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Maurice Cauzian disait de la Taxe sur la Valeur Ajoutée qu'« elle est un impôt difficile à frauder ». Or, s'il est vrai que les caractéristiques inhérentes à cette taxe limitent les possibilités de fraude, la TVA n'est pas toutefois à l'heure actuelle, un impôt qui demeure sans failles. Les tentatives pour échapper au paiement de cet impôt ou d'obtenir le paiement de faux crédits de taxe sont d'ailleurs aussi anciennes que la TVA elle-même, et les profits illégaux réalisés de cette manière sont parfois très importants. Il est aussi remarquable que ces fraudes sont de plus en plus sophistiquées et ingénieuses, s'adaptant sans cesse à l'évolution de la TVA. Dès lors, il ne fait aucun doute que le développement de la fraude à la TVA est bien un problème tangible.
Mais que faut-il entendre par « fraude à la TVA » ? Une fraude est un acte malhonnête fait dans l'intention de tromper en contrevenant à la loi ou aux règlements. Quant à la fraude fiscale, il s'agit selon Gérard Cornu du « fait d'échapper à l'impôt par des moyens répréhensibles, c'est à dire par des procédés ou des manipulations que la loi permet de réprimer ». Il est alors possible d'en proposer la définition suivante : la fraude à la TVA est un acte intentionnel qui peut se caractériser par l'utilisation du mécanisme propre à cette taxe afin d'échapper au paiement de l'impôt, ou de bénéficier d'une fausse créance sur l'administration fiscale. Elle consiste finalement à détourner les règles de taxation par des procédés immoraux afin d'éluder l'impôt ou de réaliser des bénéfices illégaux.
La fraude à la TVA est une rupture du contrat social, car ce qui est fraudé par les uns est payé par les autres. Dès lors, les contribuables ne participent plus de manière équitable aux dépenses de la société : elle est une atteinte « au principe de justice fiscale ». Il est d'ailleurs tout à fait paradoxal que celui qui fraude l'impôt soit certainement le délinquant qui bénéficie de la plus grande indulgence de la part du grand public. La littérature, le cinéma et l'actualité ont largement contribué à donner au fraudeur une image sympathique et malicieuse à laquelle il faut opposer le stéréotype du contrôleur fiscal pointilleux et intransigeant. Pourtant la fraude à la TVA, ou plus largement la fraude fiscale est un fléau pour l'ensemble de la société. En diminuant les recettes de l'État, elle amoindrit le financement du service public, si important pour l'épanouissement de la collectivité. Chaque bénéfice frauduleux est ainsi réalisé aux dépens de l'État. Tout citoyen est alors victime directe de la fraude fiscale. C'est pourquoi l'enjeu de la lutte contre la fraude à la TVA est crucial. Pour toutes ces raisons, la fraude à la TVA est aujourd'hui une question captivante à laquelle il semble indispensable d'apporter des solutions.
[...] Cette consolidation du dispositif de lutte contre la fraude, notamment de type carrousel, est d'abord le fruit d'une longue évolution jurisprudentielle. Le législateur français a par la suite consacré l'apport de la jurisprudence du Conseil d'État[162], et de celle de la CJCE[163] dans la loi de finances rectificatives pour 2006[164]. Trois nouvelles mesures sont ainsi prévues[165] : la remise en cause de l'exonération dont bénéficie le fournisseur d'une livraison intracommunautaire, la remise en cause du droit à déduction pour l'acquéreur, et la mise en œuvre d'une procédure de solidarité de paiement à l'encontre de l'acquéreur. [...]
[...] En effet, la création du marché unique européen en 1993 supprimant les frontières fiscales a ouvert aux fraudeurs de nouvelles perspectives de fraudes. Car le mode de taxation des échanges intracommunautaires est aujourd'hui basé sur un régime transitoire et inachevé permettant la mise en place de circuits frauduleux à grandes échelles dans lesquels fraudeurs et complices partagent des profits colossaux. Les livraisons de marchandises entre États membres sont en effet exonéré de taxe dans l'État de départ, et donnent lieu à l'auto liquidation dans le pays de l'acquéreur. [...]
[...] - Quelle Europe fiscale ? Par le Syndicat national unifié des impôts, Syllepse éditions. - TVA dans les opérations internationales, les guides de gestion RF, Groupe Revue Fiduciaire, 4e éd Encyclopédies et dictionnaires juridiques : - G. Cornu ; Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF - Feuillets de documentation pratique : TVA, édition Francis Lefebvre. - Lamy Fiscal, Tome édition 2010. - Jurisclasseur, Chiffre d'affaires. Articles de doctrine : - M. Aujean, la TVA dans l'Union économique et monétaire LPA 1998, 153, p.18. [...]
[...] Face à l'ampleur de la fraude Carrousel, le législateur français a décidé de renforcer son dispositif de lutte contre la fraude à la TVA. Lorsque l'administration fiscale prend connaissance de l'existence du circuit de fraude, elle va tenter de récupérer la taxe qui lui ait dû. Par ailleurs les auteurs d'une fraude TVA risquent des sanctions pénales par le délit de fraude fiscale ou même par le délit d'escroquerie (Section 1). La fraude fiscale est ainsi visée par le CGI comme un délit passible d'une amende de euros et d'une peine de cinq ans d'emprisonnement pour son auteur et les faits caractérisant une fraude fiscale peuvent aussi constituer une escroquerie au sens du Code pénal[159]. [...]
[...] Ainsi, la stratégie européenne consiste aussi à développer des mesures préventives destinées à empêcher la fraude (section 2). Paragraphe 1 : Le renforcement de la coopération administrative entre les États membres 156. La coopération administrative est aujourd'hui un instrument essentiel dans la lutte contre la fraude à la TVA. Les États membres ne peuvent pas combattre les fraudes transfrontalières isolément[232]. L'extension et la consolidation du cadre juridique existant pour l'échange d'information et la coopération entre les autorités fiscales sont issues d'un règlement entré en vigueur le 1er janvier 2004. [...]
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