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En 1996 entre 100 000 et 150 000 personnes en Guadeloupe et en Martinique installées sur le bord de mer depuis des générations se croyant de bonne ou mauvaise foi, propriétaires de leur bien alors qu'ils occupent ceux ci sans titre de propriété ou en vertu de titres illégaux. Menacés d'expulsion...
3. DES COMMANDES a. L'Agent devra obtenir des acheteurs des commandes écrites signées par ou au nom des acheteurs et les transmettre au Principal.b. (...)
Ainsi et dans le but de permettre une surveillance plus efficace du marché européen et une simplification du contrôle administratif, la Commission a, pour la période d’étude consacrée (2003-2006), élaboré deux textes majeurs. Il s’agit, du règlement n 1/2003 du Conseil du 16 décembre...
La mondialisation croissante de l'économie, les irrégularités comptables ont fait naître à la fois le besoin d'une meilleure normalisation comptable au niveau international mais surtout la nécessité de disposer d'un langage commun en matière comptable. Ainsi, ce dossier aura pour but de...
La notion de Responsabilité Sociale de l'Entreprise (Corporate Social Responsability pour le terme anglais) n'est pas un concept nouveau. Elle fait notamment référence à l'idée de Développement Durable (ou Sustainable Development pour l'expression anglo-saxonne). Le développement peut s'entendre...
La Commission Européenne est l’organe d’exécution des politiques communautaires (art 274 TCE) et plus largement, elle est l’exécutif budgétaire. Mais le règlement financier du 25/06/2002 nuance son statut d’exécutif budgétaire, en prévoyant différentes modalités de mise en...
Selon la Commission européenne, la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes. Bien que l'expression en anglais...
Le 10 mai 2007, la Commission européenne a rendu sa décision concernant la libéralisation du Livret A : la France a neuf mois, à compter de cette date pour réformer la distribution du livret A, futur ex-monopole du groupe Caisse d’Epargne, de la Banque Postale et du Crédit Mutuel. Si le...
Le 10 octobre 2001 La commission refuse la fusion pour abus de position dominante, malgré les 400 Millions d'euros de cession d'actifs proposés par le groupe Schneider à Mario Monti. La décision étant rendue, Henri Lachmann, actuel PDG du groupe se retrouve dans une position douloureuse, et a...
Depuis le 1er janvier 2005, la Commission européenne a redéfini la classification des petites et moyennes entreprises , dans le but de créer, au sein d’un marché unique dépourvu de frontières, une base commune afin d’améliorer une cohérence entre les différents états membres et de...
La taxe s’applique aux intérêts, commissions et autres rémunérations perçues par les banques et établissements financiers agréés au Sénégal sur les crédits, prêts, avances, engagements par signature et opérations de service réalisées avec des personnes physiques ou morales, quelque...
Le 12 avril 2006, M. Jean-Michel S. a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Vienne d'une demande d'ouverture de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue par les articles L. 330-1 et suivants du Code de la consommation. La Commission a déclaré la...
Accor services vend à ses clients (entreprises, collectivités) des titres majorés d'une commission de service. Ces derniers les redistribuent à des bénéficiaires (salariés, citoyens...) qui utiliseront les tickets dans des organismes affiliés (restaurants, grandes surfaces...). Enfin, les...
Le terme « développement durable » (ou « sustainable development ») est né en 1987 lors de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement. Il est défini de la sorte : « Un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à...
Le rapport BrundtlandLe « développement durable » (ou développement soutenable) est, selon la définition proposée en 1987 par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement dans le Rapport Brundtland :« Un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans...
Conditions de la privatisation :État français endetté / Phénomène européen.Gestion du groupe inadaptée à la future ouverture du marché.Contrainte de la commission européenne sur la libre concurrence (...)
Forces- Mise en vente des produits gratuites- Fonctionne selon le principe du dépôt vente, quand le vendeur vend son produit, il paye la commission au site- Rémunération du site en grande partie via une commission importante sur le prix de vente de chaque produit (en moyenne 15%)- Mise à...
En 2007, la Cour européenne de justice confirmait la condamnation du géant américain Microsoft pour abus de position dominante, selon l’article 82 du traité Commission Européenne. Elle lui reprochait de profiter de son quasi-monopole sur le marché des systèmes d'exploitation pour imposer...
Cas pratique n 1 - Au cours d'une inspection surprise au sein de la société Minomar SA, active dans la production et la vente de ciment, la Commission européenne a découvert un échange de courriers électroniques dont la teneur est la suivante : "Cher Yves, merci pour ton message. J'espère que ta...
Créée par la loi nº 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). Ce rapprochement a...
L’année 2010 aura été l’année record du déficit de la sécurité sociale, celui-ci avoisinerait les 27 milliards d’euros, selon les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale. C’est pour cela que la modification du système de financement est nécessaire....
L'analyse de l’environnement externe de GDF à travers l’analyse « PESTEL » permet de cibler les principales variables qui impactent ou sont amenées dans le futur à impacter le marché du gaz. Politique : Décision de la commission européenne à Bruxelles d’ouvrir les marchés...
Dans ce contexte incertain où les marchés et l’organisation du travail connaissent d’importantes mutations, où le chômage atteint un niveau préoccupant, la question du projet professionnel de l’individu est au centre des préoccupations. La Commission européenne a lancé le 23...
On compte aujourd’hui, en France, environ 700 000 familles surendettées. A titre d’exemple et afin de montrer l’ampleur du phénomène, nous pouvons souligner que 190 000 dossiers ont été déposés en 2004 devant la commission de la Banque de France. Dans un grand nombre de cas, les...
Le droit français repose sur l’application par le ou les juges de texte de loi, donc, un texte de loi correspond à une situation, le juge étant la pour appliquer cette loi, en fonction des circonstances de commission de l’infraction. Dans le système de droit anglo-saxon, le juge...
La banque est une entreprise dont le rôle essentiel consiste à recevoir des fonds que lui confie sa clientèle et à prêter une partie de ces fonds à ceux qui en ont besoin, en recevant en contrepartie des intérêts et des commissions, ce qui lui permettra de fructifier l'argent qu'elle...
On distingue généralement les produits pharmaceutiques en deux catégories. La première regroupe les spécialités pharmaceutiques et est constituée des produits éthiques brevetés et des produits dont le brevet est venu à expiration. Ces derniers appelés aussi médicaments génériques ou...
Plus de trente ans après les premières lois fondatrices de la formation professionnelle continue, la réforme de 2004 vient considérablement modifier le paysage de la gestion des ressources humaines en France. Reprenant le concept de « formation tout au long de la vie » de la Commission Européenne...
Les données personnelles peuvent être collectées lors de la connexion à Internet (webbug, spyware…) ou lors d’utilisation d’un téléphone portable. La France est dotée d’un système législatif (loi de 1978) qui prévoit que la constitution de fichiers automatisés doit être...
Le concept de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est intrinsèquement lié au développement durable. Il tend à aiguiller les entreprises sur la manière dont elles doivent adapter leur système de gestion en prenant en compte les parties prenantes, ainsi que les règles d’éthique à...
