Etudes & Analyses

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Étude de cas en Droit autres branches

50 résultats

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09 Mars 2020

Droit du patrimoine : monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale - Étude d'articles de droit

Étude de cas de 34 pages - Droit autres branches

Le classement des sites patrimoniaux a un objectif de gestion, de valorisation et de protection. La gestion a pour but de faire produire une richesse à un bien. La valorisation est le fait de produire une richesse sans dégrader le bien. La protection vise à éviter la dégradation d'un bien. Le...

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15 mai 2017

Assurance de personnes et produits financiers - Dossier Perrin (U5.2 BTS ANNALES 2016)

Étude de cas de 6 pages - Droit autres branches

Rappel des faits : Le 10 août 2014, Maxime Perrin en descendant les escaliers de sa résidence, a chuté et s'est violemment blessé au coude droit. Il est examiné par un médecin urgentiste le jour même puis hospitalisé durant deux jours. Monsieur Perrin présente des douleurs...

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15 juil. 2016

Droit des contrats spéciaux - Le contrat de vente et les obligations du vendeur - Etude de cas

Étude de cas de 5 pages - Droit autres branches

Lucas, étudiant francilien en histoire de l'art, vient fièrement d'obtenir - "du premier coup" !- son permis de conduire. Il a décidé d'investir la totalité de ses maigres économies dans l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion et s'est ainsi rendu chez un garagiste de sa connaissance,...

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21 avril 2016

La féminisation de la fonction juridique : une exception dans la Roumanie postcommuniste

Étude de cas de 10 pages - Droit autres branches

La possibilité pour qu'une femme ait accès à une haute fonction représente encore un problème fondamental dans la société roumaine postcommuniste. Le marché du travail en Roumanie présente une ségrégation verticale, en étant plus difficile pour une femme d'occuper une haute position de la...

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20 juil. 2015

La législation du Marketing Durable

Étude de cas de 9 pages - Droit autres branches

La réglementation sur l'environnement est assez complexe de par le nombre de niveaux à traiter (régional, national, européen et mondial). Cependant, concernant les entreprises, cette réglementation est majoritairement punitive en cas de dégradation de l'environnement et incitative si des...

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12 Janv. 2015

Etude de cas sur la question de la hiérarchie des normes

Étude de cas de 2 pages - Droit autres branches

Monsieur X est le chef d'une entreprise spécialisée dans la fabrication de jouets en plastique. Ces derniers sont fabriqués avec l'emploi du chromate de plomb, dont l'utilisation est règlementée par la loi fictive du 19 avril 2013. Cette loi conditionne l'utilisation du produit à l'obtention...

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31 juil. 2014

Différents cas de liens de filiation

Étude de cas de 4 pages - Droit autres branches

Le 11.09.1998, Sophie et François ont un enfant, Louis. Il n'est déclaré à l'état civil que par sa mère, son père se trouvant à l'étranger. Ce dernier, fou de joie, fait établir des faire-parts de naissance à l'étranger. A son retour en France, il présente son fils à son entourage familial et...

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25 juil. 2014

Etude de cas sur le droit à l'image

Étude de cas de 6 pages - Droit autres branches

La société PETIT BATEAU organise chaque année une nouvelle opération de communication pour le 1er avril intitulée « poisson d'avril ». Cette année, l'idée est de proposer une prime originale aux clients qui consistera en un « kit transfert poissons ». Ce kit, offert aux clients fidèles,...

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15 Nov. 2011

Une lettre datée peut-elle être utilisée comme preuve dans un acte mixte ?

Étude de cas de 3 pages - Droit autres branches

Afin de pouvoir acquérir un fonds de commerce, une commerçante sollicite une amie - salariée- afin que cette dernière puisse lui prêter la somme de 5000 euros. Elle accepte et reçoit une lettre datée du 1er juillet 2009 stipulant que la commerçante lui rendra la somme prêtée dans les 6 mois....

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24 juin 2011

La vente du fonds de commerce: les modalités de cession et les garanties en cas d'insolvabilité de l'acquéreur

Étude de cas de 6 pages - Droit autres branches

Monsieur Leroux envisage de céder son fonds de commerce de maroquinerie à Monsieur Leblond qui souhaite à cet effet constituer une société à responsabilité limitée. La vente se ferait moyennant le prix de 100 000 euros, à savoir: - Les éléments incorporels pour 50 000 euros - Le mobilier et...

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09 déc. 2010

Le fait des commettants

Étude de cas de 7 pages - Droit autres branches

Jacques Chanterelle est agriculteur. Il a obtenu un label permettant de vendre sa production comme biologique. Cependant des analyses ont montré trois années plus tard que ses produits portaient des traces d'organismes génétiquement modifiés, entraînant le retrait de son label d'agriculteur...

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19 Nov. 2010

Conventions collectives et autres sources

Étude de cas de 2 pages - Droit autres branches

Cas pratique n°1 : La société CENTRAL PERK comprend plusieurs sites et a une capacité de 305 salariés. Le premier site qui est aussi le siège social est Lyon. Il comprend 180 salariés et a obtenu un chiffre d'affaires de 648 000€ l'an dernier. Son activité est la fabrication de cafés....

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25 mai 2010

Les packs "Erika"

Étude de cas de 4 pages - Droit autres branches

Le 7 février 1992, le traité de Maastricht est signé. Si ses deux innovations les plus connues restent les créations de l'Union européenne et la monnaie unique, il a également permis de faciliter le mode d'adoption des réglementations communautaires, augmentant le nombre de votes du Conseil à la...

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08 mai 2010

La défense en justice d'intérêts collectifs par les associations

Étude de cas de 4 pages - Droit autres branches

Actuellement, la France compte un million d'associations en activité et ce nombre ne cesse de s'accroître. Cette vitalité associative s'appuie sur plus de treize millions de bénévoles qui, de façon désintéressée, y consacrent chaque jour du temps. Alors que le nombre de membres des syndicats et...

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16 Mars 2009

Comment la caution peut-elle engager la responsabilité du banquier lors de la formation du cautionnement ?

Étude de cas de 4 pages - Droit autres branches

Une SCI souhaite effectuer une opération de promotion immobilière comprenant 12 appartements et 6 villas sur un terrain dont elle a la propriété. Elle a organisé une augmentation de capital et a fait entrer 13 nouveaux associés. Ces derniers désirent souscrire un emprunt pour disposer d'un...

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26 Janv. 2009

Le Tribunal des Conflits - structure, procédures et rôle

Étude de cas de 29 pages - Droit autres branches

Il existe en droit français un principe important qu'est celui de la séparation des juridictions administrative et judiciaire. Le système judiciaire français est, en effet, fondé sur ce principe et l'existence de ces deux ordres juridictionnels s'appuie sur le principe de séparation des pouvoirs...

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09 Oct. 2008

Introduction au droit : annale corrigée 2007 (DEC)

Étude de cas de 7 pages - Droit autres branches

Aucun document ni aucun matériel ne sont autorisés. En conséquence, tout usage d'une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude. Le sujet comporte : - Un cas pratique (15 points) - Une question de cours (5 points) On n'exigera pas des candidats qu'ils citent les numéros...

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05 août 2008

Le devoir de mémoire

Étude de cas de 19 pages - Droit autres branches

Les sociétés contemporaines se sont données pour mission de regarder en face leur passé. Le devoir de mémoire a atteint son apogée au travers de lois figeant à jamais le souvenir. Cependant, jusqu'où va la mémoire et y a-t-il aujourd'hui une place à l'oubli ?

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12 juin 2008

Le secret bancaire suisse

Étude de cas de 2 pages - Droit autres branches

En 1934, une norme pénale est introduite dans la Loi fédérale sur les banques (LB) pour protéger le secret bancaire, jusqu'alors défendu par le droit civil. Outre la LB, le secret bancaire repose aujourd'hui également sur l'article 28 du Code civil suisse (protection de la personnalité) et sur...

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04 juin 2008

Cours relatif au système juridique comparé

Étude de cas de 13 pages - Droit autres branches

En même temps, il y a un mouvement inverse : la mondialisation, la globalisation. C'est le fait que les relations entre les personnes, entre les Etats les échanges s'effectuent à une échelle mondiale. Pour que ces échanges puissent avoir lieu, il faut des éléments communs, d'où le...

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11 avril 2008

La SNC, Société en Nom Collectif

Étude de cas de 4 pages - Droit autres branches

Fiche récapitulative sur la société en nom collectif, résumant l'essentiel à retenir sur cette société, pour ainsi mieux comprendre le fonctionnement de cette société.

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12 Mars 2008

La lettre de change

Étude de cas de 7 pages - Droit autres branches

Cas pratiques de droit portant sur le régime général des obligations et plus spécifiquement sur la lettre de change.

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06 Mars 2008

Les procédures collectives : le cas d'Eurotunnel

Étude de cas de 26 pages - Droit autres branches

Exposé de droit relatif à Eurotunnel et aux procédures collectives. Il prend en compte la réforme adoptée par la loi n° 2005-854 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

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28 févr. 2008

Etude comparée de l'ordonnancement judiciaire français, allemand et anglais

Étude de cas de 13 pages - Droit autres branches

Présentation de l'organisation juridictionnelle française faite en parallèle avec celle de l'Allemagne et l'Angleterre. Elle se base sur les grands principes de l'ordonnancement que sont la division des juridictions en divers ordres de juridiction et le double degré de juridiction. Il se termine...

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22 Oct. 2007

Les lois plus sévères et la rétroactivité des lois

Étude de cas de 2 pages - Droit autres branches

Le principe de non-rétroactivité de la loi répressive de fond plus sévère, consacré au plan constitutionnel et conventionnel s'oppose radicalement à l'application rétroactive, d'un texte fiscal substantiel répressif, à des faits antérieurs à sa publication. En droit interne, il s'agit de...

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05 Oct. 2007

Une réévaluation de la valeur d'apport d'un actif incorporel peut-elle être constitutive d'un abus de droit ?: CE 5 mars 2007

Étude de cas de 3 pages - Droit autres branches

Par une décision rendue le 5 mars 2007, le Conseil d'Etat a poursuivi sa démarche, entamée avec les décisions Ministre c/ Sté Sagal (CE 18 mai 2005) et Sté Janfin (CE 27 sept. 2006), de clarification du champ d'application et des critères de la procédure de répression des abus de droit de...

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05 Oct. 2007

Effets d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions sur les obligations fiscales de l'apporteuse: CE, 9e et 10e s.-sect., 4 août 2006, req. n° 260436, SA Financière de l'érable, RJF 11/06, n° 1331

Étude de cas de 4 pages - Droit autres branches

Une société avait été soumise à un rappel de TVA se rapportant à l'activité de la branche qu'elle avait apportée à une autre société. Cet apport partiel d'actifs avait été soumis, d'un commun accord entre les parties, au régime des scissions par application des dispositions de l'article L. 236-22...

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26 Sept. 2007

Charte rédigée par Louis VI le Gros

Étude de cas de 3 pages - Droit autres branches

Au XIIe siècle, Louis VI le Gros, roi de France (de 1108 à 1137) rédige une charte, relative à la concession de terres et de privilèges en échange de certaines obligations, afin que les droits et les devoirs " des hôtes" soient connus de tous. C'est donc un texte officiel, juridique...

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19 Sept. 2007

L'enfant victime

Étude de cas de 8 pages - Droit autres branches

Pourquoi cette illustration de l'enfant victime ? Evoquer l'enfant victime et ses droits c'est évoquer, du point de vue victimologique, la victime innocente par excellence. La prise en compte de l'enfant comme individu est relativement récente, selon un historien, Philipe ARIES, ne date que du...

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19 Sept. 2007

Les victimes et la politique criminelle

Étude de cas de 8 pages - Droit autres branches

Il n'y a pas de définition dans le Code Pénal, donc on donne la définition de l'ONU de 1985 : les victimes sont des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité, physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle...