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Cas pratiques en droit des affaires 31 à 60

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205 résultats

26 juil. 2016
doc

Cas pratiques sur la clause d'agrément en droit des sociétés

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Faits : Une clause d'agrément est prévue dans les statuts pour tout nouvel actionnaire. L'actionnaire majoritaire d'une SA (M. Robert) souhaiterait éviter qu'un actionnaire minoritaire (la SA X) soit utilisé par un investisseur pour contourner la clause d'agrément...

18 juil. 2016
doc

Cas pratiques sur la clause de préemption en droit des sociétés

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

La question est donc celle de savoir quelle est la sanction de la violation d'un pacte de préférence et très précisément si la substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers contractant est envisageable et à quelle condition. La clause de préemption ou pacte de préférence...

15 juil. 2016
doc

Cas pratique de droit des affaires sur la responsabilité des dirigeants

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Cas pratique : Un actionnaire fondateur de la SA XXX reproche au PDG d'avoir conduit celle-ci à une très mauvaise situation financière. Il agit contre lui pour obtenir réparation, lequel s'y oppose. Quels sont les arguments au soutien de la prétention de l'actionnaire...

12 juil. 2016
doc

Cas pratique sur les clauses léonines en droit des sociétés

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Après avoir constaté le résultat bénéficiaire de l'exercice, l'assemblée générale ordinaire se prononce sur son affectation. Deux associés renoncent au cours de la tenue de l'Assemblée Générale à leur dividende pour des raisons fiscales. L'assemblée générale décide donc de répartir le bénéfice au...

25 Janv. 2016
doc

Cas pratique de fusion en droit des sociétés

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Une SARL BBB, la société absorbée, a une valeur de 1 800 000 euros. La société dispose d'un capital social de 48 000 euros, composé de 5000 parts de 96 euros. La SARL AAA, la société absorbante, a une valeur de 3 450 000 euros, elle dispose d'un capital social de 8000 euros,...

25 Janv. 2016
doc

Cas pratique sur le fonctionnement interne de la société anonyme

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

X est une société anonyme qui ne fait pas offre au public de titres financiers. Ses statuts renvoient aux dispositions légales supplétives en ce qui concerne la nomination, la composition, le fonctionnement de son conseil d'administration. Monsieur A est actionnaire majoritaire, Directeur...

03 déc. 2015
doc

Cas pratique : le choix de la structure juridique entre entreprise individuelle et société

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Jean décide de créer une entreprise de travaux domestiques (entretien d'espaces verts). Il démarre seulement son activité et souhaite éviter de multiples formalités de création et d'immatriculation en raison du coût que cela engendre. Il souhaite gérer la majorité des formalités sur internet...

20 Nov. 2015
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Cas pratique sur les biens à déclarer dans la déclaration d'insaisissabilité et la renonciation à la protection

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

En juin 2012, monsieur Guitou a créé son propre commerce de vente de produits de beauté pour chats, et pour réaliser ce projet il a emprunté à la Banque Road 50 000 euros. Avant d'ouvrir son commerce, il a eu recours au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et a ainsi procédé...

20 Nov. 2015
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Cas pratique sur la publication de la déclaration d'insaisissabilité

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Selon Hervé Novelli, « à l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». Par cette citation, l'auteur fait référence aux moyens qui permettent à l'entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel. C'est notamment le cas de la déclaration d'insaisissabilité,...

20 Nov. 2015
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Cas pratique sur la vente d'un immeuble protégé par l'insaisissabilité

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Selon Hervé Novelli, « à l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». Par cette citation, l'auteur fait référence aux moyens qui permettent à l'entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel. C'est notamment le cas de la déclaration d'insaisissabilité,...

20 Nov. 2015
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Cas pratique : La territorialité de l'impôt sur les sociétés

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

La SAS X dispose d'un siège social en France et est imposée à l'impôt sur la société en France sur ses bénéfices. Celle-ci dispose également d'un établissement en Italie. Le dirigeant de la société se pose la question de l'imposition de ses bénéfices en France ainsi que ceux provenant de...

20 Nov. 2015
doc

Cas pratique : L'aide d'une société mère à sa société fille

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

La société mère OMEGA a une filiale du nom d'ALPHA. Sous capitalisée, la société ALPHA sollicite sa société mère OMEGA pour obtenir des financements en vue d'acquérir la société EPSILON, sa cible. Le gérant de la société mère OMEGA vous consulte afin de connaître les possibilités d'aider...

14 Nov. 2015
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Cas pratique portant sur la fiscalité des sociétés : les charges déductibles

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

La société INFOBEST est spécialisée dans la création et la commercialisation de logiciels informatiques. Son capital social, qui s'élève à la somme de 3.700.000 euros, est intégralement libéré. Le résultat comptable de la société au 31 décembre 2014 fait apparaître un bénéfice de 200.000 euros...

06 févr. 2015
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Cas pratiques de contrats spéciaux en vente: le transfert de propriété et des risques

Cas Pratique - 15 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Jules visite un vignoble varois dans le but de choisir le vin qu'il servira à son mariage. Durant cette visite, Jules trouve le vin qu'il cherchait et le paye. Le vignoble met les bouteilles de côté et les étiquettes avec le nom de l'acheteur. Le vignoble doit livrer...

06 févr. 2015
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Etude de cas pratiques en contrats spéciaux

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Nicolas, étudiant à Nice, a décidé d'y louer un appartement pour un loyer mensuel de 900 euros. Les propriétaires, Monsieur et Madame Durand l'ont autorisé par une clause expressément stipulée au contrat de bail à sous-louer son appartement en tout ou partie. Nicolas décide alors de...

22 déc. 2014
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Cas pratique sur le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Dans le cadre de son activité salariée, M. Fournier conduit des véhicules automobiles. Dans sa vie personnelle, il a connu de nombreux déboires, qui sans les justifier, expliquent ses tourments et déviances. Récemment, après avoir causé un accident un dimanche au petit matin, son permis de...

28 Nov. 2014
doc

Cas pratique sur l'exploitation personnelle, l'exploitation sous franchise et la location gérance

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Après avoir reçu une formation de coiffeur dans un grand salon de coiffure, Monsieur IGOR veut aujourd'hui créer sa propre entreprise. Un coiffeur est un artisan qui travaille pour son propre compte dans le but de tirer les moyens de sa subsistance. Il n'a donc pas les obligations d'un...

21 Nov. 2014
doc

Cas pratique sur les dirigeants de la SA

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

Une société anonyme (ci-après appelée SA) a à sa tête deux personnes physiques, le directeur général étant le fils du président du conseil d'administration. Suite au décès d'un des administrateurs, le nombre d'administrateurs est porté à 7 tandis que les statuts précisent que le conseil...

21 Nov. 2014
doc

Cas pratique concernant les associés de la SAS

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Trois personnes physiques souhaitant constituer une société, mais ne disposant pas des fonds nécessaires décident de faire appel à un investisseur. Ils le trouvent en la personne d'une société anonyme. La société anonyme (ci-après appelée SA) leur fait parvenir un projet de société permettant...

18 Nov. 2014
doc

Cas pratiques concernant les SA : les variations de capital

Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires

Cas n°1 : La société Martin, société anonyme constituée en 1964 possédant un capital composé de 30 000 actions de 15 euros, réparties en deux groupes, le groupe de M.Giroud disposant 9000 actions en pleine propriété et 14 000 actions en usufruit et le groupe de M.Ripert, possédant...

06 Oct. 2014
doc

Cas pratique : le fonds artisanal est-il un fonds de commerce ?

Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires

Monsieur PERRUQUE, divorcé, exerce la profession de coiffeur, à BELLEVILLE (Rhône), Rue de la République, dans un local situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et appartenant à Madame CISEAUX. Arrivant bientôt à l'âge de la retraite, il souhaite céder son affaire à l'une...

22 Sept. 2014
doc

Etude de cas pratique sur le financement d'une société

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les actionnaires de la société Karris SA se sont réunis le 3 avril 2011 en assemblée générale mixte. À cette occasion, ils ont ratifié la cooptation de nouveaux administrateurs et, d'autre part, décidé d'une réduction du capital social à zéro suivie d'une augmentation du capital par...

18 août 2014
doc

Cas pratique en droit communautaire des affaires: l'abus de position dominante

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

L'entreprise EUSKAL INFO est implantée aux Etats-Unis et devient leader mondial en matière d'exploitation informatique. Sur le marché européen cette entreprise occupe d'une part, une place importante concernant ces systèmes d'exploitation et d'autre part, une importance...

31 juil. 2014
doc

Cas pratique : la gestion d'un fonds de commerce (vente ou location-gérance)

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

M. Laplanche a créé un fonds de commerce florissant de vente de fioul en 2003. L'état de santé de M. Laplanche ne lui permet plus de faire face à la pression incessante engendrée par les nombreux créanciers. En effet, les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les deux ans. Il...

30 juil. 2014
doc

Cas pratique sur les sociétés de fait

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Julie est propriétaire d'un fonds de commerce qu'elle exploite avec un salarié qu'elle a embauché. Il s'agit donc bien d'une activité commerciale. Il y a présence d'un contrat entre Jérôme, les salariés et Julie. Par la suite, Jérôme dépasse le périmètre de compétence de son poste suite à sa...

24 juil. 2014
doc

Etude de trois cas pratiques en droit des suretés

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Cas n°1 : Le présent cas concerne le droit des sociétés. Un particulier cherche à acquérir des titres sociaux d'une SNC. Pour cela, le créancier exige, au titre du prêt, un cautionnement, cautionnement qui sera fait par la gérante de ladite société, au nom de cette dernière. Pour...

24 juil. 2014
doc

Etude de cas pratiques sur la personnalité morale des associés

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Cas n 1: M. K et Mme K, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont constitué une société, mais ne l'ont pas immatriculé. M. K a souscrit différents emprunts d'une valeur de plus de 150 000 € avec la société BPP. Or, cette dernière n'est pas payée et découvre que la...

11 déc. 2012
doc

Etude de cas pratiques sur les attributs de la personnalité morale de la société

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Deux amis, M.Borat et M.Bouig, fondent une société spécialisée dans la restauration : la société Borat. Devenant de plus en plus prospère au fil du temps, la société se met à commercialiser des articles de cuisine sous une marque déposée : « Chez Borat ». Malheureusement, cette commercialisation...

11 déc. 2012
doc

Etude d'un cas pratique sur l'objet social de la société

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Une Société à Responsabilité Limitée exerce, selon ses statuts, une activité de location immobilière. Une banque collabore avec elle dans la gestion de ses comptes. Toutefois, celle-ci, après s'être renseignée, découvre que la véritable activité de la société est de mettre en place des...

19 Nov. 2012
doc

Etude d'un cas pratique sur la garantie autonome et la lettre d'intention

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

M Robert s'est porté garant par contrat intitulé « contrat de cautionnement » en cas de défaillance de paiement d'une entreprise de construction qui est le débiteur auprès d'un organisme bancaire qui est le créancier. M Robert devra payer la somme de 50 000 euros au créancier en cas de...