Cas pratique d'une société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de locations en meublés

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat à ce titre, précisé qu'une société civile qui donne en location des locaux meublés exerce une activité commerciale et doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-2 du CGI, qu'elle soit ou non propriétaire des meubles garnissant ces locaux arrêt du 10 juillet 1985). En revanche, ne présente pas un caractère commercial, la location par une S.C.I. de locaux d'habitation garnis de meubles, dès lors que : - ces meubles appartiennent à un tiers qui n'a pas la qualité d'associé de la S.C.I. [...]

[...] Cette règle s'applique également pour les locations en meublé réalisées par une S.C.I. Comme conséquence de cette règle, la S.C.I. tombe de plein droit sous le régime de l'impôt sur les sociétés. M. X s'interroge sur les moyens de sortir de cette situation contraignante auprès de l'administration fiscale sachant que la location en meublé de son appartement n'est pas une nécessité. Dispositions légales Une S.C.I. louant occasionnellement un appartement en meublé est-elle obligatoirement redevable de l'impôt sur les sociétés ? [...]

[...] X ne peut échapper au régime de l'impôt sur les sociétés, les locations n'entrant dans aucune des exceptions visées ci-dessus. Restent cependant à envisager les cas des locations saisonnières. S'agissant des locations saisonnières, ces dernières ne doivent pas dépasser des revenus de la S.C.I. Par dérogation, l'administration fiscale admet que les sociétés civiles qui se livrent accessoirement à des opérations commerciales ne soient pas soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque le montant hors taxes de ces opérations n'excède pas de leurs recettes totales hors taxes. [...]

[...] Cas pratique d'une société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de locations en meublés Exposé : M. X a acquis, par le biais d'une S.C.I., un appartement. Occasionnellement, M. X louait son appartement en meublé. Le montant annuel, maximum, des loyers que percevait la S.C.I. s'élevait à 5.000 M. X déclarait les revenus tirés de cette location, dans la catégorie des revenus fonciers. A la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a fait savoir à M. [...]

[...] Une société civile qui cesse d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés ou qui change d'objet social ou d'activité réelle encourt au regard des impôts directs les conséquences d'une cessation d'entreprise. La cessation d'entreprise se traduit par l'imposition immédiate : - des bénéfices d'exploitations réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ; - des bénéfices en sursis d'imposition ; - des plus-values réalisées ou constatées à l'occasion de l'événement emportant cessation, y compris les plus-values latentes incluses dans l'actif social ; - des profits latents compris dans la valeur des stocks. [...]