L'utilisation du mécanisme de la TVA à des fins frauduleuses et le dispositif de lutte contre la fraude

Extraits

[...] Cette consolidation du dispositif de lutte contre la fraude, notamment de type carrousel, est d'abord le fruit d'une longue évolution jurisprudentielle. Le législateur français a par la suite consacré l'apport de la jurisprudence du Conseil d'État[162], et de celle de la CJCE[163] dans la loi de finances rectificatives pour 2006[164]. Trois nouvelles mesures sont ainsi prévues[165] : la remise en cause de l'exonération dont bénéficie le fournisseur d'une livraison intracommunautaire, la remise en cause du droit à déduction pour l'acquéreur, et la mise en œuvre d'une procédure de solidarité de paiement à l'encontre de l'acquéreur. [...]

[...] En effet, la création du marché unique européen en 1993 supprimant les frontières fiscales a ouvert aux fraudeurs de nouvelles perspectives de fraudes. Car le mode de taxation des échanges intracommunautaires est aujourd'hui basé sur un régime transitoire et inachevé permettant la mise en place de circuits frauduleux à grandes échelles dans lesquels fraudeurs et complices partagent des profits colossaux. Les livraisons de marchandises entre États membres sont en effet exonéré de taxe dans l'État de départ, et donnent lieu à l'auto liquidation dans le pays de l'acquéreur. [...]

[...] - Quelle Europe fiscale ? Par le Syndicat national unifié des impôts, Syllepse éditions. - TVA dans les opérations internationales, les guides de gestion RF, Groupe Revue Fiduciaire, 4e éd Encyclopédies et dictionnaires juridiques : - G. Cornu ; Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF - Feuillets de documentation pratique : TVA, édition Francis Lefebvre. - Lamy Fiscal, Tome édition 2010. - Jurisclasseur, Chiffre d'affaires. Articles de doctrine : - M. Aujean, la TVA dans l'Union économique et monétaire LPA 1998, 153, p.18. [...]

[...] Face à l'ampleur de la fraude Carrousel, le législateur français a décidé de renforcer son dispositif de lutte contre la fraude à la TVA. Lorsque l'administration fiscale prend connaissance de l'existence du circuit de fraude, elle va tenter de récupérer la taxe qui lui ait dû. Par ailleurs les auteurs d'une fraude TVA risquent des sanctions pénales par le délit de fraude fiscale ou même par le délit d'escroquerie (Section 1). La fraude fiscale est ainsi visée par le CGI comme un délit passible d'une amende de euros et d'une peine de cinq ans d'emprisonnement pour son auteur et les faits caractérisant une fraude fiscale peuvent aussi constituer une escroquerie au sens du Code pénal[159]. [...]

[...] Ainsi, la stratégie européenne consiste aussi à développer des mesures préventives destinées à empêcher la fraude (section 2). Paragraphe 1 : Le renforcement de la coopération administrative entre les États membres 156. La coopération administrative est aujourd'hui un instrument essentiel dans la lutte contre la fraude à la TVA. Les États membres ne peuvent pas combattre les fraudes transfrontalières isolément[232]. L'extension et la consolidation du cadre juridique existant pour l'échange d'information et la coopération entre les autorités fiscales sont issues d'un règlement entré en vigueur le 1er janvier 2004. [...]