Le 30 septembre 2003 a été signé le nouvel Accord National Interprofessionnel (ANI) qui « réforme » un dispositif datant de plus de 30 ans.
Cette réforme mobilise tous les partenaires sociaux, notamment la CFDT, FO, CFTC et la CGT qui l'ont approuvé le 24 septembre 2003. Il met un terme à une négociation entamée depuis près de trois ans. Cet accord est « historique » à plusieurs titres. Après trois ans de pourparlers et une dernière séance de négociation de 20 heures, les partenaires sociaux sont arrivés à un compromis. Le patronat a accepté une augmentation de son effort financier et l'instauration d'un droit individuel à la formation (DIF) pour les salariés. Les syndicats ont accepté qu'une partie des formations se déroule en dehors du temps de travail
Cet accord « relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle » donne un nouveau cap à la formation des salariés.
Ce changement est perçu comme positif par tous les acteurs concernés, salariés, entreprises, organismes de formation. C'est tout le système de la formation professionnelle qui sera bouleversé par cet accord interprofessionnel, qui confirme la volonté des partenaires sociaux d'adapter le dispositif conventionnel de formation au contexte actuel du monde du travail. Autre caractéristique, cet accord marque le retour du dialogue social, il a recueilli l'ensemble des signatures de l'ensemble des négociateurs, soit des cinq syndicats représentatifs des salariés : la CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO, ainsi que les trois organisations patronales : le Medef, la CGPME, et UPA.
La réglementation de la formation professionnelle continue dans les entreprises date de 1970 qui a été signé par les partenaires sociaux à la suite des négociations engagées en application des « accords de Grenelle » signées suite aux évènements de mai 1968. La loi du 16 juillet 1971 en a repris les dispositions en les rendant applicables à l'ensemble des entreprises et des salariés du secteur privé. Les textes de 1970 et 1971 ont insaturé une contribution, versée par les entreprises au financement d'actions de formation, un droit individuel de formation (CIF), et un droit de regard du comité d'entreprise sur la formation professionnelle . Ce dispositif de 1971 repose sur un principe de séparation : le choix de formation liés directement à la stratégie de l'entreprise, alors que les options de formation personnelles dépendent du congé individuel.
Pourquoi parlons nous de réforme de la formation professionnelle ?
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle , Madame C. Barbaroux, a rappelé que « le diagnostic sur le système de formation issu de 1971 avait l'unanimité. C'était un système inégalitaire, dont la lisibilité était hautement discutable et la clarification du rôle des acteurs restait à faire ». Inégalitaire car l'accès des salariés à la formation professionnelle dépend trop souvent de leur niveau de formation initiale, de la taille de l'entreprise, du secteur professionnel dans lesquels ils exercent leur activité, de la catégorie socioprofessionnelle, ou de la nature du contrat de travail, ces inégalités sont d'ailleurs rappelés dans le préambule de l'accord du 20 septembre 2003. Pour réduire ces inégalités d'accès et favoriser l' appétence des salariés, les partenaires signataires ont décidés que les jeunes, les femmes, les seniors et les salariés des TPE-PME constituent des publics prioritaires pour lesquels des objectifs d'accès à la formation seront définis dans les accord de branches.
Ce nouvel accord de 2003 permet de sortir des objectifs uniques de l'entreprise en intégrant le choix des individus. L'innovation de cet accord réside dans le fait que désormais le salarié devient acteur de son évolution professionnelle, en partie grâce à l'instauration DIF. L'évolution professionnelle se conçoit alors en terme de parcours individuel.
Les députés ont voté mercredi 7 avril 2004 les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi "formation professionnelle et le dialogue social". Il ne reste plus qu'à attendre les décrets d'application et les accords de branche devant préciser les modalités de mise en place pour les différents dispositifs contenus dans l'accord.
[...] 931-28 III. - A l'article L. 951-8 du même code, la référence : L. 933-1 est remplacée par la référence : L. 934-1 et les mots : premier, deuxième, sixième et septième alinéas de l'article L. 933-3 sont remplacés par les mots : premier, deuxième, troisième, sixième et septième alinéas de l'article L. 934-4 IV. [...]
[...] 952-1 sont remplacés par les mots : Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements à l'organisme collecteur mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 952-1 III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 952-4 du même code, les mots : et du versement effectué ainsi que la désignation de l'organisme destinataire sont remplacés par les mots : et des versements effectués ainsi que la désignation de l'organisme destinataire IV. - L'article L. 952-5 du même code est abrogé. V. [...]
[...] L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat prévu à l'article L. 981-1, lorsque le contrat est à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Le bénéfice des présentes dispositions ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Il est subordonné au respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par le présent chapitre. [...]
[...] La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle[4], Madame C. Barbaroux, a rappelé que le diagnostic sur le système de formation issu de 1971 avait l'unanimité. C'était un système inégalitaire, dont la lisibilité était hautement discutable et la clarification du rôle des acteurs restait à faire Inégalitaire car l'accès des salariés à la formation professionnelle dépend trop souvent de leur niveau de formation initiale, de la taille de l'entreprise, du secteur professionnel dans lesquels ils exercent leur activité, de la catégorie socioprofessionnelle, ou de la nature du contrat de travail, ces inégalités sont d'ailleurs rappelées dans le préambule de l'accord du 20 septembre 2003. [...]
[...] - L'article L. 931-1-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 931-21 du même code sont abrogés. Chapitre V Les contrats et les périodes de professionnalisation Article 12 I. - L'intitulé du titre VIII du livre IX du code du travail est ainsi rédigé : Des contrats et des périodes de professionnalisation II. - Les articles L. 980-1 et L. [...]
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