Cas pratique - La question de la révocation des dirigeants et de leur d'indemnisation
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Depuis 2007, Albert Gendre est directeur général de la Société Anonyme (SA) Transports DUPONT. L'actionnaire majoritaire et président non exécutif du conseil d'administration de cette société est Louis DUPONT, à hauteur de 67% du capital. Par ailleurs, à la fin 2016, les relations entre...
Cas pratique - La société par actions simplifiées
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Quatre associés ont décidé d'entreprendre la création d'une société anonyme par actions simplifiées. L'activité consiste à distribuer des panses de brebis farcie fabriquée dans une usine. La direction de la société serait assurée par M. YETT apporteur de 100 000 EUR en numéraire au...
Cas pratique en droit des sociétés - La cession de droits sociaux
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Monsieur et Madame DUPONT envisagent de racheter l'intégralité des parts sociales de la SARL DUBALAI, spécialisée dans l'entretien et la propreté. Ladite société est gérée par Madame DURAND, qui possède 90% des parts sociales, et les 10% restant sont détenu par son fils....
Cas pratique et corrigé sur une SNC (Société en Nom Collectif)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif Xilo qui construit des appareils électroniques comprend trois associés : - Jean, gérant titulaire de 50 parts ; - La société civile Touret, 35 parts. Cette société est elle-même composée de trois associés à parts égales, dont Jean. Elle a acquis les parts sociales de...
Cas pratique sur la société anonyme : capital social, cession de parts, etc.
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Les sociétés anonymes (S.A.) dénommées "S.A.F.A." et "S.I.N." sont des filiales d'une troisième S.A. dénommée "NIBBAL". Celle-ci dispose d'un capital de 1 000 000 d'euros, divisé en 10 000 actions d'une valeur nominale de 100 euros. Cinq administrateurs, et le président du...
Cas pratiques - La société en nom collectif
Cas Pratique - 13 pages - Droit des affaires
Trois associés ont constitué une société en nom collectif (SNC), dénommée SNC TELESKI. L'un des associés est le gérant et a acquis au nom de la société une participation de 30 % dans une société d'agence de voyages spécialisée dans la vente de séjour de ski extrême. L'acquisition de...
Etude de cas au sein d'une société anonyme (SA) - Nomination administrateur, contrat de travail, révocation ad nutum, caution...
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Vous êtes avocat associé au sein d'un cabinet d'affaires parisien. Monsieur PAUL est un client de longue date vous ayant sollicité à de nombreuses reprises, notamment pour son divorce en 2007 et la succession de son père en 2010. Il vous consulte aujourd'hui en présence de son fils...
Étude de cas sur des modifications au sein d'une société anonyme (SA) - Capital social, nouveaux investisseurs, protections anciens actionnaires...
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
La société Tech fait de nouveau appel à vos services. Sa situation a bien changé depuis la dernière fois. Après le départ de Pawel ainsi que de ses proches, Yvon et Jean doivent collaborer avec de nouveaux actionnaires. Voici plus précisément la situation de la SA Tech : La société est...
3 cas pratiques en droit des affaires
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La société BOAT2 est une société spécialisée dans la vente de bateaux. Pour booster ces ventes, elle accepte la reprise d'anciens bateaux de ces clients. Certains clients ayant passé commande auprès de cette société ont eu affaire à M. BRUNO, gérant peu scrupuleux. En effet, après avoir reçu...
Cas pratiques sur les procédures collectives
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
La SARL UNPOURTOUS a 3 associés Artagnan, Porthos et Aramis. Artagnan est gérant et détient 60 % du capital de la SARL, Porthos a 25 % et Aramis (5 %). Artagnan est viticulteur dans le Bordelais. La SARL a pour objet la commercialisation d'un sécateur électrique permettant une augmentation du...
Ensemble de trois cas pratiques en droit des sociétés - La société par actions simplifiées
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Après l'immatriculation d'une SAS, l'un des associés de ladite SAS révèle aux autres associés qu'il est mineur. Il s'agit donc d'une SAS immatriculée dont l'un des associés présente une incapacité. Il conviendra d'étudier en trois temps les conséquences d'une...
Cas pratique en droit des sociétés - La société en formation
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Le futur dirigeant d'une société souhaite conclure un contrat de bail : il s'agirait de louer un local, afin que celui-ci puisse devenir le siège social de sa société, non encore immatriculée. Il s'agit donc de conclure un contrat au nom et pour le compte d'une société en...
Cas pratique en droit des sociétés - Le droit de vote
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Un associé de la société Justice 4.0 semble vouloir lancer un projet concurrent. Les autres associés souhaitent exclure cette personne pour activité concurrente. Seulement, la clause d'exclusion prévue dans les statuts de la société Justice 4.0 (article 11) n'est pas adaptée à...
Cas pratique en droit des sociétés - Le cautionnement et l'objet social
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Des associés d'une Société en Nom Collectif (SNC) souhaitent que leur société se porte caution de leurs prêts étudiants ou encore du paiement de leurs loyers. La jurisprudence a tenté d'encadrer la pratique consistant en ce qu'une SNC ou une Société Civile Immobilière (SCI) se porte...
Cas pratique de droit - Les actes faits par le gérant avant l'immatriculation d'une SARL
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En mars 2018, des futurs associés sont entrés en pourparlers afin de créer une SARL dont l'objet social est la commercialisation de jouets sur internet. La société a été immatriculée le 20 août 2018. En vertu de l'article 1842 du Code civil, les sociétés, autres que les sociétés en...
Cas pratique en droit des affaires - Le contrat de société
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Trois associés envisagent de créer une société à responsabilité limitée pour exploiter un fonds de commerce. Un premier associé marié sous le régime de la communauté légale souhaite apporter en numéraire la somme de 200 000 euros, un second associé, veuve avec à sa charge deux enfants majeurs,...
4 cas pratiques - Entreprises en difficulté
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
En 2009, M. Neville a créé la SAS Aldente dont il est le Président. La société exploite une activité de restauration dans des locaux loués à la SCI Laroche. Le bail commercial prévoit la possibilité d'une résiliation de plein droit prenant effet un mois après un commandement de payer demeuré...
Les limites de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
Mémoire - 27 pages - Droit des affaires
L'accès au crédit concrétise des projets de vie pour la plupart des emprunteurs. Cela prend un sens particulier lorsque les personnes ont été touchées par un risque aggravé de santé, car cette perspective de crédit peut se transformer en objectif de vie. Ainsi, cela peut représenter...
Cas pratique en droit de la distribution relatif au contrat d'agence commerciale
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur X, lié à la SARL Y au moyen d'un contrat d'agence commerciale, s'est vu confier lors de la conclusion de cette convention un fichier client lui permettant selon le mandant de réaliser un chiffre d'affaires minimum de 100 000 euros. Par la suite, M. X se rendit compte que...
Cas pratique en droit de la distribution relatif à la notion d'agence commerciale
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Un fabricant de robots de cuisine souhaite pour l'avenir se soustraire au régime de l'agence commerciale dans ses relations avec ses intermédiaires. À cette fin, il souhaite ajouter une clause particulière aux contrats préexistants. Le fabricant nous demande également conseil quant au...
Cas pratique de droit spécial des sociétés - La société anonyme
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
M. Arnaud est PDG de la société MBW SA, cotée sur le marché réglementé Euronext, depuis août 2014. Le conseil d'administration est constitué de 10 personnes, parmi lesquelles figure une seule femme, élue par les salariés. M. Arnaud est, par ailleurs, administrateur de la société en commandite...
Cas pratique en droit des sociétés : le cumul anormal des fonctions d'administrateur et salarié
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Une société anonyme fonctionne dans des conditions anormales. Le capital est réparti entre quatre actionnaires principaux et de petits actionnaires. L'actionnaire majoritaire possède 30% des parts, le président du conseil d'administration détient 25% des parts, un autre membre du conseil...
Cas pratique en droit spécial des sociétés : l'augmentation du capital social dans une SA
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Une société anonyme est détenue par trois associés, celle-ci est dotée d'un capital social de 150 000€ divisé en 1500 actions d'un montant nominal de 100€. Yvon détient 45% du capital social soit 675 actions, Jean détient 30% du capital social soit 450 actions, Pawel détient...
Cas pratique - Le renouvellement du bail commercial sans inscription au RCS
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Monsieur Raoul loue à monsieur Sabosse un local dans les Pyrénées. Cela fait 4 ans et le loyer est renouvelé chaque année. Monsieur Raoul occupe les locaux du 1er novembre au 1er mars et du 1er mai au 1er septembre. Il est autorisé à vendre ou louer du matériel de ski ou de randonnée en fonction...
Cas pratique - Le bail commercial - Mettre fin à des baux afin de les relouer plus cher
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur Duc est propriétaire d'un immeuble dans lequel il loue deux locaux commerciaux, l'un à monsieur Mouk, et l'autre à l'association «Creuse toujours». Les deux baux ont été conclus en 2007. Monsieur Mouk exploite à titre individuel une entreprise d'auto-école. L'association propose aux...
Cas pratiques sur la clause d'agrément en droit des sociétés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Faits : Une clause d'agrément est prévue dans les statuts pour tout nouvel actionnaire. L'actionnaire majoritaire d'une SA (M. Robert) souhaiterait éviter qu'un actionnaire minoritaire (la SA X) soit utilisé par un investisseur pour contourner la clause d'agrément figurant...
Cas pratiques sur la clause de préemption en droit des sociétés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La question est donc celle de savoir quelle est la sanction de la violation d'un pacte de préférence et très précisément si la substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers contractant est envisageable et à quelle condition. La clause de préemption ou pacte de préférence confère à...
Révocation des dirigeants en droit des sociétés - étude de cas
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Cas pratique 1 : Faits : M. XXX est administrateur d'une SA (= Société Anonyme). Son mandat vient à expiration. Le Conseil d'administration n'a pas proposé sa ré-élection lors de l'Assemblée générale. La question est donc de savoir si le CA (= Conseil d'Administration) a...
Responsabilité des dirigeants : études de cas
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Cas pratique 1 : Faits : La SA XXXX a consenti un prêt à la société YYY, pour un montant de 10 millions d'euros. Pour ce faire, la SA XXXX a elle-même contracté un prêt auprès de la banque BN. Il est précisé que cet emprunt représente 3 années de chiffre d'affaires de la SA YYY. La...
Cas pratique de droit des affaires sur la responsabilité des dirigeants
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Cas pratique : Un actionnaire fondateur de la SA XXX reproche au PDG d'avoir conduit celle-ci à une très mauvaise situation financière. Il agit contre lui pour obtenir réparation, lequel s'y oppose. Quels sont les arguments au soutien de la prétention de l'actionnaire ? Quels sont...
