Dix cas pratiques de droit des sociétés

Extraits

[...] Le dirigeant devra y répondre par écrit. En effet, le code de commerce met à la charge du commissaire aux comptes le devoir d'alerter les gérants lorsqu'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ainsi qu'il est énoncé à l'article L 241-1 du Code de commerce ; et autrement dit lorsque ce commissaire prend conscience d'un risque sérieux de cessation d'exploitation. L'article L234-2 du même code dispose que le commissaire aux comptes demande au dirigeant, dans des conditions fixées en conseil d'État des explications sur les faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, dirigeant qui sera tenu de lui répondre sous quinze jours. [...]

[...] Il convient tout d'abord de s'interroger sur les fonctions qu'exercent les deux personnes au sein de la société. L'hypothèse envisagée est celle où tous deux seraient nommés en tant que gérants en étant déjà associés ; par conséquent et selon la jurisprudence, il est nécessaire que les fonctions de salarié soient effectives et que le contrat de travail soit distinct des fonctions de gérant. De plus, tout dépend de savoir si le gérant est minoritaire ou non, la qualité de gérant minoritaire n'étant pas par elle-même exclusive de celle de salarié tel qu'il a été jugé par La Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 février 1994 ; tandis qu'un associé gérant majoritaire ne saurait avoir la position de salarié faute de lien de subordination envers la société, ainsi qu'il a été jugé par la même chambre de la Cour de cassation le 7 février 1979. [...]

[...] Une telle cession ne porte en effet pas atteinte à l'intuitu personae. En l'espèce le cédant voudrait céder ses parts sociales à sa femme, son fils, son père, qui sont donc tous des descendants et ascendants ou bien des conjoints, par conséquent la cession se fera librement. Cependant, pour le tiers, sa concubine et son cousin, la cession sera plus difficile dans la mesure où tous trois ont le statut de tiers à la société. Dans leur cas, le cédant doit notifier par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception à la société et à chacun des associés sa décision de vendre ses parts sociales puis doit convoquer une assemblée générale dans un délai de 8 jours, ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur ledit projet. [...]

[...] En l'espèce, le prêt serait accordé par la société à un associé ayant la qualité de personne physique. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé il apparaît que le prêt consenti par la SARL à un associé revêt la nature d'une convention interdite, un tel prêt n'est alors pas envisageable. Question n 10 M COURBON voudrait céder ses parts et aimerait savoir à quelles conditions une telle opération est réalisable sachant qu'il voudrait les céder à des membres de sa famille. [...]

[...] Ce sont les associés qui décident de révoquer le gérant dans les cas où les justes motifs de révocation causent un préjudice à la société. Ces motifs peuvent être la situation financière catastrophique de la société, l'absence d'assemblées depuis deux ans, des dépenses inconsidérées, un comportement qui paralyserait l'activité économique de la société. Cependant certains comportements ne sont pas considérés comme étant de justes motifs ; c'est le cas notamment des fautes personnelles du gérant qui n'engageaient pas sa responsabilité en tant que représentant de la société. [...]