Face au harcèlement moral, quelles protections pour les salariés ?

Extraits

[...] 4121-1 du Code du travail a étendu l'obligation de sécurité et de protection de la santé physique des salariés (qui pesait sur l'employeur) à la santé mentale. Ainsi, l'obligation de sécurité comprend désormais la protection de la santé mentale et donc la protection face à toutes violences morales au travail, dont le harcèlement moral. Cette obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur a pour effet d'obliger les entreprises à prévenir les situations de harcèlement moral et d'étendre la responsabilité des employeurs en cas de harcèlement moral L'obligation de sécurité de résultat : une obligation de prévention L'obligation de sécurité de résultat contraint l'employeur à mettre en œuvre toutes les mesures de prévention nécessaires à la protection de la santé physique et mentale du salarié. [...]

[...] Tout comme les formations relatives aux risques du harcèlement moral et à sa détection contribueront à plus de vigilance et à une réaction adéquate de leurs parts. Dans les outils mis à la disposition des employeurs figurent également les accords de branche, c'est-à-dire les accords conclus entre toutes les entreprises d'un secteur d'activité et les partenaires sociaux, qui peuvent prendre des engagements en matière de harcèlement moral. Ainsi, l'Association Française des Banques et les syndicats CFTC, CGT, FO et SNB ont conclu, le 17 juin 2011, un accord sur le harcèlement et la violence au travail dans les banques15 (Annexe 4). [...]

[...] Le soutien des représentants du personnel et des syndicats est très important pour le salarié victime car ils 19 ARAYO G Le casse-tête du harcèlement moral La Gazette santé-social, numéro 69, page peuvent présenter les résultats de leurs enquêtes sur le harcèlement moral et mettre en avant le non respect de l'employeur à toutes les actions de prévention qu'ils ont sollicité. Les certificats médicaux sont également pertinents, puisque le praticien peut identifier clairement les sources des troubles de la santé mentale du salarié. Ils constituent un commencement de preuve par écrit sérieux. Les demandeurs ont également recours aux attestations de tiers, ceux-ci ayant été souvent témoins de la dégradation des conditions de travail du salarié victime. [...]

[...] Le but est de mettre fin au harcèlement moral avec un accord qui satisfera la victime et le harceleur. En cas d'échec de la médiation, le médiateur doit informer les parties des sanctions pénales encourues, et des garanties procédurales dont bénéficie la victime. Dans la plupart des cas, la faillite de cette procédure mène les parties en contentieux La médiation dans le cadre du harcèlement moral est en plein essor et constitue, d'après Maître BECAM, une réponse opportune à la judiciarisation croissante des relations sociales17. [...]

[...] Des chartes de prévention du harcèlement moral peuvent également être édictées par les entreprises et annexées aux règlements intérieurs, elles complètent souvent les chartes 15 Liaisons Sociales Quotidien août 2011, Lutte contre le harcèlement et la violence au travail dans les banques numéro 15909, page éthiques. Elles sont, le plus souvent, émises à la suite de scandales et font partie intégrante de la communication des entreprises. Ainsi, la société AIR FRANCE KLM a édité en 2003 sa charte de prévention du harcèlement moral. Cette charte reprend le droit à des conditions de travail qui respectent la dignité et la santé du salarié (Annexe 5). Cependant, ces chartes n'ont aucune valeur juridique, elles ne sont pas obligatoires pour les salariés et n'ont donc qu'un rôle d'information. [...]