Monsieur DI voudrait effectuer différents travaux en 2016 en vue de transformer complètement ses locaux professionnels et de procéder à des aménagements importants pour améliorer ses conditions d'exploitation. Il vous demande quel serait le traitement fiscal de telles dépenses.
Il y a une diminution de l'actif net qui n'a pas pour contrepartie l'entrée d'un élément d'actif immobilisé, donc on est face à des frais généraux. Il y a lieu de voir si c'est en lien avec l'activité économique courante ou exceptionnelle de l'entreprise. En l'espèce, la dépense concerne la transformation des locaux professionnels pour améliorer les conditions d'exploitation, donc c'est en lien avec l'activité courante de l'entreprise, donc c'est une charge d'exploitation.
Extraits
[...] Il y a lieu de voir si c'est en lien avec l'activité économique courante ou exceptionnelle de l'entreprise. En l'espèce, la dépense concerne la transformation des locaux professionnels pour améliorer les conditions d'exploitation, donc c'est en lien avec l'activité courante de l'entreprise, donc c'est une charge d'exploitation. Selon l'article 38-1 du CGI, il faut que la dette soit certaine dans son principe et dans son montant. En l'espèce c'est bien le cas. Ensuite, en fonction de l'opération, il faut la rattacher à un exercice. [...]
[...] Il y a donc une incertitude sur le montant et/ou sur le principe. Comptablement, c'est une charge. En l'espèce, il faut donc comptabiliser une charge pour l'exercice 2015 d'un montant de 20 000€. Fiscalement, par application de l'article 39-1 5° du CGI, il y a des conditions de fond à respecter. Ainsi, la perte ou la charge doit être probable (incertitude sur le montant ou le principe), elle doit être évaluée avec un degré de précision suffisant, c'est-à-dire être précisée dans son objet et dans son montant, elle doit trouver son origine dans l'exercice en cours, et elle doit être fiscalement déductible, c'est-à-dire ne pas être limitée ou interdite de déduction. [...]
[...] Par application de l'article 38 quater de l'annexe 3 du CGI, il y a une divergence entre la règle comptable et la règle fiscale, comme comptablement on constate une charge de 50 000 € alors que fiscalement la charge n'est pas déductible. Il faudra donc faire une réintégration extracomptable de 50 000€. E. Monsieur DI est mis en examen Mis en examen pour délit de corruption, Monsieur DI a constitué une provision de 20 000 € le 1er novembre 2015 pour faire face au paiement de l'amende pénale susceptible d'être encourue. [...]
[...] Ensuite, il faut que l'utilisateur soit résident fiscal français, ou que la prestation de services soit effectuée en France. La plateforme en ligne Airbnb cherche bien à mettre en relation par voie électronique des personnes à distance en vue de la location d'immeubles, donc c'est bien de l'entremise. De plus, la prestation de services est bien effectuée en France comme l'immeuble est situé sur le territoire, donc la plateforme en ligne devra répondre à son obligation d'information qui lui incombe. [...]
[...] Rappeler quelles sont les règles applicables à la détermination du résultat fiscal de la société et celles applicables à l'imposition de son résultat Par principe, une SCI est une société à risque limitée, donc une société de personnes selon l'article 8 du CGI. Il y a donc lieu dans ce cas de faire un renvoi aux règles de l'entreprise individuelle selon l'article 60 du CGI. Cela signifie donc que si la société exerce une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI il faudra appliquer le régime des BIC. [...]
