Modification, contrat de travail, droit du travail, sanctions disciplinaire, contrôle du juge, faute du salarié, mutation, force obligatoire des contrats, refus d'application
Le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail. Tous deux s'engagent à des obligations réciproques. L'employeur qui ne les respecterait pas sera sanctionné en conséquence, de même que le salarié. La différence est que l'employeur sera sanctionné à la suite d'un recours judiciaire, le salarié à la suite de la mise en uvre du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Les juges disposent d'un rôle important dans le contrôle de la sanction en ce qu'ils veillent à sa légitimité. Les juges effectuent un contrôle renforcé lorsque la sanction modifie le contrat de travail. Tel est le cas lorsqu'est prononcée une mutation ou une rétrogradation disciplinaires.
La notion de sanction disciplinaire s'explique par sa seule dénomination. En effet, une sanction correspond à une mesure prononcée à l'encontre d'un salarié, dans le cadre d'un contrat de travail. Une sanction ne peut qu'être le fait d'une faute. Par la notion de « disciplinaire », il faut entendre que la sanction est prononcée dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Est également prévu un principe de non-cumul des sanctions, et cela se comprend au regard des dispositions du Code civil qui énoncent, quant à lui, le principe du non bis in idem. La jurisprudence est effectivement constante sur ce point.
Afin de savoir si la modification porte sur le contrat lui-même ou s'il s'agit d'un simple changement des conditions de travail, il est encore avancé que « lorsque ni la convention collective ni le contrat de travail ne contiennent d'indication sur le caractère contractuel d'un élément de l'emploi du salarié, le juge peut se référer à l'intention des parties à la date de la conclusion du contrat ». La limite entre un changement des conditions de travail et la modification du contrat de travail semble donc ténue. Une question se pose donc dans ce sens : la modification du contrat de travail en raison de l'application de sanctions disciplinaires à un salarié est-elle souvent admise par les juges ?
Cette question se pose effectivement dans la mesure où rétrogradation et mutation disciplinaires constituent des sanctions modificatrices du contrat de travail, les juges se montrant très protecteurs de la volonté contractuelle, mais aussi, et surtout protecteurs des intérêts du salarié. Un contrôle a posteriori est ainsi effectué par les juges, qui effectuent ce contrôle de manière méticuleuse, allant du début à la fin de la procédure. Tout est contrôlé par les juges. Ce contrôle est toutefois compréhensible dans la mesure où l'employeur doit pouvoir toujours justifier des sanctions disciplinaires mises en uvre à l'encontre de l'un de ses salariés.
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par notre comité de lectureJean a signé un contrat dans une société de vente de vêtements le 1er mars 2019. Ce...
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Le terme "logistique" a été emprunté au domaine militaire et concerne la gestion des flux d'approvisionnement, de stockage et du transport des biens.
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