Le lieu de travail et la mobilité du salarié - publié le 28/09/2007

Extraits

[...] Ces conditions n'ont cependant rien à voir avec le contenu du contrat de travail. La Cour de cassation, dans deux arrêts du 22 janvier 2003[63], est venu préciser les conditions dans lesquels un déplacement occasionnel était possible. Le déplacement occasionnel en dehors du secteur géographique peut être imposé sous certaines conditions cumulatives : - La mission doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; - Il faut prendre en compte la spécificité des fonctions exercées. Ainsi, dans un arrêt du 31 janvier 2006[64], la Cour de cassation a jugé qu'un salarié exerçant le métier de responsable planning à Moscou pouvait se voire imposer une mission temporaire de six mois à Paris. [...]

[...] La clause, et donc l'employeur, est tenu de respecter les conditions conventionnelles. Une autre illustration de condition conventionnelle peut être celle imposant que toute proposition de mutation soit faite par écrit.[114] 3. UNE UTILISATION PARTICULIERE DE LA CLAUSE DE MOBILITE : LE DROIT DISCIPLINAIRE L'employeur est-il libre de mettre en œuvre une clause de mobilité dans un but disciplinaire ? La jurisprudence Hôtel Le Berry Ce ne fut pas toujours le cas. Dans un arrêt Hôtel Le Berry du 16 juin 1998[115], la Cour de cassation avait affirmé qu'une modification du contrat de travail, même prononcée à titre disciplinaire, ne pouvait être imposée au salarié. [...]

[...] Peut-on restreindre ce droit et ouvrir la possibilité à l'employeur de pouvoir imposer au salarié une modification de son domicile ? Une telle possibilité est l'objet d'une clause de résidence. La clause de résidence est la clause par laquelle l'employeur impose un domicile au salarié Validité d'une clause de résidence Une telle clause est rarement admise. CONDITIONS Une restriction à la liberté de choisir son domicile personnel et familial n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché (Cass. [...]

[...] septembre-octobre 2003, p.884 et suivantes - La modification du contrat de travail par Frabrice SIGNORETTO, RPDS n°702, octobre 2003, p.311 et suivantes - Portée des mentions du contrat de travail relatives au lieu de travail dans l'hypothèse d'un changement d'affectation géographique du salarié par Marc VERICEL, JCP E II octobre 2003, p.1843 et suivantes - Commentaire des arrêts Cass. Soc juin 2003 par Pascal MOUSSY et Francis SARAMITO, DO décembre 2003, p.527 et suivantes - Les clauses du Code du travail par Nadine GACHE, RPDS n°704, décembre 2003, p.383 et suivantes Année 2004 - Clauses informatives et clauses contractuelles du contrat de travail par Jean PELISSIER, RJS 1/04, p.3 et suivantes - Modification du contrat, changement des conditions de travail et vie personnelle par Antoine MAZEAUD, Dr. [...]

[...] Soc septembre 1997, pourvoi 95-43187 Attendu cependant que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il en résulte que le refus du salarié constitue en principe une faute grave Cass. Soc mai 1998, pourvoi n°96-41278 Mais attendu que, procédant à l'interprétation nécessaire du contrat conclu entre les parties, la cour d'appel a estimé que, si le contrat prévoyait bien que l'exécution de la prestation de travail convenue pourrait se dérouler en fonction des nécessités de l'entreprise ailleurs qu'au lieu de l'affectation, il ne comportait pas en revanche de clause de mobilité Cass. [...]