Etudes & Analyses

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 Cas pratiques

Cas pratiques

  

Nos documents

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27 Juin 2010

Cas pratiques de droit communautaire de la concurrence - collusion et restriction

étude de cas de 7 pages - Droit de la concurrence

Cas pratique n 1 - Au cours d'une inspection surprise au sein de la société Minomar SA, active dans la production et la vente de ciment, la Commission européenne a découvert un échange de courriers électroniques dont la teneur est la suivante : "Cher Yves, merci pour ton message. J'espère...

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22 Avr 2010

Trois cas pratiques sur le détournement de fonds, de biens sociaux, et l'escroquerie

étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Dans un premier cas pratique, le dirigeant d’une société anonyme (SA) a, en 2005, détourné des fonds de la trésorerie de ladite société. Dès lors que ses associés ont eu connaissance de ces agissements, le président-directeur général (PDG) fut démis de ses fonctions. Le fait, pour un...

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23 Avr 2010

La procédure de redressement ou liquidation judiciaire illustrée d'un cas pratique

étude de cas de 8 pages - Droit des affaires

Le plus souvent, un débiteur n’est pas soumis brutalement à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, sa mise en faillite est précédée d’une période plus ou moins longue au cours de laquelle il peut être tenté, pour faire face aux difficultés financières qui...

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05 Mai 2010

Cas pratiques - la vente d'un terrain pollué

étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - M. X souhaite vendre son terrain qu'il louait précédemment à M. B. M. X vivant à l'étranger, il n'a jamais pu constater l'état du terrain et l'activité réellement exercée sur celui-ci. M. B, pompiste, se servait du terrain pour stocker diverses substances pétrolières...

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05 Mai 2010

Cas pratiques - calcul de la succession et baux à long terme

étude de cas de 5 pages - Droit fiscal

Cas pratique nº 1 - Monsieur Henri Dupré, un nouveau client de l'étude vous expose que son père Monsieur Alain Dupré veuf depuis de nombreuses années est décédé le 10 août 2009, le laissant comme unique héritier pour recueillir sa succession. Le patrimoine de Monsieur Dupré comprend une...

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15 Mai 2010

Cas pratiques - droit du travail

étude de cas de 5 pages - Droit du travail

Cas pratique nº 1 - un docteur engagé par un groupement d’assurances réclame le paiement de journées de congé payé devant le Conseil des prud’hommes de son domicile. Le groupement a soulevé l’incompétence de cette juridiction au motif que le docteur n’était pas salarié...

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09 Mar 2010

Cas pratiques sur l'augmentation du capital dans la Société Anonyme (SA)

étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº1 - La SA Jean Nébezoin est une société familiale dont le capital social s’élève à 3.000.000 d’euros. Celui-ci est divisé en 30.000 actions de 100 euros dont les deux tiers sont détenus par la famille Nébezoin et le tiers par la filiale d’une banque...

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15 Mar 2010

Cas pratiques - le pouvoir disciplinaire de l'employeur

étude de cas de 3 pages - Droit du travail

Cas pratique nº1 - Un salarié a été sanctionné d’une mise à pied de 5 jours avant les vacances de Noël avec effet au retour des vacances. Il s’est néanmoins présenté à son travail début janvier comme tous les autres. Ainsi, il s’agit de savoir quelles sont les conséquences...

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24 Mar 2010

Cas pratiques - introduction au mécanisme de la TVA

étude de cas de 10 pages - Droit fiscal

Cas pratique nº1 - La société A est spécialisée dans la fabrication et la vente de jouets. Elle a versé à l’un de ses concessionnaires une indemnité à la suite de la résiliation de son contrat de concession exclusive. Le contrat prévoit que, postérieurement à l’expiration du...

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20 Avr 2010

Cas pratiques - les clauses relatives au prix du contrat de bail commercial

étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - Monsieur Lemarchand vient vous demander conseil. II souhaiterait prendre à bail un local commercial sis à Chambéry, dans la galerie commerciale de Chamnord. Le bailleur lui propose un contrat de bail commercial dans lequel est stipulée la clause suivante :"Loyer...

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21 Avr 2010

Cas pratique - les obligations du vendeur du fonds de commerce

étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - Monsieur Blanc, au chômage, est très intéressé pour reprendre le fonds de commerce de restauration rapide de Monsieur Perrin. Après plusieurs semaines de négociation, pendant lesquelles Monsieur BLANC a pu affiner son projet, et prendre information en détail des divers...

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19 Mar 2010

Cas pratiques - les droits des associés

étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº1 - M. Noudal est ophtalmologiste, et associé depuis mai 2001 dans une société civile professionnelle (SCP) comptant six médecins. Lors de son entrée dans le capital de la SCP, il a prêté une somme de 5000 euros à la société pour lui permettre de faire face à des dépenses de...

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21 Mar 2010

Cas pratiques - les dirigeants : cumul de fonctions sociales salariées ou indépendantes

étude de cas de 2 pages - Droit du travail

Cas pratique nº1 - M. Marcel Hardy est sollicité par la société Intermarché Montpellier SARL, qui exploite un magasin sous l’enseigne des Mousquetaires, pour exercer les fonctions de gérant. M. Hardy souhaite cumuler son statut de gérant avec un statut de salarié et d’associé...

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23 Mar 2010

Trois cas pratiques sur la notion d'établissement distinct

étude de cas de 9 pages - Droit du travail

Premier cas pratique : une société allemande possède une antenne à la Défense employant 15 salariés qui se plaignent de l’absence de représentants du personnel. La société ne s’estime pas soumise aux règles françaises relatives à la représentation des salariés. Les salariés...

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24 Mar 2010

Cas pratiques - l'imposition des bénéfices dans les groupes de sociétés

étude de cas de 23 pages - Droit fiscal

Cas pratique nº1 - La SA M a décidé d’opter au titre de l’exercice N pour le régime d’intégration avec celles de ses filiales qui peuvent entrer dans le périmètre d’intégration. La SA M détient les participations suivantes : - 95% de la SA F1 - 45% de la SA F2 - 99%...

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28 Mar 2010

Cas pratiques - droit des associés

étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº1 - M. Jean-Jacques Calfoun est associé dans une SARL dont la dénomination sociale comprend son patronyme: « La déco de JJ Calfoun and co ». Elle a de nombreuses difficultés financières et il le reproche aux trois autres associés. Il souhaite donc quitter la SARL « La déco...

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01 Avr 2010

Cas pratiques - la loi applicable au contrat de travail international

étude de cas de 9 pages - Droit du travail

Cas pratique nº 1 - Un salarié de nationalité serbe exerce en France depuis 6 ans une activité salariée au profit de la Société Aviron, qui est la société mère. Il y a un an, son employeur lui propose de prendre la direction d’une filiale de cette société mère, située aux États-Unis,...

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14 Avr 2010

Cas pratiques - les sources du droit du travail

étude de cas de 2 pages - Droit du travail

Cas pratique nº1 - Un règlement paru au JOCE du mois dernier interdit dorénavant toute machine laser HC.23 sans capot protecteur en titane. Les douze machines non conformes de l’entreprise ne doivent plus être utilisées. C’est le thème de la prochaine réunion CHSCT qui vous...

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19 Avr 2010

Cas pratique - la représentativité des syndicats et les élections dans l'entreprise

étude de cas de 2 pages - Droit du travail

Dans l’entreprise Nulhard, qui emploie 1397 salariés sur 35 sites, les prises de parole et distributions de tracts et autres mails se multiplient à l’approche des élections qui vont avoir lieu le mois prochain, avec une grande première : le télévote par l’Intranet. Cas...

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21 Avr 2010

Cas pratique - la carte de paiement

étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

Cas pratique n 1 - M. X, directeur général de la société A, a acheté des meubles le 30 novembre 2008 à la société Socam pour 5000 euros réglés par carte bancaire délivrée par la banque B à la société A et le reste par ordre de virement de la même date. Le 2 décembre, la Socam étant mise en...

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21 Juin 2010

Cas pratique - les sociétés de personnes

étude de cas de 6 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - En l'espèce, un père et ses trois enfants forment une société civile, le père détenant 10 % du capital social et chacun des enfants 30 %. Une SARL effectue d'importants travaux pour le compte de celle-ci. Mais, la société civile connaît des problèmes de liquidité....

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01 Avr 2007

Article L122-12 du code du travail appliqué à un cas pratique

étude de cas de 10 pages - Droit du travail

Application de l'article L122-12 du code du travail à un cas pratique, incluant des questions et leur corrigé. Ce document donne une définition complète de la notion de transfert d'entreprise et explique dans quels cas l'article L122-12 du code du travail peut être appliqué.

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12 Juil 2016

Méthodologie des principaux exercices de droit - Le cas pratique, la dissertation juridique, le commentaire d'article de loi et le commentaire comparé de décisions

Guide pratique de 3 pages - Droit autres branches

Le cas pratique : Il convient d’abord de lire très précisément les faits, au besoin plusieurs fois, et de les examiner avec la plus grande attention possible. À ce titre, il faut bien identifier les différents protagonistes ainsi que les dates mentionnées, qui ont souvent une grande...

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10 Mar 2010

Cas pratiques - la cession d'actions dans une société anonyme (SA)

étude de cas de 7 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº1 - La SA Balzac investissement détient 80% des parts de la SCI Goriot finances. Cette dernière détient 45% des actions de la SA Tonnelleries Grandet. M. Balzac, PDG et principal actionnaire de BI envisage de céder une partie des actions de la SA Balzac investissement à la...

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19 Mar 2010

La définition du statut de commerçant - cas pratique et commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 1993

étude de cas de 9 pages - Droit des affaires

Les cas pratiques qui constituent la première partie de ce document présentent diverses situations, afin de définir si elles correspondent à une activité commerciale. Par exemple, M. Chainieux, cadre à la SNCF, Mme Garric, dentiste, M. Crapp, pharmacien, M. Randrianarisoa, marabout,...

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21 Mar 2010

Cas pratiques de droit des obligations - technique contractuelle : l'opération

étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº1 - Monsieur De Lucca, transporteur, commande un tracteur avec remorque de la marque « Kenworth » aux établissements « Grands Garages de la Meuse » qui en sont concessionnaire. Lors de la première utilisation, dès la livraison du tracteur remorque, Monsieur De Lucca tombe en...

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19 Avr 2010

Cas pratiques - le licenciement pour motif économique après la LCS de janvier 2005

étude de cas de 3 pages - Droit du travail

À la suite de la reprise malheureuse du concurrent ZOAR, l’entreprise Juliette (1859 salariés dans 5 établissements français, filiale du groupe américain KO) connaît de grandes difficultés. Son directeur général, un vieil ami de lycée, mais récent juriste, vous demande conseil :...

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22 Avr 2010

Quatre cas pratiques sur la concurrence déloyale en matière de publicité

étude de cas de 9 pages - Droit des affaires

Dans un premier cas pratique, la publicité décrit de l’eau coulant du robinet. Il est mentionné que cette eau contient du plomb, du chlore et des nitrates. Il est fait mention de : « Je ne fais pas d’économie sur l’eau que je bois ». À droite est apposée la photographie...

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05 Mai 2010

Quatre cas pratiques sur la hiérarchie des normes

étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

Dans un premier cas pratique, Marie Tournelle a ouvert une boutique de toilettage pour chiens à Créteil. Elle souhaite cependant élargir ses compétences en vendant des magazines sur le monde animalier. Mais elle se trouve confrontée à des problèmes juridiques. D'après l'article 57 de la...

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11 Mai 2010

Cas pratiques - le cautionnement

étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - La société Ménélas a consenti un bail commercial à la société Priam sur un local. Celui-ci est alors conclu par acte authentique pour une durée de 9 ans le 1er juillet 1998, renouvelable par tacite reconduction. La société Hélène s'engage le même jour à cautionner...