Convention d'intégration fiscale - publié le 23/02/2009

Extraits

[...] A l'exception des acomptes du premier exercice d'intégration qu'elles auraient directement versés au Trésor, les sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)» régleront à la société les montants correspondants au plus tard le jour de l'échéance légale, sous peine d'une majoration calculée au taux annuel de sans toutefois pouvoir être inférieure aux majorations subies par la société du fait du retard de paiement des sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)». Les acomptes excédentaires sont remboursés aux sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)» par la société 30 jours au plus tard après la date du dépôt par cette dernière de son bordereau-avis de versement du solde de l'impôt du groupe. Article 3 Les sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)» verseront à la société à son échéance légale, la fraction de l'impôt forfaitaire annuel due de son fait. [...]

[...] Je vous propose toutefois une définition de l'intégration fiscale tirée du Vernimmen : L'intégration fiscale entre une société mère et sa fille est possible en France pourvu que la société mère détienne 95% du capital de la fille. Dans ce cas, seule la mère est soumise à l'impôt et peut ainsi imputer les pertes de sa fille à son résultat, générant ainsi une économie d'impôt Convention d'intégration fiscale Entre les soussignés: - la société X société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social adresse immatriculée au RCS de nom de la ville sous le numéro xxx xxx xxx, représentée par Monsieur nom du représentant de la société associé dûment habilité aux fins des parties présentes - la société «Y(FILIALE)», société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social adresse immatriculée au RCS de nom de la ville sous le numéro xxx xxx xxx, représentée par Monsieur nom du représentant de la société Président - la société «Z(FILIALE)», société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social adresse immatriculée au RCS de nom de la ville sous le numéro xxx xxx xxx, représentée par Monsieur nom du représentant de la société Président il a été préalablement exposé ce qui suit : Les sociétés «Y(FILIALE)» et SA «Z(FILIALE)» font partie du groupe constitué par la société X en application des articles 223 A et suivants du Code Général des Impôts. [...]

[...] Pour l'application du présent article, les tarifs de l'impôt sur les sociétés sont suivant la nature des produits, le taux normal, les contributions additionnelles et sa majoration en cas de distribution telle qu'elle aurait été exigible en l'absence d'intégration et le taux réduit des plus-values à long terme. Article 2 En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés proprement dit et les contributions additionnelles, les sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)» verseront à la société sa contribution définie à l'article premier selon l'échéancier auquel sont soumises les sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)» pour le paiement au Trésor de l'impôt sur les sociétés du groupe et de ses acomptes. Ces versements seront calculés selon les règles de droit commun telles qu'elles s'appliqueraient en l'absence d'intégration. [...]

[...] Les acomptes d'impôt sur les sociétés que la société devra verser pour le compte des sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)» pendant les douze mois qui suivront le début de l'exercice de sortie lui seront remboursés par les sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)» au plus tard à la date de sortie pour les acomptes déjà versés et pour les autres cinq jours avant leur échéance légale. En cas de rehaussement de ses résultats de la période d'intégration notifié après sa sortie du groupe, les sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)» seront tenues de verser à la société la contribution complémentaire correspondant aux exercices dont les résultats ont été rehaussés. [...]

[...] Je vous propose un document légal permettant d'établir une convention d'intégration fiscale entre une société mère ici appelée X et ses filiales ici appelées société «Y(FILIALE)» et société «Z(FILIALE)». Les modifications à apporter à ce document sont aisément repérables car elles sont entourées de guillemets. Ce document peut être utilisé par n'importe quelle société souhaitant opter pour ce système. [...]