La période d'essai et CDD

Extraits

[...] En matière de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la salariée saisit le conseil de prud'hommes. Mais, aucune étape de conciliation n'est possible, les deux parties vont directement devant le bureau de jugement. Il s'agit d'une procédure accélérée, le conseil de prud'hommes aura un mois pour statuer. Comme le contrat à durée déterminée a expiré avant la requalification, la salariée ne pourra prétendre qu'à l'indemnisation de requalification dont le montant sera fixé par le juge. [...]

[...] Le salarié, s'il ne souhaite pas agir, pourra laisser agir l'organisation syndicale, celle-ci n'ayant pas besoin de justifier d'un mandat de l'intéressé, elle devra quand même lui notifier son action et le salarié ne devra pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la notification. Une association luttant contre la discrimination pourra également exercer cette action subsidiaire. Depuis une loi de 2013, le salarié a deux ans à compter de la rupture du contrat de travail pour agir en nullité. [...]

[...] Dans la première catégorie, l'employeur aurait pu conclure un contrat à durée déterminée coutumier en raison des usages. En effet, ces contrats sont conclus lorsqu'il est d'usage dans les secteurs d'activités spécifiques de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée. Deux conditions pour y prétendre : il faut regarder la nature spécifique, comme la réparation navale ou un caractère par nature temporaire comme l'hôtellerie, le mannequinat, la restauration, l'enseignement, le spectacle. En l'espèce, l'entreprise était dans le domaine des spectacles donc elle aurait pu conclure un contrat à durée déterminée coutumier. [...]

[...] La période d'essai, et son renouvellement ne se présument pas, ils doivent être fixés dans leur principe et leur durée dès l'engagement du salarié. Même si la rupture de la période d'essai est libre, l'employeur doit respecter un délai de prévenance : le salarié a été présent plus d'un mois, donc le délai de prévenance à respecter est de deux semaines. Le délai de prévenance s'étend jusqu'au 5 mars 2014. De plus, la période d'essai a été rompue le 21 février, le jour de la notification. [...]

[...] En effet, l'employeur a mis fin à la période d'essai six jours après le retour du salarié d'un adret de travail. Cette situation a été qualifiée d'abus par la jurisprudence. Ainsi, le salarié pourra demander la nullité de la rupture pour discrimination en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L1132-1 du Code du travail. Une décision de rupture fondée sur un motif de discrimination est nulle. Ainsi, c'est par un système dérogatoire au droit commun, celui de la preuve partagée posée à l'article L1134 du Code du travail que la preuve va être apportée en deux étapes. [...]