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1. L’éthique pense l’action dans le but de lui donner des règles. Elle est un impératif de réflexion face à l’urgence de l’action. Ethique et action s’auto-entretiennent dans un rapport dialogique. Chacun des termes exprime une nécessité pour l’autre. Pour autant, le...
1. Mise en œuvre du droit au compte. 2. Demande de respect de la Charte des services bancaires de base. 3. Contestation d’une écriture inscrite sur le relevé de compte. 4. Contestation de frais perçus par la banque. 5. Contestation d’une fermeture de compte sans préavis. 6....
A partir de 1995, l’opinion publique des pays industrialisés a commencé à s’intéresser aux conditions de travail dans lesquels étaient fabriqués ses vêtements. Comme la plupart de ses concurrents, Nike n’a aucune usine propre mais délègue sa fabrication à une quarantaine...
L´Offre Publique d'Achat (OPA): Une offre publique d'achat (OPA) sur des actions cotées en bourse, est lancée par une entreprise ou par un groupe d'investisseurs, à un prix d'achat déterminé, dans l'optique de prise de contrôle d'une (autre) entreprise. Dans certains cas, le lancement d'une...
Au cœur des politiques économiques des pays du Maghreb se trouve la volonté d’attirer les investissements étrangers. Cette volonté d’attractivité passe certainement par des mesures incitatives, elle doit aussi et surtout, garantir la protection de tout investissement. La...
L’image des biens a donné lieu à un important contentieux. Son utilisation par des tiers était régulièrement sanctionnée sur le terrain des droits de la personnalité lorsque la vie privée, la tranquillité ou la réputation du propriétaire étaient mises en cause. Il s’agit ici...
En l’espèce, la direction de l’entreprise Kerbala a fait connaître à ses salariés que leur rémunération pour le mois de janvier serait diminuée en raison des grèves ayant eu lieu du 5 janvier 2002 au 31 janvier 2002. Il faut préciser que les salariés de l’entreprise Kerbala...
La terre agricole a toujours été considérée comme un bien immobilier particulier. Au-delà de la valeur patrimoniale de ce bien, il est avant tout, un outil de travail que ses propriétaires ont toujours défendu eux-mêmes. En effet, après la révolution, les coutumes permettaient, dans certaines...
Formalisée sous l’empire romain, la prescription constitue un principe fondamental de notre droit, elle répond à l’origine à un souci commun de sécurité juridique. Comme l’affirme Gilles Lucazeau, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, "Nul domaine...
Le minoritaire détient avant tout la qualification et le statut d’actionnaire ; la notion de minoritaire, factuelle, découle quant à elle de la répartition inégalitaire des titres de capital. Si l’actionnaire majoritaire est celui qui, détenant la majorité du capital, est fort d’un...
Le cas pratique est encore appelé consultation juridique selon le cas. Dans cet exercice, il s’agit d’apporter la réponse qui soit la plus exacte possible, aux questions de droit posées par les faits et éléments juridiquement qualifiés. Quatre étapes sont à respecter :...
Cas pratique nº 1 - Par définition jurisprudentielle, l’exercice du droit de grève résulte d’un arrêt collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles (arrêt du 16 octobre 1985). En l’espèce, l’un des salariés du service...
Le droit du travail joue un rôle majeur sur le comportement des salariés mais aussi sur l’action collective. Ces vingt dernières années, les travailleurs ont vu leurs conditions de travail s’individualiser ; ce qui les a isolés et donc fragilisés. Le travail s’est précarisé...
Le 9 novembre dernier, le tribunal de grande instance de Caen a ordonné la suspension d’un dispositif d’alerte instauré par la société Benoist-Girard, une filiale du groupe américain Stryker. Par ce dispositif, les salariés pouvaient, via un site Internet, dénoncer les comportements de...
Vous venez d’être embauchée il y a peu de temps par la jeune société MIMOSA qui vient de se créer dans le secteur de la mode et du prêt-à-porter. Cette société s’apprête à lancer sa première collection de maillots de bains à l’occasion du salon de la lingerie qui doit se tenir...
Les produits pétroliers présentent une fiscalité particulière. De par la place prépondérante qu'occupe l'or noir dans nos sociétés une étude approfondie de cette fiscalité permet de mieux cerner tous les enjeux entourant cette partie du droit fiscal, mais aussi de la critiquer et même de...
La rupture amiable, la rupture négociée ou la rupture conventionnelle sont autant de termes désignant un consentement entre employeur et salarié de mettre fin au contrat de travail. En vigueur depuis juillet 2008, la " rupture conventionnelle " permet donc à l'employeur et au salarié de convenir...
Les salariés de la société FFF - spécialisée dans l'organisation de spectacles grand public - ont présenté à la direction de l'entreprise un cahier de revendications le 2 décembre 2010 afin de se voir octroyer des augmentations de salaires et d'obtenir la réintégration dans son emploi de M....
Cas pratiques de droit concernant le droit des obligations, plus particulièrement les obligations incombant à un vendeur.
Le droit du travail est régi par un certain nombre de règles. Ce document est un exemple standardisé de règlement intérieur extrait d'un cours en Master de droit du travail. Il est relativement complet et illustré par des annexes.
En l’espèce, un salarié travaille depuis 15 ans dans un magasin à l’aéroport d’Orly. Son employeur souhaite le muter à celui de Roissy, mais le salarié s’oppose à cette mesure pour cinq raisons. La question de droit qui se pose est de savoir sous quelles conditions un...
Cours portant sur l'évolution juridique et jurisprudentielle de l'article L122-12 du code du travail portant sur le transfert d'entreprise. Comment le droit français et le droit européen ont-ils mis en accord leur législation sur les transfert d'entreprise, notamment au niveau du...
Résolution de quatre cas pratiques touchant à plusieurs matières comme le droit commercial, le contrôle des lois, les biens entre PACS et la contestation de factures : - Un homme achète le 25 octobre 1998 une voiture traction. Il apprend par un député de la majorité qu'une proposition de...
En même temps, il y a un mouvement inverse : la mondialisation, laglobalisation. C'est le fait que les relations entre les personnes, entre les Etats les échanges s'effectuent à une échelle mondiale. Pour que ces échanges puissent avoir lieu, il faut des éléments communs, d'où le développement...
Faits : Une clause d'agrément est prévue dans les statuts pour tout nouvel actionnaire. L'actionnaire majoritaire d'une SA (M. Robert) souhaiterait éviter qu'un actionnaire minoritaire (la SA X) soit utilisé par un investisseur pour contourner la clause d'agrément figurant dans les statuts de la...
L’objet de ce règlement intérieur est de rappeler aux salariés leurs droits et leurs devoirs afin d’organiser au mieux la vie dans le restaurant. Ce règlement a pour finalité de : - Fixer les règles générales et permanentes en matière de sanction et de discipline - Fixer les...
En France, la charge patronale est de 52% contre 8% en Grande-Bretagne. Quand y a-t-il fiscalité internationale? Lorsqu'une question fiscale intéresse deux ou plusieurs États. Chaque État est, en principe, souverain, sous réserve des conventions des traités existants. Il existe trois grandes...
Le secteur de l'édition en France: importance du secteur de l'édition dans la vie économique, les atouts, les contraintes, les menaces. Le secteur de l'édition en Europe: la politique de prix au niveau européen, l'édition à l'international, une relative stabilité dans les échanges de...
Le pouvoir disciplinaire est un droit de punir un salarié qui désobéit aux ordres. Il est l'expression ultime du pouvoir de direction, son fer de lance. Il autorise l'employeur contre tous les principes habituels à être juge et partie et à se faire justice soi-même. Ceci explique que...
Cas pratique nº1 - La SA Turl et des particuliers souhaitent créer une SARL. Ils se posent des questions quant aux différentes règles applicables à une telle forme de société. La première question qu'ils se posent est celle du montant des apports et leurs enjeux. Cas pratique nº2 - Ces...
Décryptage économique 