Etudes et Analyses

Conditions générales d'utilisation - etudes-et-analyses.com

Préambule

L'accès et l'utilisation des services offerts par le site www.etudes-et-analyses.com (le « Site »), édité par la Société OBOULO.COM (la « Société »), sont subordonnés à l'acceptation par l'internaute-utilisateur (l'« Utilisateur ») de l'intégralité des conditions générales d'utilisation (« CGU ») du Site, exposées ci-après.

La société OBOULO dont le siège social est situé Level 12, 28 Hennessy Road, Wanchai, Hong Kong, joignable sur contact@etudes-et-analyses.com

Le directeur de la publication est Jean-Xavier Bersot, co-gérant.

L'hébergeur du Site est la société MICROHOST.PL dont le siège social est situé Szkolna 28, Smieszkowo, 64-700 Czarnkow, Pologne.

L'acceptation par l'Utilisateur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « Clic de validation » ainsi que par la communication de ses coordonnées. Cette signature électronique a valeur de signature écrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l'Utilisateur à reconnaître qu'il a pris pleinement conscience et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Le système d'enregistrement automatique du Site est considéré comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Les Utilisateurs s'engagent à jouir de la capacité juridique leur permettant d'accepter les présentes CGU ou d'avoir l'autorisation à cet effet d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont mineurs ou incapables.

La Société se réserve à tout moment et sans préavis le droit de modifier ces conditions générales. Dans cette hypothèse, la Société s'engage à publier un avertissement mentionnant l'existence de modifications durant une période de un mois à compter de la mise en ligne des nouvelles CGU, sur la page d'accueil du site et du compte personnel de chaque utilisateur.

Le Site se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU, et ce quel que soit le manquement constaté. Ce droit d'exclusion n'est pas exclusif du droit de la Société d'entreprendre des mesures d'ordre judiciaire à l'encontre des contrevenants.

Les présentes CGU sont établies à la date du 22 juillet 2013.

1. Fonctionnement du site internet www.etudes-et-analyses.com

Le Site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d'accès. La Société se réserve toutefois le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d'interrompre, temporairement ou définitivement le fonctionnement du Site.

Le Site a pour objet de mettre à la disposition des Utilisateurs une base de données comportant des documents rédigés par des étudiants ou des experts (professeurs, cadres,...) dans de multiples domaines (les « Documents »), après les avoir fait relire et valider par le comité de lecture du Site (le « Comité de lecture »). Ces Documents prennent diverses formes (notamment les formes de fiches techniques, fiches de lecture, exposés, dissertations, cours, exercices de travaux dirigés, mémoires, présentations, modèles d'actes...).

Les Documents proposés par le Site donnent lieu à une prestation immédiate et sont délivrés uniquement par téléchargement ou consultation en ligne. L'achat de document s'effectue selon les modalités en vigueur sur le site internet de la Société au moment de l'achat (contrat de forfait ou achat à l'unité).

Concernant les Contrats de forfait, l'Utilisateur peut, en acceptant ce contrat, télécharger plusieurs documents pour un prix déterminé figurant sur le Site et dans le Contrat de forfait. Ce contrat est considéré comme faisant partie intégrante des présentes CGU.

En acceptant le contrat l'Utilisateur peut télécharger le nombre de documents choisi ou les consulter en ligne dans un délai déterminé. A l'issue du délai choisi, le contrat est automatiquement reconduit pour le même délai, sauf dénonciation de la part de l'Utilisateur au moins cinq jours (5 jours) avant la date anniversaire du contrat.

Compte tenu de la nature de la prestation proposée par la Société, l'Utilisateur ne dispose d'aucun droit de rétractation. Cette absence de droit de rétractation ne concerne pas les cas de dysfonctionnement technique imputable à la Société ou d'une erreur manifeste de manipulation commise par l'Utilisateur et reconnue comme telle par la Société, comme par exemple un double règlement pour un seul et même Document ou Forfait.

Tout document proposé à la vente aux Utilisateurs fait l'objet de lectures par une partie des membres du Comité de lecture, qui est composé de personnes dont le parcours académique et professionnel leur permet d'apprécier la valeur scientifique des documents soumis et dont les noms et domaines de compétence peuvent être consultés sur le Site, dont la liste est disponible ici. Si le document est accepté après cette première phase de lecture, une deuxième équipe se charge de la mise en page des documents. Enfin, une troisième équipe se focalise plus spécifiquement sur la correction orthographique et grammaticale des documents.

2. Tarifs et modalités de paiement des documents

Les documents sont accessibles en contrepartie du paiement d'un prix TTC (« toutes taxes comprises ») précisé sur le Site.

L'achat de document s'effectue selon les modalités en vigueur sur le site internet de la Société au moment de l'achat (contrat de forfait ou achat à l'unité).

Lorsque la Société propose la vente des documents par la souscription de forfaits, l'Utilisateur doit, pour télécharger un ou plusieurs Documents, choisir entre plusieurs forfaits proposés, dont le prix est précisé sur le Site et dans le Contrat de forfait.

Le prix des forfaits est révisable chaque année au premier janvier. Le client doit se tenir informé en consultant le site internet régulièrement. En cas d'augmentation de tarif supérieure à 10 pour-cent, la Société doit en informer l'Utilisateur au moins 1 mois avant le changement de tarif afin de laisser à ce dernier le temps de résilier son contrat dans les délais prévus par le contrat.

La redevance due au titre du forfait est payable, nette et sans escompte, uniquement par carte bancaire, Internet Plus ou PAYPAL. Le montant du forfait est payable le jour de la conclusion du contrat. En autorisant le paiement par prélèvement du forfait initial, l'Utilisateur autorise également les prélèvements postérieurs en cas de renouvellements par tacite reconduction du contrat. En cas de dénonciation de la reconduction automatique du contrat, le prélèvement automatique est immédiatement supprimé. Le défaut de paiement à l'échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la résiliation du contrat de consultation des documents souscrit.

3. Obligations incombant aux Utilisateurs

Le Site est d'accès libre : tout Utilisateur a accès à la base de données du Site qui lui donne les informations essentielles caractérisant chaque Document.

En se connectant, les Utilisateurs reconnaissent être pleinement habilités et autorisés à se connecter, notamment si ces connexions ont lieu depuis un espace professionnel.

Les services proposés par la Société n'étant disponible que par internet, il appartient à l'Utilisateur d'acquérir le matériel adéquat pour se connecter à internet et de disposer des logiciels lui permettant de télécharger les Documents acquis.

Les Utilisateurs s'engagent à respecter les droits des Tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée droit à l'image,...).

Les Utilisateurs reconnaissent qu'en acquérant les Documents proposés par le Site, ils n'acquièrent qu'un droit d'usage à titre privé à l'exclusion de tout droit patrimonial et extrapatrimonial sur l'oeuvre.

Ainsi, ils s'interdisent notamment de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de stocker, de distribuer, de dupliquer ou de revendre les Documents et informations obtenus sur le Site, sous quelque forme que ce soit et sur quelque territoire que ce soit dans le monde entier. Tout comportement contraire les expose à des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

Aucune reproduction du contenu des Documents présentés sur le Site, même partielle, autre que celles prévues à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite sans l'autorisation préalable et expresse de la Société.

Les Utilisateurs s'interdisent toute action en réparation de préjudice à l'égard de la Société, préjudice découlant de l'utilisation du Site et causé à eux-mêmes ou à des Tiers.

Les Utilisateurs s'engagent à indemniser et exonérer de toute responsabilité la Société pour tous dommages, réclamations, obligations et coûts (y compris les frais d'avocats) encourus en raison d'une utilisation fautive du Site et des Documents qui y sont proposés.

4. Garantie - Responsabilité

La Société peut être contactée au numéro suivant : 0970 462 622, du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures.

Le Site a été conçu avec le plus grand soin par la Société, qui garde un droit exclusif quant au contenu de sa base de données.

La sélection des documents publiés sur le Site est réalisée par un Comité de lecture. Celui-ci est composé de personnes dont le parcours académique et professionnel leur permet d'apprécier la valeur scientifique des documents soumis, dont la liste est disponible ici. Le Comité de lecture apporte le plus grand soin à la sélection des documents. Les critères de publication sont nombreux. Ainsi, et de façon non exhaustive, le contenu scientifique, la pertinence du sujet, une bibliographie accompagnant le document, la présentation, le style, l'orthographe sont des critères majeurs. Toutefois, l'étude des documents par les membres du Comité de lecture n'est pas approfondie. La Société exclut en conséquence toute garantie de quelque nature que ce soit quant à l'exhaustivité et l'exactitude des informations, la qualité des Documents et/ou leur adaptation à un besoin particulier, leur fiabilité ou l'absence de contrefaçons.

Compte tenu de la nature des prestations qu'elle propose, la Société n'est donc soumise qu'à une obligation de moyens.

La Société ne vérifie pas la véracité des informations communiquées par les Auteurs concernant leurs diplômes, titres et expériences professionnelles. Seuls des justificatifs de domicile datant de moins de trois mois et une pièce d'identité peuvent être réclamés occasionnellement par la Société aux Auteurs, afin de justifier de leur identité.

La Société s'engage, si le client n'est pas satisfait d'un document consulté sur le Site, à lui proposer en échange la possibilité de consulter un autre document de son choix publié sur le Site, sous réserve qu'il contacte la Société, en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur son compte etudes-et-analyses.com, et qu'il expose les motifs de son mécontentement. Cette possibilité d'échange n'est possible qu'une seule fois par an, pour le même Utilisateur.

Dans l'objectif d'assurer un service fiable et de qualité, le Comité de lecture peut discrétionnairement décider ou non de la publication d'un document. En aucun cas il n'est tenu de motiver son choix.

La Société se réserve la possibilité de supprimer de sa base de données tout document et ceci sans préavis ni indemnité quelconque. Elle s'engage notamment à supprimer immédiatement tout document qui porte atteinte aux droits des Tiers. De même, elle a la faculté de supprimer tout document envoyé par un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

Tout Utilisateur constatant la violation par un autre Utilisateur des droits des Tiers est invité à signaler à la Société cette violation à l'adresse suivante : contact@etudes-et-analyses.com

La Société s'engage à respecter les termes du contrat de cession des droits d'auteur qui est conclu avec chaque Auteur à l'occasion de la publication d'une Contribution.

La Société apporte le plus grand soin à la qualité de sa base de données. Elle ne saurait toutefois voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants, et ceci de façon non limitative:

  • Publication d'un Document envoyé par un Utilisateur en violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personnalité d'un Tiers, et plus généralement en violation de la loi ;
  • Exploitation par un Utilisateur d'un Document acheté sur le Site;
  • Préjudice découlant de l'Utilisation d'un Document, notamment en cas de contenu obsolète, incomplet ou erroné de celui-ci;
  • Interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, du fonctionnement du Site;
  • Téléchargement sur le Site d'un fichier endommageant le matériel informatique de l'Utilisateur ou entraînant pour celui-ci une perte de données.

De façon générale, les Utilisateurs déchargent la Société de toute responsabilité et la garantissent de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées consécutivement à l'utilisation des services proposés. Ces exclusions de responsabilité valent pour tout préjudice direct ou indirect qui résulterait de l'utilisation du Site.

Le Site s'efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l'état actuel de la technique.

La Société et ses fournisseurs techniques ne sauraient être tenus de la mauvaise navigabilité du Site. Ils déclinent toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les Utilisateurs pourraient rencontrer sur le Site, quelles qu'en soient la cause, l'origine, notamment en cas de survenance de « bogues », du non-respect de l'intégrité de l'information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité de terminal pour restituer l'information ou de transmission ou d'acheminement dans des délais normaux de leurs ordres.

De façon générale, sauf disposition contraire impérative prévue par la Loi applicable, la Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite autre que celles prévues dans les présentes CGU.

5. Informations nominatives et collecte des données personnelles

Préalablement à tout achat ou à l'envoi d'une Contribution, l'Utilisateur devra s'identifier en communiquant son adresse électronique ainsi qu'en créant un mot de passe. Un compte personnel lui sera ainsi créé. Ce compte lui permettra de gérer ses relations avec le Site, que ce soit en qualité d'acheteur ou d'Auteur. Il lui permettra de suivre l'historique de ses achats, de ses Contributions ou encore de gérer ses factures. Afin de pouvoir utiliser son compte, l'Utilisateur devra remplir un formulaire destiné à compléter son profil. Il devra notamment préciser sa qualité (étudiant, professeur, professionnel ou cadre). La saisie de toutes ces informations doit être sincère. Les Utilisateurs s'engagent à mettre régulièrement à jour les données les concernant. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas ces obligations.

Les Utilisateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin que le mot de passe permettant l'accès à leur compte reste confidentiel. Ils doivent signaler immédiatement à la Société toute utilisation frauduleuse de leur compte d'accès. Les Utilisateurs restent responsables de toutes les actions qui pourront être faites sous leur login et leur mot de passe.

Conformément à la Loi, le Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (la CNIL).

Le Site sauvegarde toutes les données et les Utilisateurs donnent leur consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies dans le cadre de leur inscription. Conformément à la Loi n 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour ce faire, ils peuvent soit (i) se connecter à leur compte et se rendre à la rubrique « modifier mon profil », soit (ii) contacter le service clientèle du Site en cliquant sur l'onglet « Contact ».

Le Site s'engage à respecter la vie privée de ses Utilisateurs. Il s'interdit d'utiliser les informations nominatives qui lui sont communiquées dans un autre but que l'amélioration du Site et du service fourni.

Dans le cadre de cette recherche d'amélioration du Site et du service fourni, il est convenu que la Société OBOULO.COM se réserve la possibilité de faire figurer sur son site l'identité des Auteurs (nom, prénom ou pseudonyme) ainsi que le niveau d'étude suivi par ces derniers, ou le cas échéant leur profession, en marge de l'ouvrage cédé.

Les autres données communiquées par les Utilisateurs ne seront en aucun cas transmises à des Tiers sans le consentement exprès des Utilisateurs.

Néanmoins, dans tous les cas dans lesquels la Société aura des raisons fondées de croire qu'un Utilisateur a enfreint les droits d'un Tiers, et notamment les droits de propriété intellectuelle, et ce de quelque façon que ce soit, elle pourra transmettre les coordonnées de l'Utilisateur indélicat à ce Tiers. De même, les coordonnées communiquées pourront être transmises pour des raisons juridiques et/ou judiciaires en cas de poursuites judiciaires de l'Utilisateur ou à la demande des autorités habilitées à demander une telle transmission conformément à la loi.

Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, celui-ci rassemble des informations, entre autres, au moyen de données IP et de cookies.

En acceptant les présentes CGU l'Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé des finalités des cookies installés sur son ordinateur. Les finalités sont les suivantes : - l'identification de la provenance de l'Utilisateur (quel pays, par l'intermédiaire de quel site ou partenaire, ...), - s'il se connecte au site par l'intermédiaire d'un Affilié à la Société (ce cookie est valable 30 jours), - quelle version du Site il utilise (française, américaine, anglaise, portugaise, brésilienne), - s'il s'agit d'une première connexion sur le Site, - les préférences et historiques de navigation aux fins d'améliorer l'usage du site.

L'Utilisateur peut supprimer ces cookies de son navigateur à tout moment. La procédure pour supprimer ses cookies est expliquée par chaque navigateur dans sa rubrique « Aide ».

- Pour les utilisateurs de Internet Explorer 8 : Rendez-vous dans le menu « Outil » - « Options Internet ». Dans l'onglet « Général », cliquez sur « Supprimer » sous « Historique de navigation ». Dans la boîte de dialogue « Supprimer l'historique de navigation », désactivez toutes les cases à cocher excepté « Cookies », puis cliquez sur « Supprimer ».

- Pour les utilisateurs de Firefox : Rendez-vous dans le menu « Outils » - « Supprimer l'historique récent ». Dans la boîte de dialogue « Supprimer tout l'historique », sélectionnez l'intervalle souhaité, cochez la case « Cookies », et cliquez sur « Effacer maintenant ».

6. Droits de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par les lois et règlements nationaux et internationaux portant sur les droits d'auteur et le copyright.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à la Société, à ses donneurs d'ordres et/ou annonceurs, et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites.

7. Contentieux et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents.

Toute réclamation liée à l'utilisation du Site pourra être envoyée à l'adresse suivante contact@etudes-et-analyses.com dans un délai de 48 heures, sous peine de déchéance de la réclamation.

L'annulation d'une des dispositions des présentes CGU n'emporte pas la nullité de l'ensemble. Toutes les dispositions annulées ont vocation à rester en vigueur de façon inchangée.