Etudes & Analyses

Consultez plus de 17262 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

249 résultats

.doc
07 mai 2010

Savoir rédiger un cas pratique - qualifier les faits et déterminer les règles applicables

Cas Pratique de 2 pages - Droit autres branches

Le cas pratique est encore appelé consultation juridique selon le cas. Dans cet exercice, il s'agit d'apporter la réponse qui soit la plus exacte possible, aux questions de droit posées par les faits et éléments juridiquement qualifiés. Quatre étapes sont à respecter : qualification...

.doc
07 mai 2010

Droit : méthodologie de l'arrêt

Guide pratique de 7 pages - Droit autres branches

Il s'agit de commenter un arrêt, donc d'analyser une décision de justice et d'en déduire les conséquences juridiques. Ce n'est en aucun cas un exercice facile, surtout pour des personnes n'ayant que peu ou pas lu de décisions de justice jusqu'à présent. En effet les arrêts ont une rédaction...

.doc
07 mai 2010

Cas pratique - la responsabilité du commettant du fait de son préposé et la responsabilité du fait des choses

Cas Pratique de 3 pages - Droit autres branches

Cas pratique nº 1 - Pour l'organisation d'un pot de départ au sein d'une entreprise, deux salariés, M. Chardonnay et M. Aligoté sont chargés par leur patron, M. Saint-Eustache, de se rendre en grande surface pour acheter des bouteilles de champagne. M. Aligoté heurte violemment avec...

.doc
03 mai 2010

Cas pratique - les recours en matière d'urbanisme

Cas Pratique de 6 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un permis exprès de construire ou d'aménager a été délivré soit par le maire au nom de la commune, soit par le président d'un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sa notification au demandeur ne suffit pas à le rendre exécutoire. Il faut en outre qu'il ait fait...

.doc
21 Mars 2010

Cas pratique - la responsabilité du fait personnel

Cas Pratique de 2 pages - Droit autres branches

M. Pommard dispose d'une importante collection d'armes. Habituellement, elle est rangée dans une armoire blindée parfaitement fermée. Cependant, après avoir fait admirer sa collection à des amis, il a oublié de ranger un pistolet. Arthur, son petit fils âgé de 8 ans qui lui était confié pour le...

.doc
17 Mars 2010

Le droit immobilier; l'urbanisme et le droit de préemption

Mémoire de 119 pages - Droit autres branches

Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont d'ordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un permis de construire....

.pdf
14 Mars 2010

Méthodologie du commentaire d'article juridique

Commentaire d'article de 2 pages - Droit autres branches

L'élaboration d'un commentaire d'article qu'il s'agisse d'une loi, d'un règlement ou d'une ordonnance doit être claire et ordonnée. Dans cette fiche nous trouverons les notions les plus importantes pour élaborer un commentaire. Une méthode simple et efficace pour construire le plan...

.pdf
14 Mars 2010

Comment élaborer une fiche d'arrêt

Guide pratique de 2 pages - Droit autres branches

On désigne la Cour de cassation par sa chambre (civile 1, civile 2, civile 3, commerciale, sociale, criminelle) ou par sa formation (Assemblée plénière ou chambre mixte). Dans les arrêts de la Cour de cassation, les faits sont déjà résumés à l'extrême en une courte phrase qu'il suffit souvent de...

.doc
01 Mars 2010

Contrat pour la réalisation d'une mission d'assistance topographique

Contrat type de 20 pages - Droit autres branches

ARTICLE 1.1 - OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la réalisation de la mission d'assistance topographique du projet autoroutier Fès - Oued Amlil auprès du Maître d'oeuvre travaux. Cette mission doit être réalisée conformément aux CPS travaux du projet...

.doc
01 Mars 2010

Mission d'assistance topographique : règlement particulier de l'appel d'offres

Contrat type de 14 pages - Droit autres branches

Le présent règlement de consultation concerne l'appel d'offres ouvert ayant pour objet d'assurer la mission d'assistance à la maîtrise d'oeuvre des travaux à travers la mise à disposition d'une équipe topographique qui accompagnera la maîtrise d'oeuvre travaux jusqu'au parfait achèvement des...

.pdf
15 févr. 2010

Faire une fiche d'arrêt

Guide pratique de 1 pages - Droit autres branches

Ce document présente une méthodologie permettant de faire des fiches d'arrêt claires et pratiques. Extrait : "Le problème de droit doit avoir une portée générale. Exemple : Le fait de causer involontairement le décès d'un enfant à naître constitue-t-il le délit...

.doc
02 févr. 2010

Cas pratiques de Droit relatifs à la cession de créance et à la subrogation

Cas Pratique de 15 pages - Droit autres branches

La cession de créance est une opération juridique par laquelle, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé. La cession de créance peut avoir comme finalité l'extinction d'une dette et constituer un moyen de paiement. L'hypothèse la plus couramment...

.doc
29 Janv. 2010

Cas pratique de Droit sur les clauses de retrait et d'agrément

Cas Pratique de 4 pages - Droit autres branches

Mr Ditu, docteur, est associé de la SCP de médecins Boutet. Il détient 33 % du capital de la SCP, et, souhaite prendre sa retraite. Ses deux associés sont peu disposés à lui acheter sa participation et Mr Ditu ne connaît aucun candidat acheteur. - Quels sont les moyens pour mettre...

.doc
29 Janv. 2010

Cas pratique sur la cession de droit sociaux

Cas Pratique de 4 pages - Droit autres branches

Mr Laterre souhaite acquérir 900 des 1.000 actions qui composent le capital de la SAS Québec Aventure auprès de son principal associé Mr Laflamme. Tous deux se sont mis d'accord pour que le prix soit égal à 3 fois le résultat de la SAS Québec Aventure pour l'exercice clos le 31 décembre 2008. Les...

.doc
20 Janv. 2010

Cas pratique de Droit relatif aux actions des créanciers

Cas Pratique de 4 pages - Droit autres branches

Une société a conclu deux contrats avec deux sociétés distinctes. L'une des sociétés contractantes, mise sous liquidation judiciaire le 20 novembre 2004, réclame le paiement de sa créance d'une valeur de 1500 euros qui aurait du être acquittée le 21 septembre 2004. Or la société débitrice de...

.doc
13 Janv. 2010

L'interprétation des arrêts de la Cour de cassation

Guide pratique de 3 pages - Droit autres branches

L'interprétation des arrêts de la Cour de cassation n'est pas toujours facile, car les décisions de cette Cour sont toujours très concises : vif exposé des faits, motifs non développés. Mais cette difficulté d'interprétation est aussi due à la méconnaissance du rôle et de la...

.doc
22 déc. 2009

Méthodologie du commentaire d'arrêt

Guide pratique de 6 pages - Droit autres branches

Il vise à éclairer et apprécier la solution qui a été donnée par la juridiction saisie d'un litige qui lui était soumis. Il faut donc dans un premier temps rendre parfaitement compréhensible pour le lecteur la solution retenue et son fondement - c'est ce qui constitue le sens de la décision -...

.doc
30 Nov. 2009

Contrat de collecte de consommables informatiques usagés

Contrat type de 2 pages - Droit autres branches

Le présent contrat est un contrat de prestation de service ayant pour objet de fixer les conditions et les modalités des prestations pour la collecte de consommables informatiques usagés, en référence au titre IV du livre V du Code de l'environnement relatif aux déchets ; à la loi nº...

.pdf
13 Oct. 2009

Le déploiement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans la procédure ou la dématérialisation de la procédure

Mémoire de 62 pages - Droit autres branches

Avec, en 2007, la nomination de Madame Rachida Dati au poste de ministre de la Justice, le monde judiciaire français s'est engagé dans un processus majeur de son évolution. La volonté du ministre se manifeste, entre autres, par la réforme du traitement de l'information dans les tribunaux. Les...

.doc
28 Sept. 2009

Méthodologie juridique : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt

Cas Pratique de 8 pages - Droit autres branches

La fiche d'arrêt est un exercice permettant de prendre connaissance et de comprendre le principe juridique posé par un arrêt, ainsi que ses effets dans l'ordonnancement juridique. La rédaction d'une fiche d'arrêt obéit à une suite précise, mais tout à fait logique dans le fond (dans le même...

.doc
13 Sept. 2009

La typologie des marchés publics

Mémoire de 24 pages - Droit autres branches

Sur le plan national, les marchés publics ont représenté environ 120 milliards d'euros pour la seule année 2003 selon le manuel d'application du nouveau code des marchés publics. Ce qui représente environ 10 % du produit intérieur brut. Sur le plan européen, le montant accumulé des commandes...

.doc
11 Sept. 2009

Le droit à la santé entre les principes et la pratique

Mémoire de 26 pages - Droit autres branches

Souvent en société, dans les médias ou à l'occasion de débats politiques, on évoque, on réclame, on revendique un ensemble de droits fondamentaux tels que ceux relatifs à l'expression, à la sécurité, à la justice, au travail, à la grève, à l'association, à la démocratie, à l'équité, etc. Mais il...

.doc
06 Sept. 2009

Règles de la profession d'avocat

Mémoire de 162 pages - Droit autres branches

Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l'avocat, création du « plaider-coupable...

.doc
16 Mars 2009

Comment la caution peut-elle engager la responsabilité du banquier lors de la formation du cautionnement ?

Étude de cas de 4 pages - Droit autres branches

Une SCI souhaite effectuer une opération de promotion immobilière comprenant 12 appartements et 6 villas sur un terrain dont elle a la propriété. Elle a organisé une augmentation de capital et a fait entrer 13 nouveaux associés. Ces derniers désirent souscrire un emprunt pour disposer d'un...

.doc
05 Mars 2009

Méthodologie de la dissertation juridique (2009)

Guide pratique de 19 pages - Droit autres branches

Après avoir bien étudié les termes du sujet et procédé à la recherche des idées, il faut désormais ordonner celles-ci de manière cohérente dans un plan équilibré. La dissertation est considérée par les juristes comme un exercice assez formaliste. Il est d'usage de respecter un plan...

.doc
20 févr. 2009

Méthodologie de la dissertation juridique

Guide pratique de 3 pages - Droit autres branches

Directives générales : il faut savoir ce que l'on veut dire, avoir une pensée cohérente, soigner la présentation. Avant de te mettre à rédiger, avant même de chercher un plan tu dois : - Etudier le sens du sujet, - Faire l'inventaire de son contenu, - Laisser un...

.doc
15 févr. 2009

L'avocat salarié : évolution de la profession

Mémoire de 124 pages - Droit autres branches

Mirabeau a écrit : "Je ne connais que trois manières d'exister dans la société : il faut y être mendiant, voleur ou salarié". Cette pensée est au cœur de la loi du 31 décembre 1990 qui a autorisé l'exercice salarié de la profession d'avocat. Il sera...

.doc
04 févr. 2009

Lire et analyser un jugement ou un arrêt

Guide pratique de 5 pages - Droit autres branches

Les décisions des juges du fond (tribunaux et cour d'appel) exposent, en général, assez longuement l'argumentation des parties et du juge et sont plus faciles à lire et à comprendre que les arrêts de la Cour de cassation. Ces derniers se caractérisent en effet par leur concision. Les décisions de...

.doc
26 Janv. 2009

Le Tribunal des Conflits - structure, procédures et rôle

Étude de cas de 29 pages - Droit autres branches

Il existe en droit français un principe important qu'est celui de la séparation des juridictions administrative et judiciaire. Le système judiciaire français est, en effet, fondé sur ce principe et l'existence de ces deux ordres juridictionnels s'appuie sur le principe de séparation des pouvoirs...

.doc
05 déc. 2008

L'obligation d'information et de conseil du notaire

Mémoire de 23 pages - Droit autres branches

La mission principale du notaire est de conférer l'authenticité aux actes et contrats qu'il reçoit. C'est pour cela que l'Etat lui délègue, en sa qualité d'officier public, une partie de la puissance publique. La définition du notaire est donnée par l'article premier de l'ordonnance du...