cas pratique, fixation du prix, bail commercial, baux commerciaux, révision du loyer, indice I.N.S.E.E., Code de commerce
Madame X vient vous consulter au sujet de trois baux commerciaux qu'elle a consentis concernant trois locaux dont elle est propriétaire. Elle souhaiterait pour chacun de ces trois baux faire un point sur les loyers et réviser leurs montants.
1) Le premier bail porte sur les lots numéros 11 et 12 : au rez-de-chaussée, une salle de café, une autre salle à la suite, cuisine et wc et lot numéro 27 : au sous-sol une grande cave, d'un immeuble sis à Chambéry. II a été consenti le 14 novembre 2005 pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel hors taxes de huit mille sept cent soixante-seize euros (8776,00 ), payable par trimestre et d'avance en termes égaux de chacun deux mille cent quatre-vingt-quatorze euros (2194,00 ). Le bail contient la clause suivante : « La révision du loyer est soumise aux dispositions des articles L 145-33 et suivants du Code de commerce. »
2) Le deuxième bail a été conclu en faveur de la société Nouvelle boucherie le 24 février 2008, avec prise d'effet rétroactif au1er janvier 2008, pour une durée de neuf ans, pour la location d'un local destiné à l'exercice d'un commerce de boucherie, charcuterie, traiteur, comestibles, abats, triperie et vente de tous produits alimentaires moyennant un loyer annuel hors charges de quatre mille huit cents euros (4800,00 ) payables mensuellement et d'avance, soit, par mois, un loyer hors charge de quatre cents euros (400,00 ). Le bail contient la clause suivante : « Les parties expliquent que le loyer ci-dessus énoncé a été fixé sur la base de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E., l'indice retenu étant celui publié en dernier lieu à la date de prise d'effet du présent contrat de bail soit l'indice du deuxième trimestre 2007 ressortant à 1435 points.
Et elles conviennent expressément, à titre de condition essentielle et déterminante des présentes, que chaque 1er janvier, et pour la première fois le 1er janvier 2009, puis le 1er janvier de chaque année jusqu'à l'expiration du bail, ce loyer sera susceptible de variation, en plus ou en moins, en fonction des variations de l'indice national du coût de la construction publié trimestriellement par l'I.N.S.E.E. »
3) Le troisième bail concerne un local en plein centre-ville, dans le quartier piétonnier, dans lequel est exploité un café bar-brasserie loué à Monsieur Y depuis le 1er janvier 2006 pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel hors charges de cinq mille quatre cent soixante euros (5460,00 ) payables mensuellement et d'avance, soit, par mois, un loyer hors charge de quatre cent cinquante-cinq euros (455,00 ). Le bail ne contient aucune clause particulière concernant la révision du prix.
Madame X pense que le loyer est devenu trop faible compte tenu du fait que le café-bar-brasserie a vu sa clientèle sensiblement augmenter depuis la création de places de stationnement, de l'installation d'horodateurs et de la rénovation du vieux marché couvert.
Lecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lectureM. Richard vous consulte à propos d'une société qu'il a constituée avec des amis, ou...
avec notre liseuse dédiée !
et sans publicité !
Contenu garanti
Le terme "logistique" a été emprunté au domaine militaire et concerne la gestion des flux d'approvisionnement, de stockage et du transport des biens.
120 documents clés