Etudes & Analyses

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Étude de cas en Droit des affaires 241 à 270

285 résultats

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12 déc. 2008

Cas pratique sur la concurrence et l'enregistrement téléphonique

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation française a rendu le 3 juin 2008, dans l'affaire Sony et Philips, une décision importante relative à la légalité d'enregistrements sonores réalisés à l'insu de l'auteur des propos tenus, dans le cadre d'une procédure devant le Conseil de la Concurrence (...)

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01 déc. 2008

Cas pratique sur les procédures collectives

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

L'état de cessation de paiement se caractérise par le fait de ne pas pouvoir faire face au passif exigible avec l'actif disponible. En l'espèce, Monsieur M. n'a pas réglé plusieurs dettes et il est possible qu'il soit dans une situation d'interdit bancaire. De plus, Monsieur C. veut poursuivre la...

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15 Nov. 2008

La fusion de sociétés

Étude de cas de 6 pages - Droit des affaires

M. Le Quentrec, entrepreneur, est associé principal de plusieurs sociétés formant un groupe composé de la SA Dabeil exerçant une activité d'apiculture, de la SAS Ketumaim qui exerce le même type d'activité et de la SA Kroir spécialisée dans le conditionnement et la commercialisation. Afin...

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12 Nov. 2008

Arrêt de la Cour de cassation du 23/11/1999 : étude de cas de Droit du commerce

Étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

En ce qui concerne les faits, la société Michenon a confié des films à la société Art Graphique aux fins d'impression. Art graphique n'a pas rendu les films et invoque la clause d'irresponsabilité présente dans le contrat de la société Art graphique conclu entre les deux parties. De ce fait, la...

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20 Oct. 2008

Analyse juridique de l'affaire Lampapharma

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

La société anonyme Lampapharma commercialisait depuis 1991 aux Etats-Unis et depuis 1997 en France un médicament de lutte contre le cholestérol. En 1999 la Food and Drug Administration a reproché à Lampapharma de ne pas avoir suffisamment mis en garde les consommateurs de ce médicament quant...

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18 Sept. 2008

Cas pratiques sur le droit des affaires

Étude de cas de 10 pages - Droit des affaires

Cas pratiques concernant le droit des affaires avec leur corrigé.

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20 août 2008

Droit de la franchise : Cafélib'

Étude de cas de 21 pages - Droit des affaires

Notre concept de franchise est unique car il repose sur la conjugaison de deux univers : un café moderne allié au monde du livre. Ce café est particulier dans la mesure où l'on peut déguster différentes boissons et pâtisseries tout en ayant la possibilité de lire de nombreux ouvrages (presse,...

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13 août 2008

Droit des enchères sur internet en France et aux Etats-Unis

Étude de cas de 8 pages - Droit des affaires

Le principe des enchères consiste à réunir un vendeur et plusieurs acheteurs qui pour la transaction d'un produits vont débattre de son prix. Ainsi, le vendeur met publiquement la chose qu'il désire vendre aux enchères avec engagement de la céder à l'acheteur le plus offrant, les acheteurs s'ils...

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28 juil. 2008

La Société Européenne (droit des affaires)

Étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

La société européenne n'a pas la nationalité de l'Etat dans lequel elle aura son siège. Mais, elle aura la nationalité européenne (...)

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22 mai 2008

Les notions autour du bail commercial (cas pratiques)

Étude de cas de 14 pages - Droit des affaires

Les conditions clés pour résoudre un cas pratique en Droit commercial, donnés en Licence 3 de droit.

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22 mai 2008

La location gérance et la gérance mandat

Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

Deux cas pratiques résolus relatifs à la location gérance et à la gérance mandat. Un document idéal pour réviser les notions avant un examen.

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21 avril 2008

La protection de l'investissement étranger au Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie)

Étude de cas de 10 pages - Droit des affaires

Au cœur des politiques économiques des pays du Maghreb se trouve la volonté d'attirer les investissements étrangers. Cette volonté d'attractivité passe certainement par des mesures incitatives, elle doit aussi et surtout, garantir la protection de tout investissement. La protection des...

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15 Mars 2008

Droit de l'entreprise en difficulté: analyse des deux jugements « EUROTUNNEL » du tribunal de commerce de Paris en 2006 et 2007

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

EUROTUNNEL FINANCE LIMITED est une société de droit anglais (a private limited company) créée en 1986 et dont le principal objet est d'assurer le financement des autres sociétés du groupe EUROTUNNEL. Cette société ayant son siège social au Royaume-Uni n'emploi aucun salarié et n'a réalisé aucun...

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11 Mars 2008

Cas pratiques sur les actes de commerce

Étude de cas de 11 pages - Droit des affaires

M. Lexploitant exploite un commerce « Epicerie -vins & charbon ». Il achète à M. Louis Constant, bijoutier, une broche en or pour l'offrir à sa femme.Le prix s'élève à 12 000 ? dont 2 500 ? ont été payé le jour de l'achat. Le reste devait être payé à la fin du trimestre suivant.Suite à l'absence...

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03 Mars 2008

La stratégie juridique de constitution du groupe Nissan - Renault (2004)

Étude de cas de 16 pages - Droit des affaires

Renault publie en 1998 des résultats exceptionnels (8 milliards de francs de bénéfices) et reprend les négociations. Si l'on excepte l'aspect financier, les deux firmes présentent une complémentarité remarquable : Nissan est fortement implanté au Japon, en Asie et en Amérique du Nord, et moins en...

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14 févr. 2008

La loi applicable au contrat international (cas pratique)

Étude de cas de 6 pages - Droit des affaires

La société « Tony Montana and Co », vend des produits du type « sucre glace » d'appellation « TMontana » et vient d'ouvrir une succursale à Lille. M. Cavallero, français dont l'arrière grand-père était calabrais, est un ami d'ancienne date des dirigeants Montana (Tony Montana et ses frères) de...

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25 Janv. 2008

Cas d'une SARL, garanties et probleme de voisinage

Étude de cas de 13 pages - Droit des affaires

L'époux, qui désire ouvrir un garage et l'exploiter sous forme individuelle, vous sollicite, quant à cette forme d'exploitation.En effet, son épouse, lectrice assidue de recours juridiques lui précise les risques inhérents à ce type d'exploitation, ainsi qu'un « nouveau texte qui organise un...

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11 Janv. 2008

La dépénalisation du droit des affaires

Étude de cas de 1 pages - Droit des affaires

Cas pratique sur la réforme sur la dépénalisation du droit des affaires. Il se divise en cinq questions et leurs corrigés et permet de répondre à quelques questions relatives à la réforme du droit des affaires et en particulier sur la signification de la dépénalisation du droit des sociétés.

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09 Janv. 2008

Cas pratique de droit général des sociétés - Constitution d'une SARL

Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

Trois personnes envisagent de constituer une SARL de travaux du bâtiment à Paris qui serait dénommée « les artisans du bâtiment ». Cette SARL serait créée avec un apport de numéraire de 1000 euros par associé et un « apport en compte courant » de 1000 euros aussi par associé. Ce dernier apport...

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09 Janv. 2008

Cas pratique de droit général des sociétés - les dirigeants

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

Une société anonyme prévoit dans ses statuts que tout engagement supérieur à 1 million d'euros nécessite l'autorisation de l'actionnaire majoritaire. Le directeur général de la société ayant conclu un contrat par lequel la SA est débitrice de 2 millions d'euros sans demander l'autorisation de...

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12 déc. 2007

La vérification des créances

Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

1/ Une banque a consenti, le 12 janvier 2003, a monsieur André un prêt d'une durée de 7 ans, d'un montant de 120 000€ au taux de 4,20%. Elle a pris en garantie un nantissement sur le fonds artisanal de monsieur André. A la date du jugement d'ouverture quatre mensualités de remboursement...

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03 déc. 2007

Les revendications

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

La société RIMALDI a vendu à la société FLY des pièces de rechange. Le contrat contient une clause de réserve de propriété jusqu'à complet paiement. Le prix n'ayant pas été payé dans le délai convenu, la société Rimaldi a assigné la société FLY en revendication. Alors que l'instance était en...

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03 déc. 2007

Les contrats en cours

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

Monsieur Hubert, agriculteur, et son épouse contracte un emprunt auprès d'une banque afin de financer l'acquisition d'un bâtiment affecté tant à leur habitation qu'à l'exploitation. L'offre de prêt notifié le 26 mai 2006 est acceptée par les époux le 7 juin 2006. Le 20 juin 2006, une procédure de...

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03 déc. 2007

L'article L.622-17 du code de commerce

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

M. Siphon et M. Alain ont conclu un contrat en vertu duquel M. Siphon devait effectuer divers travaux au domicile de M. Alain. Leurs relations sont donc contractuelles. M. Alain qui n'est pas satisfait des travaux effectués par M. Siphon souhaite donc engager la responsabilité contractuelle de M....

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28 Nov. 2007

L'arrêt des poursuites individuelles (études de cas)

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

Après une malfaçon dans la construction de leur maison, les époux Lecourt envisage de demander des dommages et intérêts à la société BATISUD, qui a établie les plans et effectué la construction de leur maison en 2000. Cependant, la société BATISUD a été mise en liquidation judiciaire par jugement...

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22 Oct. 2007

Les conditions d'efficacité des procédures préventives

Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

Les procédures préventives en matière d'entreprises en difficulté ont été réformées par la loi du 26 juillet 2005, dont le titre révèle parfaitement l'évolution en la matière : loi relative à la sauvegarde des entreprises. L'objectif, contrairement au droit antérieur avec la loi du 25 janvier...

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08 Oct. 2007

Cas pratique: les revendications

Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

1ère espèce : La société RAMAX a fourni il y a quelques mois des fermetures de modèles Eclair à la société TIP-TOP pour la confection de blouson. Les conditions générales de vente mentionnaient une clause de réserve de propriété systématiquement rappelée sur les documents contractuels. La société...

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08 Oct. 2007

Cas pratique de droit commercial: nullité des remises

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Loïc et Gwénaël sont deux amis d'enfance et sont tous deux passionnés de bateaux et de pêche en mer. Les deux amis vont monter deux affaires où ils sont tous deux actionnaires. La SARL PECHOGROS a pour gérant majoritaire Loïc. L'activité est de proposer à de riches plaisanciers des excursions de...

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08 Oct. 2007

Cas pratique de droit commercial : la cession d'une créance professionnelle, l'affacturage et jeux de hasard

Étude de cas de 8 pages - Droit des affaires

Nous sommes ici devant les difficultés que peuvent engendrer les différents effets de commerce existant en Droit Commercial. Les problèmes qui sont soulevés au cas présent concernent les différents conflits que le bordereau Dailly peut entraîner, le cas de l'affacturage et enfin les difficultés...

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08 Oct. 2007

Cas pratique de droit civil

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Mademoiselle YVESSE est jeune stagiaire dans un cabinet d'avocats. Elle a été chargée de proposer les réponses argumentées qui doivent être données à un client, M.AFER, lors du rendez-vous qu'il a pris pour la semaine avec un membre plus ancien du cabinet. Elle trouve dans le dossier du client...