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Cas Pratique en Droit des affaires 61 à 90

205 résultats

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24 Oct. 2012

Cas pratiques de Droit des sociétés : la qualité d'associé

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux individus sont associés à parts égales au sein de la société en nom collectif. Les statuts stipulent notamment qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé, les parts de celui-ci seront de plein droit annulées. L'un d'entre eux est mis en redressement...

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23 Oct. 2012

Cas pratiques de Droit sur les sociétés dépourvues de la personnalité morale

Cas Pratique de 7 pages - Droit des affaires

[...] Pour connaitre le statut de la société, encore faut-il savoir s'il y a eu immatriculation ou non de la dite société, cette formalité concédant la personnalité morale à l'entité et rendant le contrat de société aux tiers. Ce critère permet de distinguer deux catégories de sociétés...

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20 Mars 2012

Droit des sociétés : cas pratique relatif à la Société Anonyme

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

La société Said & Done est une SA avec conseil d'administration constituée en 2003. Madame Meiko, actionnaire de la société à hauteur de 18 % du capital social et des droits de vote vient vous consulter. Elle est énervée que la cession de plusieurs éléments d'actif de la...

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06 févr. 2012

Droit des sociétés : cas pratique de situations litigieuses entre associés

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Vous recevez la visite de Patrick, qui vous informe que les relations avec son épouse sont de plus en plus tendues. Elle n'a jamais ressenti d'attirance pour les activités de la société et a accepté d'entrer dans le capital de la société afin de recevoir de substantiels dividendes. Votre client...

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15 mai 2011

Cas pratique en droit des entreprises en difficultés : Les nullités de la période suspecte et les revendications

Cas Pratique de 8 pages - Droit des affaires

Monsieur Sanzo exploite une boucherie dans l'enceinte d'une grande surface de la région parisienne, la SA « Je consomme donc je suis ». Les relations qu'il entretient avec l'exploitant du magasin sont très simples : les clients qui achètent de la marchandise...

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12 mai 2011

Cas pratique de Droit des sociétés sur la SARL : les apports et le régime de communauté légale

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Pascale désire créer une SARL avec Jean. Elle souhaite y apporter son fond de commerce qu'elle exploite depuis une dizaine d'années, et ce malgré le passif commercial de celui-ci. En outre, elle propose d'apporter également à la société un local, issu d'un héritage récent. Jean, quant à lui, est...

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18 avril 2011

Le contrat en cours dans les procédures collectives, étude de 3 cas pratiques

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

La SA « Véhipro» spécialisée dans le crédit-bail de véhicules professionnels souffre d'impayé de la part d'un de ses clients, la SARL « Ambulances rapides» au titre de 10 contrats de crédit-bail portant sur des véhicules livrés à cette dernière. Elle ne règle plus ses...

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03 Mars 2011

Cas pratiques de contentieux locatifs

Cas Pratique de 10 pages - Droit des affaires

Cas N°1 : Un locataire, soumis à la loi du 06 juillet 1989, ne paie plus ses loyers depuis quelques mois. Le propriétaire vous consulte ; que peut-on lui conseiller ? Cas N°2 : Un locataire occupe un appartement depuis plusieurs mois sans avoir signé un contrat de location. Que...

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08 févr. 2011

Cas pratique sur la SARL et ses apports

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

La « Société à Responsabilité Limitée » (SARL) a été mise en place pour la première fois en Allemagne dans une loi de 1893. Par la suite, à compter de 1925, cette forme de société a été légalisée en France. Elle est principalement réglementée par les articles L223-1 à...

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07 févr. 2011

Le statut des dirigeants : cas pratique

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Le président de la SA PUBLISERVICE, Albert Colin, souhaite recruter Paul Watson en tant que directeur général délégué. Quels sont les éléments pouvant l'inciter à rester le plus longtemps possible dans la société ? Comment limiter le risque d'engagement de la responsabilité de...

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17 Janv. 2011

Deux cas pratiques sur la SARL

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Une SARL est constituée entre deux associés. Le premier associé est marié sous le régime de la séparation de biens ; le second est également marié, mais sous le régime de la communauté. Leurs épouses ne participent pas à l'activité de la société. L'associé ayant fait l'apport en...

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03 Janv. 2011

Cas pratiques sur la société en formation

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Trois associés, du nom de M. sagacité, Lavanture et Péril envisagent la création d'une SARL nommée « vélocité », et à cet effet ont signé en novembre 2004 les statuts de cette future société. Ces statuts stipulent que le capital social est de 20 000 ? avec...

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09 déc. 2010

Cas pratique sur l'imputation des actes pris avant l'immatriculation d'une société

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, quatre électriciens créent une société, ils signent les statuts le 15 janvier 2007. La société est une société à responsabilité limitée (SARL si après), dénommée « Electricman » ayant pour objet social « la réparation et l'installation...

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03 déc. 2010

La société anonyme : quatre cas pratiques

Cas Pratique de 6 pages - Droit des affaires

Lors d'une séance du conseil d'administration de la société anonyme Gladys, Monsieur Duplantier, administrateur nommé dès la constitution de la société et régulièrement renouvelé dans ses fonctions depuis, manifeste le souhait d'occuper le poste de directeur commercial de cette société qui est...

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24 Nov. 2010

Cas pratique : L'acte de commerce - le régime des actes mixtes

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Monsieur Bezard, demeurant à Fort de France (La Martinique) a cédé par convention du 2 septembre 2010 à la Société d'Importation et de Compensation (SIC) société anonyme dont le siège social est à Marseille, des droits d'exploitation d'une plantation de cannes à sucre située au Robert (La...

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22 Nov. 2010

Cas pratiques en droit commercial

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Guy Chefermet et Ali Wood organisent des cours de théâtre dans un château du Gers. Les stagiaires qui effectuent les cours peuvent se restaurer et dormir sur place. Guy et Ali organisent également des spectacles, très appréciés des touristes de passage, auxquels les stagiaires participent. Deux...

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29 Oct. 2010

Cas pratique de droit des suretés : dol et engagement de caution solidaire

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Un couple de boulangers décide de mettre en vente leur fonds de commerce. Une société s'intéresse à cette offre et son dirigeant contacte les vendeurs pour obtenir de plus amples informations. Ces derniers lui affirment que « la boulangerie marche très bien et que son chiffre...

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29 Oct. 2010

Cas pratique sur le droit des sûretés : créancier professionnel et caution personne physique

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Premier cas Une société, spécialisée dans la fabrication de puces informatiques, conclut avec une autre société un contrat de fourniture. Celui-ci ayant une durée longue, la société créancière décide de faire garantir son engagement. La société débitrice fait alors appel au PDG de la société qui...

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29 Sept. 2010

Cas pratique de Droit cambiaire sur la lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions

Cas Pratique de 7 pages - Droit des affaires

Les traites ont été remises à l'escompte par le tireur auprès de la société de crédit français, laquelle présentera les deux traites à l'acceptation. Toutefois : Le tiré (A) refuse d'accepter la première traite en ce qu'elle n'a pas encore pu vérifier l'état des marchandises livrées. Il refuse...

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08 Sept. 2010

Cas pratique en droit civil : Les servitudes du fait de l'homme

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Monsieur Martin devient propriétaire d'un terrain par succession. Depuis longtemps, les propriétaires des terrains voisins bénéficient d'un droit de passage pour piétons et véhicules sur le chemin passant devant son chalet, afin de pouvoir assurer la desserte de leurs maisons. En comparaison avec...

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21 juil. 2010

Cas pratique sur la commercialité en Droit des affaires

Cas Pratique de 6 pages - Droit des affaires

Tout d'abord, M. Cousin est directeur d'une école de coiffure à Bordeaux et offre aux stagiaires d'une école de commerce voisine un service de pensionnat. A la suite d'une période infructueuse, M. Cousin n'a pu honorer une facture de cinq millions d'euros que lui présente l'entreprise Ruinetout...

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21 juil. 2010

Cas pratique en Droit des affaires sur la société en formation

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Mr Sagacité, Laventure et Péril veulent créer une SARL Velocité. Les statuts sont signés en novembre 2004. Cette société dont l'objet est commercial dispose d'un capital social de 20000 euros. Mr Sagacité est nommé gérant de la SARL. En décembre 2004, il acquiert à crédit pour 10000 euros du...

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15 juil. 2010

Les apports en société et la détermination de la qualité d'associé (cas pratique)

Cas Pratique de 8 pages - Droit des affaires

Monsieur SAGACITE, gérant d'une entreprise d'informatique veut exploiter son fonds de commerce sous la forme d'une société pour y intégrer des amis. Il veut malgré tout y avoir un rôle prépondérant dans la gestion et que son épouse ne s'occupe pas de sa vie professionnelle. Il est marié sans...

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15 juil. 2010

Cas pratiques sur la société en formation - publié le 15/07/2010

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Mr Sagacité, Laventure et Péril veulent créer une SARL Velocité. Les statuts sont signés en novembre 2004. Cette société dont l'objet est commercial dispose d'un capital social de 20000 euros. Mr Sagacité est nommé gérant de la SARL. En décembre 2004, il acquiert à crédit pour 10000 euros du...

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21 juin 2010

Cas pratiques - droit des sociétés

Cas Pratique de 2 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - En l'espèce, deux associés d'une SARL ont renoncé à leur droit de participer à la répartition des bénéfices. Leur décision est confirmée par une résolution prise en assemblée générale extraordinaire. Après avoir constaté la conclusion d'un contrat record, les...

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21 juin 2010

Cas pratique - la cession d'actions dans une Société Anonyme (SA)

Cas Pratique de 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un actionnaire minoritaire d'une société anonyme (SA) souhaite quitter la société en cédant ses actions. Un potentiel acquéreur est trouvé dans la personne de son voisin de palier. Or, une clause d'agrément a été introduite dans les statuts à la dernière assemblée extraordinaire....

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21 juin 2010

Cas pratiques - administration et direction dans une Société Anonyme (SA)

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1- En l'espèce, un des administrateurs d'une Société Anonyme (SA) souhaite occuper le poste de directeur commercial c'est-à-dire une fonction salariée de cette même société. L'administrateur en fonction souhaite devenir directeur salarié. Or, au regard de la jurisprudence, ce...

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21 juin 2010

Cas pratique - les créances lors de la formation d'une société

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, quatre ingénieurs signent les statuts de leur société qui révèlent des informations telles que sa forme, sa dénomination, son objet social, son capital social, la forme des apports et leur répartition. L'un des quatre ingénieurs achète du matériel informatique avant la signature des...

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21 juin 2010

Cas pratique - les sociétés de personnes

Cas Pratique de 6 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - En l'espèce, un père et ses trois enfants forment une société civile, le père détenant 10 % du capital social et chacun des enfants 30 %. Une SARL effectue d'importants travaux pour le compte de celle-ci. Mais, la société civile connaît des problèmes de liquidité....

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21 juin 2010

Cas pratiques - les groupes de sociétés

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - En l'espèce, la SNC ne parvient pas à faire face aux créances qui lui sont présentées. Contre qui ces créanciers vont-ils agir ? Cas pratique nº 2 - Une convention de prêt a été conclue entre deux SA...