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 Cas pratiques

Cas pratiques

  
Cas pratiques

Nos documents

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08 Nov. 2009

Cas pratiques sur le cumul de fonctions sociales, salariées ou indépendantes des dirigeants

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

M. Hardy est sollicité pour exercer les fonctions de gérant d'un magasin par la société à responsabilité limitée Intermarché Montpellier. Celui-ci désirerait cumuler son statut de gérant avec un statut de salarié et d'associé d'une part de la SARL. Par conséquent, le gérant et associé minoritaire...

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27 févr. 2010

Cas pratiques - le temps de travail, astreintes et heures supplémentaires

Cas Pratique de 3 pages - Droit du travail

En l’espèce, le premier salarié de l’entreprise était soumis à une astreinte du vendredi soir après la journée de travail jusqu’au lundi matin, une fois par mois. Sa rémunération était majorée de 50% lors d’une éventuelle intervention, le temps d’attente étant indemnisé...

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09 juin 2020

Ensemble de cas pratiques en droit fiscal des affaires sur la TVA

Cas Pratique de 8 pages - Droit fiscal

Une entreprise d’achat-revente d’électroménagers achète des appareils auprès de fournisseurs établis en France. L’opération est une livraison de biens interne. L’opération sera donc sujette à la TVA (article 256 I du CGI) : l’entreprise paiera la TVA lors de l’achat...

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14 déc. 2020

Ensemble de six cas pratiques sur le droit public économique - La régulation transversale par la concurrence

Cas Pratique de 38 pages - Droit de la concurrence

La société Costards2Luxe souhaite s'implanter à l'aéroport de Montpellier (A2M) afin de mettre en place un service de récupération des bagages et de livraison express à leur lieu de villégiature. À cette fin, elle sollicite l'octroi d'une autorisation d'activité auprès des services compétents de...

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08 Oct. 2018

4 cas pratiques - Entreprises en difficulté

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

En 2009, M. Neville a créé la SAS Aldente dont il est le Président. La société exploite une activité de restauration dans des locaux loués à la SCI Laroche. Le bail commercial prévoit la possibilité d'une résiliation de plein droit prenant effet un mois après un commandement de payer demeuré...

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17 juin 2016

Plan de formation et entretien professionnel : quelle(s) articulation(s) ? - Cas pratiques

Cas Pratique de 7 pages - Droit du travail

À titre informatif, le plan de formation ne fait pas l'objet de définition légale. Il peut cependant être défini de la manière suivante : « document/catalogue qui va rassembler l'ensemble des actions de formation qui sont définies par l'entreprise au titre d'une année donnée dans le cadre de la...

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06 févr. 2015

Cas pratiques de contrats spéciaux en vente: le transfert de propriété et des risques

Cas Pratique de 15 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Jules visite un vignoble varois dans le but de choisir le vin qu'il servira à son mariage. Durant cette visite, Jules trouve le vin qu'il cherchait et le paye. Le vignoble met les bouteilles de côté et les étiquettes avec le nom de l'acheteur. Le vignoble doit livrer ces bouteilles...

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20 mai 2010

Cas pratiques sur les associations

Cas Pratique de 7 pages - Droit des affaires

La loi de 1901 prévoit l'obligation de faire connaître les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés à un titre quelconque de l'administration ou de la direction de l'association. Les associations doivent tenir un registre spécial (qui peut être un simple cahier) coté...

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23 mai 2020

Droit fiscal des affaires : deux cas pratiques sur l'impôt sur les sociétés

Cas Pratique de 8 pages - Droit fiscal

Monsieur DI voudrait effectuer différents travaux en 2016 en vue de transformer complètement ses locaux professionnels et de procéder à des aménagements importants pour améliorer ses conditions d’exploitation. Il vous demande quel serait le traitement fiscal de telles dépenses. Il y a...

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18 juil. 2016

Cas pratiques sur la clause de préemption en droit des sociétés

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

La question est donc celle de savoir quelle est la sanction de la violation d'un pacte de préférence et très précisément si la substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers contractant est envisageable et à quelle condition. La clause de préemption ou pacte de préférence confère à tous...

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10 Mars 2010

Cas pratiques - le réglement intérieur et le pouvoir disciplinaire

Cas Pratique de 7 pages - Droit du travail

M. Magnum est Président-Directeur Général (PDG) d’une entreprise d’armurerie : la Société Anonyme (S.A.) Bazooka qui fabrique et commercialise des armes de chasse. Il connaît des difficultés avec certains salariés. Le règlement intérieur précise que le personnel doit se soumettre à un...

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23 Nov. 2020

Ensemble de cas pratiques corrigés en fiscalité des entreprises au Bénin

Cas Pratique de 9 pages - Droit fiscal

Une entreprise dénommée JOJO & FILS créée le 1er février 2015, inscrite au RCCM 1043/RB/A et à l'IFU 1224421043311 et dont le siège social est situé à Jéricho est spécialisée dans la vente d'huile à moteur. La société anonyme MA POUPE D'OR immatriculée au RCCM 2862/RB et à l'IFU 1376598152203,...

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05 Mars 2019

Cas pratiques - La société en nom collectif

Cas Pratique de 13 pages - Droit des affaires

Trois associés ont constitué une société en nom collectif (SNC), dénommée SNC TELESKI. L'un des associés est le gérant et a acquis au nom de la société une participation de 30 % dans une société d'agence de voyages spécialisée dans la vente de séjour de ski extrême. L'acquisition de cette...

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10 Janv. 2019

Cas pratiques sur les procédures collectives

Cas Pratique de 9 pages - Droit des affaires

La SARL UNPOURTOUS a 3 associés Artagnan, Porthos et Aramis. Artagnan est gérant et détient 60 % du capital de la SARL, Porthos a 25 % et Aramis (5 %). Artagnan est viticulteur dans le Bordelais. La SARL a pour objet la commercialisation d'un sécateur électrique permettant une augmentation du...

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21 déc. 2018

Ensemble de trois cas pratiques sur le redéploiement en droit social et droit du travail

Cas Pratique de 6 pages - Droit du travail

José Martin est le directeur d'une petite entreprise, située dans le nord de la France, non loin de la frontière belge. Il est spécialisé dans la confection de produits chimiques qu'il vend principalement au Benelux. Depuis bientôt trois jours, rien ne va plus au sein de l'entreprise. En effet,...

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31 Oct. 2016

Cas pratiques - Les contrats de travail atypiques

Cas Pratique de 4 pages - Droit du travail

1) Un consultant en finances est embauché sous CDD. Trois mois plus tard, les clients se plaignant de ses retards, l’entreprise envisage de mettre fin à cette relation de travail. Elle parle de « rompre son essai avec effet immédiat »... 2) Une entreprise souhaite « embaucher des...

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06 févr. 2015

Etude de cas pratiques en contrats spéciaux

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Nicolas, étudiant à Nice, a décidé d’y louer un appartement pour un loyer mensuel de 900 euros. Les propriétaires, Monsieur et Madame Durand l’ont autorisé par une clause expressément stipulée au contrat de bail à sous-louer son appartement en tout ou partie. Nicolas décide alors de...

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15 juil. 2010

Cas pratiques sur la société en formation - publié le 15/07/2010

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Mr Sagacité, Laventure et Péril veulent créer une SARL Velocité. Les statuts sont signés en novembre 2004. Cette société dont l'objet est commercial dispose d'un capital social de 20000 euros. Mr Sagacité est nommé gérant de la SARL. En décembre 2004, il acquiert à crédit pour 10000 euros du...

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11 déc. 2012

Etude de cas pratiques sur les attributs de la personnalité morale de la société

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Deux amis, M.Borat et M.Bouig, fondent une société spécialisée dans la restauration : la société Borat. Devenant de plus en plus prospère au fil du temps, la société se met à commercialiser des articles de cuisine sous une marque déposée : « Chez Borat ». Malheureusement, cette commercialisation...

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15 Mars 2020

Deux cas pratiques - Droit de la distribution, conditions générales de vente, et prix minimum de revente

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Un fabricant de produits alimentaires vend conformément à ses conditions générales de vente, un de ses produits types pour 105 euros l’unité. Le distributeur, lors des négociations lui propose une base de prix de 95 euros l’unité auxquels il souhaite déduite 15 euros pour mise en place...

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17 Nov. 2018

Ensemble de trois cas pratiques en droit des sociétés - La société par actions simplifiées

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Après l'immatriculation d'une SAS, l'un des associés de ladite SAS révèle aux autres associés qu'il est mineur. Il s'agit donc d'une SAS immatriculée dont l'un des associés présente une incapacité. Il conviendra d'étudier en trois temps les conséquences d'une telle situation. Tout d'abord, il...

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26 juil. 2016

Cas pratiques sur la clause d'agrément en droit des sociétés

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Faits : Une clause d'agrément est prévue dans les statuts pour tout nouvel actionnaire. L'actionnaire majoritaire d'une SA (M. Robert) souhaiterait éviter qu'un actionnaire minoritaire (la SA X) soit utilisé par un investisseur pour contourner la clause d'agrément figurant dans les statuts de la...

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04 déc. 2014

Etude de trois cas pratiques sur le commissariat aux comptes

Cas Pratique de 3 pages - Comptabilité

Vous êtes Commissaire aux comptes de la SA EXP, qui fabrique des composants électroniques. Vous êtes au cours de votre intervention et les dirigeants s’opposent à ce que vous obteniez un certain nombre d’éléments sur le processus de fabrication de leurs produits en argumentant que ce...

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22 févr. 2012

Approche et démarche de l'analyse des postes : cas pratiques (Maroc - 2007)

Cas Pratique de 59 pages - Ressources humaines

Quelques définitions: Une activité ou une opération : petite unité de travail représentant un effort physique ou mental. Une tâche : regroupement d'activités ou d'opérations. La fonction : constitue une combinaison d'activités ou de tâches. Mission : charge, responsabilité confiée à...

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18 avril 2011

Le contrat en cours dans les procédures collectives, étude de 3 cas pratiques

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

La SA « Véhipro» spécialisée dans le crédit-bail de véhicules professionnels souffre d’impayé de la part d’un de ses clients, la SARL « Ambulances rapides» au titre de 10 contrats de crédit-bail portant sur des véhicules livrés à cette dernière. Elle ne règle plus ses échéances depuis 5...

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17 Janv. 2011

Deux cas pratiques sur la SARL

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Une SARL est constituée entre deux associés. Le premier associé est marié sous le régime de la séparation de biens ; le second est également marié, mais sous le régime de la communauté. Leurs épouses ne participent pas à l'activité de la société. L'associé ayant fait l'apport en capital le plus...

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03 Janv. 2011

Cas pratiques sur la société en formation

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Trois associés, du nom de M. sagacité, Lavanture et Péril envisagent la création d'une SARL nommée « vélocité », et à cet effet ont signé en novembre 2004 les statuts de cette future société. Ces statuts stipulent que le capital social est de 20 000 ? avec comme gérant de cette SARL M. sagacité....

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22 Nov. 2010

Cas pratiques en droit commercial

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Guy Chefermet et Ali Wood organisent des cours de théâtre dans un château du Gers. Les stagiaires qui effectuent les cours peuvent se restaurer et dormir sur place. Guy et Ali organisent également des spectacles, très appréciés des touristes de passage, auxquels les stagiaires participent. Deux...

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10 Mars 2010

Cas pratiques - le transfert d'entreprise et des contrats de travail

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

La société Milton qui détient une chaîne d'hôtels décide de vendre l'un de ses bâtiments distincts (à Carcassonne) ainsi que l'activité qui y est pratiquée et qui consiste en un service de blanchisserie pour ses hôtels. Cette activité emploie 50 salariés et elle décide de la céder à la société...

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22 déc. 2020

Cas pratiques en droit des sociétés

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

M. Richard vous consulte à propos d'une société qu'il a constituée avec des amis, ou plutôt des anciens amis. En effet, il y a de nombreuses années, il s'était associé avec trois camarades de la faculté de droit. Or, le temps passant, les relations s'étaient progressivement distendues au point...