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 Cas pratiques

Cas pratiques

  

Nos documents

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12 Janv. 2019

3 cas pratiques en droit des affaires

Cas Pratique de 6 pages - Droit des affaires

La société BOAT2 est une société spécialisée dans la vente de bateaux. Pour booster ces ventes, elle accepte la reprise d'anciens bateaux de ces clients. Certains clients ayant passé commande auprès de cette société ont eu affaire à M. BRUNO, gérant peu scrupuleux. En effet, après avoir reçu un...

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14 déc. 2020

Ensemble de six cas pratiques sur le droit public économique - La régulation transversale par la concurrence

Cas Pratique de 38 pages - Droit de la concurrence

La société Costards2Luxe souhaite s'implanter à l'aéroport de Montpellier (A2M) afin de mettre en place un service de récupération des bagages et de livraison express à leur lieu de villégiature. À cette fin, elle sollicite l'octroi d'une autorisation d'activité auprès des services compétents de...

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20 mai 2010

Cas pratiques sur les associations

Cas Pratique de 7 pages - Droit des affaires

La loi de 1901 prévoit l'obligation de faire connaître les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés à un titre quelconque de l'administration ou de la direction de l'association. Les associations doivent tenir un registre spécial (qui peut être un simple cahier) coté...

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18 juil. 2016

Cas pratiques sur la clause de préemption en droit des sociétés

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

La question est donc celle de savoir quelle est la sanction de la violation d'un pacte de préférence et très précisément si la substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers contractant est envisageable et à quelle condition. La clause de préemption ou pacte de préférence confère à tous...

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17 juin 2016

Plan de formation et entretien professionnel : quelle(s) articulation(s) ? - Cas pratiques

Cas Pratique de 7 pages - Droit du travail

À titre informatif, le plan de formation ne fait pas l'objet de définition légale. Il peut cependant être défini de la manière suivante : « document/catalogue qui va rassembler l'ensemble des actions de formation qui sont définies par l'entreprise au titre d'une année donnée dans le cadre de la...

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26 juil. 2016

Cas pratiques sur la clause d'agrément en droit des sociétés

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Faits : Une clause d'agrément est prévue dans les statuts pour tout nouvel actionnaire. L'actionnaire majoritaire d'une SA (M. Robert) souhaiterait éviter qu'un actionnaire minoritaire (la SA X) soit utilisé par un investisseur pour contourner la clause d'agrément figurant dans les statuts de la...

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18 avril 2011

Le contrat en cours dans les procédures collectives, étude de 3 cas pratiques

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

La SA « Véhipro» spécialisée dans le crédit-bail de véhicules professionnels souffre d’impayé de la part d’un de ses clients, la SARL « Ambulances rapides» au titre de 10 contrats de crédit-bail portant sur des véhicules livrés à cette dernière. Elle ne règle plus ses échéances depuis 5...

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15 Mars 2020

Deux cas pratiques - Droit de la distribution, conditions générales de vente, et prix minimum de revente

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Un fabricant de produits alimentaires vend conformément à ses conditions générales de vente, un de ses produits types pour 105 euros l’unité. Le distributeur, lors des négociations lui propose une base de prix de 95 euros l’unité auxquels il souhaite déduite 15 euros pour mise en place...

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17 Nov. 2018

Ensemble de trois cas pratiques en droit des sociétés - La société par actions simplifiées

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Après l'immatriculation d'une SAS, l'un des associés de ladite SAS révèle aux autres associés qu'il est mineur. Il s'agit donc d'une SAS immatriculée dont l'un des associés présente une incapacité. Il conviendra d'étudier en trois temps les conséquences d'une telle situation. Tout d'abord, il...

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22 Nov. 2010

Cas pratiques en droit commercial

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Guy Chefermet et Ali Wood organisent des cours de théâtre dans un château du Gers. Les stagiaires qui effectuent les cours peuvent se restaurer et dormir sur place. Guy et Ali organisent également des spectacles, très appréciés des touristes de passage, auxquels les stagiaires participent. Deux...

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04 déc. 2014

Etude de trois cas pratiques sur le commissariat aux comptes

Cas Pratique de 3 pages - Comptabilité

Vous êtes Commissaire aux comptes de la SA EXP, qui fabrique des composants électroniques. Vous êtes au cours de votre intervention et les dirigeants s’opposent à ce que vous obteniez un certain nombre d’éléments sur le processus de fabrication de leurs produits en argumentant que ce...

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13 Oct. 2016

2 cas pratiques sur la requalification en contrat de travail

Cas Pratique de 3 pages - Droit du travail

1. Le contrat entre un auto-entrepreneur et une plateforme de mise en relation par voie électronique peut-il être requalifié en contrat de travail, bien qu’il stipule ne pas en être un, et si oui, à quelles conditions ? 2. Le retrait d’une offre d’embauche précisant le poste à...

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21 avril 2010

Cas pratiques sur la fixation du prix dans le bail commercial

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Madame X vient vous consulter au sujet de trois baux commerciaux qu'elle a consentis concernant trois locaux dont elle est propriétaire. Elle souhaiterait pour chacun de ces trois baux faire un point sur les loyers et réviser leurs montants. 1) Le premier bail porte sur les lots numéros 11 et...

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22 févr. 2012

Approche et démarche de l'analyse des postes : cas pratiques (Maroc - 2007)

Cas Pratique de 59 pages - Ressources humaines

Quelques définitions: Une activité ou une opération : petite unité de travail représentant un effort physique ou mental. Une tâche : regroupement d'activités ou d'opérations. La fonction : constitue une combinaison d'activités ou de tâches. Mission : charge, responsabilité confiée à...

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02 févr. 2010

Cas pratiques de Droit relatifs à la cession de créance et à la subrogation

Cas Pratique de 15 pages - Droit autres branches

La cession de créance est une opération juridique par laquelle, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé. La cession de créance peut avoir comme finalité l'extinction d'une dette et constituer un moyen de paiement. L'hypothèse la plus couramment...

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21 avril 2010

Cas pratiques sur le congé dans le bail commercial

Cas Pratique de 12 pages - Droit des affaires

Un client vous rend visite à l'étude avec la liste des questions suivantes, concernant le congé dans les baux commerciaux : - quel est le sort d'un bail commercial dans le cas où il n'y a ni congé (par le bailleur ou locataire) ni demande de renouvellement par le locataire avant...

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23 Oct. 2012

Cas pratiques de Droit sur les sociétés dépourvues de la personnalité morale

Cas Pratique de 7 pages - Droit des affaires

[...] Pour connaitre le statut de la société, encore faut-il savoir s'il y a eu immatriculation ou non de la dite société, cette formalité concédant la personnalité morale à l'entité et rendant le contrat de société aux tiers. Ce critère permet de distinguer deux catégories de sociétés : les...

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24 juil. 2014

Etude de trois cas pratiques en droit des suretés

Cas Pratique de 2 pages - Droit des affaires

Cas n°1 : Le présent cas concerne le droit des sociétés. Un particulier cherche à acquérir des titres sociaux d’une SNC. Pour cela, le créancier exige, au titre du prêt, un cautionnement, cautionnement qui sera fait par la gérante de ladite société, au nom de cette dernière....

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24 déc. 2013

Etude de cas pratiques sur la TVA exigible

Cas Pratique de 9 pages - Droit fiscal

Cas n°1 : La société Plate Forme Ouest: Pour entrer dans le champ d’application de la TVA, l’opération doit satisfaire à un critère matériel prévu à l’art.256 I du CGI et à un critère personnel à l’art 256 A du CGI. En ce qui concerne le critère matériel, l’art...

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01 Mars 2013

Etude de cas pratiques sur la saisine au Conseil de Prudhomme

Cas Pratique de 6 pages - Droit du travail

Il vous est reproché d’avoir quitté votre poste de travail. Or, vous soutenez que le vendredi, une semaine sur deux, vous terminez à 12h. Le fait d’abandonner son poste sans autorisation de sa hiérarchie a été qualifié par votre employeur comme une faute grave. Cependant, au...

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27 Oct. 2010

Les sources du droit du travail, cas pratiques

Cas Pratique de 3 pages - Droit du travail

Cas nº1 Un supermarché est exploité par la société A disposant d'un règlement intérieur ciblé. Nous sommes face à un document écrit, interne à l'entreprise, ayant le caractère d'acte unilatéral de l'employeur avec force obligatoire. Il s'agira donc de savoir si les articles de cedit...

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24 Oct. 2012

Cas pratiques de Droit des sociétés : la qualité d'associé

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux individus sont associés à parts égales au sein de la société en nom collectif. Les statuts stipulent notamment qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé, les parts de celui-ci seront de plein droit annulées. L'un d'entre eux est mis en...

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24 Nov. 2010

Cas pratiques : la période d'essai

Cas Pratique de 5 pages - Droit du travail

Cas n°1: Certaines clauses qui ne sont, très souvent, que de simples reprises de textes conventionnels applicables à l'ensemble du personnel connaissent aujourd'hui une application systématique. C'est le cas des clauses organisant une période d'essai. Monsieur XAVIER vient...

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22 mai 2008

Les notions autour du bail commercial (cas pratiques)

Cas Pratique de 14 pages - Droit des affaires

Les conditions clés pour résoudre un cas pratique en Droit commercial, donnés en Licence 3 de droit.

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02 juin 2010

Cas pratiques - société civile, société en nom collectif, société en commandite par actions

Cas Pratique de 6 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - La société TBBT est une société d’auteurs-éditeurs regroupant trois enseignants spécialisés en sciences : M. Wolowitz, M. Hofstadter et M. Koothrappali, qui conçoivent et éditent des documents à destination des étudiants par vente directe. Ils sous-traitent...

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21 juin 2010

Cas pratiques - administration et direction dans une Société Anonyme (SA)

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1- En l’espèce, un des administrateurs d’une Société Anonyme (SA) souhaite occuper le poste de directeur commercial c’est-à-dire une fonction salariée de cette même société. L’administrateur en fonction souhaite devenir directeur salarié. Or, au...

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21 Nov. 2014

Etude de cas pratiques sur la législation des rémunérations et des salaires

Cas Pratique de 3 pages - Droit du travail

La rémunération est ce que touche un salarié après un mois de travail effectif. Elle est considérée comme le principal moyen de subsistance du salarié et c'est pourquoi elle fait l'objet d'une législation spécifique. Nous verrons ce cas pratique en quatre partie.

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04 juin 2010

Cas pratiques - l'exercice du droit syndical

Cas Pratique de 4 pages - Droit du travail

Cas pratique nº 1 - Une entreprise est composée de 60 salariés qui travaillent de 9 h à 18 h, avec une pause déjeuner accordée entre 12 h et 14 h. La société rencontre des difficultés financières et le directeur a annoncé son intention de procéder à une dizaine de licenciements. À...

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04 juin 2010

Cas pratiques - les conflits collectifs

Cas Pratique de 2 pages - Droit du travail

Cas pratique nº 1 - Par définition jurisprudentielle, l’exercice du droit de grève résulte d’un arrêt collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles (arrêt du 16 octobre 1985). En l’espèce, l’un des salariés du service...

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18 juin 2007

Cas pratiques sur la concurrence en droit des affaires

Cas Pratique de 1 pages - Droit des affaires

Cinq cas pratiques de Droit des affaires relatifs à la concurrence.