sphère financière ainsi quà lapparition de nouvelles...
Stricto sensu, le prix est la qualification donnée à la somme dargent due par lacquéreur au vendeur dans le cadre dun contrat de vente (1582 et s. du code civil (CC)), Par extension, le prix versé apparait souvent comme lobjet de lobligation de payer qui se...
La société, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent daffecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie qui pourraient résulter de son activité . Ce contrat appelle le concours de plusieurs branches de droit. Reste...
Comme nous venons de le remarquer, alors que certains groupes fonctionnent sur un schéma de coopération, dans lequel chacune des entités membres conserve sa pleine indépendance de décision, dautres sont au contraire soumises à une véritable domination dune ou plusieurs sociétés sur...
Cette branche de droit comporte un certain nombre de règles, règles qui dérogent au droit commun. Cest une branche de droit privé, létat nintervient pas dans les rapports entre les parties. Le droit commercial semble sappliquer au commerce, mais en réalité, il...
A lorigine, on sest interrogé sur la nature contractuelle ou délictuelle de la responsabilité civile du commissaire aux comptes, moins vis-à-vis des tiers (créanciers), pour lesquels il nest pas douteux que la responsabilité est délictuelle, que vis-à-vis de la société et des...
La structure du contrat de concession exclusive repose sur un support, c'est-à-dire le contrat cadre, qui va énoncer lessentiel des futurs contrats dapplication et, va définir à lavance le régime applicable aux parties durant la vie du contrat, et également au terme de celui-ci....
La Belgique fait partie de lOrganisation de coopération et de développement économique (lOCDE). Cette organisation comprend de nombreux pays développés. Ces pays ont tous une caractéristique commune qui est un régime démocratique et une économie de marché. La Belgique est donc un pays...
La loi du 4 janvier 1978 a repris cette procédure d'évaluation à travers l'article 1843-4 du Code civil. Fidèles à l'interprétation de l'article 1868, de nombreux auteurs voient dans cette nouvelle disposition, un instrument de protection du cédant. La compréhension de cette finalité est...
Le droit européen prohibe les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante. Plus précisément, au titre de l'article 81, § 1 du traité CE sont « interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont...
Mémoire de maîtrise en Droit de la consommation sur la notion d'abus de faiblesse : définition (critères à remplir,...), limites de la notion, état de la loi et de la jurisprudence en la matière.
Différents modes de rupture du contrat de travail tels que la démission et la prise d'acte permettent au salarié d'en être à l'initiative. La résiliation judiciaire en fait partie. Elle est une notion de droit civil prévue par l'article 1184 du Code civil. Cet article permet à l'une ou l'autre...
Les contours de la notion de branche complète et autonome dactivité sont dautant plus imprécis que, du fait de son caractère stratégique, son contenu donne lieu en permanence à diverses précisions administratives et jurisprudentielles en sus des définitions successives dont il fait...
Aujourdhui, la contrefaçon touche désormais un grand nombre de produits et de secteurs économiques. Si les contrefacteurs plus ou moins isolés perdurent, notamment avec la contrefaçon via internet, il existe aujourdhui de véritables filières organisées. Des entreprises entières sont à...