Les subventions d'exploitation sont des subventions dont bénéficie l'entreprise pour lui permettre de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou alors pour faire face à certaines charges d'exploitation. Une subvention d'exploitation est comptabilisée au moment où elle est octroyée, c'est-à-dire au moment où l'on obtient l'accord définitif de l'organisme de versement. Le règlement effectif interviendra ultérieurement . Pour l'entreprise bénéficiaire, il s'agit d'un produit.
Les subventions d'équilibres sont des subventions accordées à l'entreprise pour compenser en tout ou en partie la perte globale que l'entreprise aurait constatée si cette subvention ne lui avait pas été accordée.
Les subventions d'équipement ou d'investissement sont des subventions dont bénéficie l'entreprise en vue d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées (ce sont les subventions d'équipement) ou de financer des activités à long terme (subventions d'investissement).
Extraits
[...] Section V : L'aspect fiscal Au niveau du résultat imposable La loi fiscale prévoit-elle aussi la possibilité de l'échelonnement .Cependant cet échelonnement ne sera possible sous l'angle fiscal que si l'on est en présence d'une subvention accordée par l'état ou les collectivités locales ou encore par certains groupements professionnels agrées. En dehors de ces hypothèses-là, l'échelonnement n'est pas possible au niveau fiscal. En ce qui concerne le calcul de l'échelonnement il est identique au calcul comptable sauf bien entendu il convient de bien prendre la totalité des amortissements ( comptable + dérogatoire ) . [...]
[...] On demande de constater en écriture les opérations concernant la subvention et d'autre part l'écriture d'acquisition du terrain au 31/12/N sachant que l'entreprise souhaite pratiquer l'échelonnement de la subvention. Pour les années suivantes l'échelonnement de la subvention donnera lieu à la même écriture . Au 31/12/N+4 il y aura la constatation de la dernière quote-part puis il conviendra aussi de constater la disparition de la subvention puisque l'échelonnement sera terminé et l'écriture sera la suivante : 131 Subv d'équipement Subv Bibliographie Guide pratique des aides aux entreprises [Texte imprimé] Dénos, Pascal / les Ed. [...]
[...] La pratique de l'échelonnement : immobilisation non amortissable : Lorsqu'une subvention finance une immobilisation non amortissable l'échelonnement se pratiquera de la manière suivante. Il convient de rapporter au résultat par fractions égales le montant de la subvention. En prenant comme référence le nombre d'années pendant lesquelles les immobilisations non amortissables acquises ou créées au moyen de la subvention sont inaliénables au terme du contrat ou à défaut de clause d'inaliénabilité. On prendra alors un étalement par dixième ( sur 10 ans ) . [...]
[...] L'aspect fiscal au niveau de la TVA Les subventions d'équipement ou d'investissement ne sont pas taxables à la TVA. En revanche l'immobilisation qui aurait été acquise à l'aide de la subvention sera facturée avec de la TVA que l'entreprise pourra valablement récupérer. La cession d'une immobilisation subventionnée Au niveau fiscal la subvention n'a aucune incidence sur le calcul de la plus ou moins-value de cession de l'immobilisation. Applications 1ère hypothèse : une société reçoit le 2 janvier N l'accord pour une subvention d'équipement de qui est destiné à l'achat d'un terrain à bâtir . [...]
[...] Aspect comptable Une subvention d'équilibre est comptabilisée au moment où elle est octroyée , le règlement pouvant intervenir ultérieurement. Pour l'entreprise bénéficiaire de la subvention il s'agit d'un produit . Au moment où l'entreprise obtient l'accord Subvention d'équilibre à recevoir X 7715 Subventions à obtenir X APPLICATIONS : Une entreprise fait l'acquisition d'un logiciel le 15/04/N , pour un coût de 9000 HT , la date de mise en service du logiciel le 1er mai de l'année N. On va partir sur une date de clôture l'exercice 30 septembre N . Durée d'utilisation : 5 ans . [...]
